Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899773
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899773.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000032193127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193127.xml
---
###### Article R452-11
Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de trois
membres. Sous la responsabilité du conseil d'administration, le comité d'audit
est notamment chargé de vérifier la clarté des informations fournies, de porter
une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables et sur la qualité du
contrôle interne, et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce
dernier.<br />
Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de quatre
membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux
délibérations du comité d'audit. Sous la responsabilité du conseil
d'administration, le comité d'audit est notamment chargé de vérifier la clarté
des informations fournies, de porter une appréciation sur la pertinence des
méthodes comptables et sur la qualité du contrôle interne, et de faire toutes
propositions tendant à l'amélioration de ce dernier.<br />
Le comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000026624024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624024.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193132.xml
---
###### Article R452-12
@ -21,9 +21,10 @@ l'économie.<br />
Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée
commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et
l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou
les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou la fédération
groupant les sociétés d'économie mixte sont soumises à la même procédure.<br />
l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à
loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ou les
fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 sont
soumises à la même procédure.<br />
Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt
deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899777
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R013AAXXAA
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Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000032193139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193139.xml
---
###### Article R452-13
@ -20,7 +19,8 @@ conseil d'administration et du comité d'audit.<br />
Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune
fonction ni dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
d'économie mixte, ni dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le
statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements
locatifs sociaux, ni dans l'union, les fédérations et associations mentionnées à
d'économie mixte ni dans les organismes agréés en application de l'article L.
365-2, ni dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut,
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs
sociaux, ni dans l'union, les fédérations et associations mentionnées à
l'article L. 452-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024516408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/64/LEGIARTI000024516408.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000032193147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193147.xml
---
###### Article R452-14
@ -43,7 +43,9 @@ conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;<br />
10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des
risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;<br />
11° Il exécute les décisions de la commission visée à l'article L. 452-1-1.<br />
11° Il exécute les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 452-1-1
et celles des comités de gestion mentionnés aux articles L. 300-2 et L.
302-9-4.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans
les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000029006919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006919.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193163.xml
---
###### Article R452-16-1
Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la
mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant
et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix
consultative.<br />
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent
comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.<br />
Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte,
peuvent être appelés à participer aux séances du comité des aides avec voie
consultative par le président ou par le directeur général.
organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les
organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des
représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social et des
ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances
du comité des aides avec l'accord du président ou du directeur général.

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@ -1,33 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899782
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899782.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193157.xml
---
###### Article R452-16
Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et sept
Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit
autres membres nommés à raison :<br />
- de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité
-de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité
d'administrateur ;<br />
- d'un par le ministre chargé de l'économie ;<br />
-d'un par le ministre chargé de l'économie ;<br />
- (alinéa abrogé).<br />
-(alinéa abrogé).<br />
- de trois par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré ;<br />
-de trois par le président de l'Union sociale pour l'habitat ;<br />
- d'un par le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie
mixte.<br />
-d'un par le président de la Fédération nationale des entreprises publiques
locales.<br />
Les membres du comité des aides sont nommés pour une durée de trois ans. Leur
mandat est renouvelable.<br />
D'un par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de
l'article L. 365-2 ;<br />
Les membres du comité des aides ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont
nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de
renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les
fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés
@ -44,11 +46,7 @@ d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des
représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur
et que le ministre désigne à cet effet.<br />
Un membre du comité des aides absent peut donner mandat à un autre membre de le
représenter à ce comité. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.<br />
Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses
membres sont présents ou représentés.<br />
membres sont présents.<br />
Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000029006924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006924.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193175.xml
---
###### Article R452-17-2
Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la
mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant
et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix
consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux
séances.
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent
comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des
experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899786
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899786.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193170.xml
---
###### Article R452-17
@ -13,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899786.xml
La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil
d'administration et comprend neuf autres membres nommés à raison :<br />
- de deux par le ministre chargé du logement ;<br />
-de deux par le ministre chargé du logement ;<br />
- d'un par le ministre chargé de l'économie ;<br />
-d'un par le ministre chargé de l'économie ;<br />
- de quatre par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré, dont l'un est désigné pour remplacer le président
de la commission en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence ;<br />
-de quatre par le président de l'Union sociale pour l'habitat, dont l'un est
désigné pour remplacer le président de la commission en cas d'empêchement ou de
vacance de la présidence ;<br />
- d'un par le président de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte
;<br />
-d'un par le président de la fédération des entreprises publiques locales ;<br />
- d'un désigné par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine.<br />
-d'un désigné par les présidents des fédérations des organismes agréés en
application de l'article L. 365-2.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Leur
mandat est renouvelable.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans courant à
compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat
est renouvelable.<br />
Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les
fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899792
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899792.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193180.xml
---
###### Article R452-19
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899792.xml
Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil
d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites. Les
frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la
commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne sont
pas remboursés.<br />
commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit peuvent
être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du
comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899794
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899794.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193185.xml
---
###### Article R452-20
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899794.xml
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation et
du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts
qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à
loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, dans les associations ou
organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou
de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à
l'article L. 452-1.<br />
Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux
loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les organismes agréés en
application de l'article L. 365-2, dans les associations ou organismes, quel
qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de
logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L.
452-1. Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux
commissaires aux comptes.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899765
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899765.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000032193085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/30/LEGIARTI000032193085.xml
---
###### Article R452-5
Le conseil d'administration de la caisse comprend, outre le directeur général de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, neuf administrateurs nommés par
arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé du budget :<br />
Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la ville, de
l'économie, du budget et de l'outre-mer :<br />
-deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
@ -21,16 +19,24 @@ et du ministre chargé du budget :<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par
elle ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la ville ;<br />
-un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte,
-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ;<br />
-un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales,
désigné par cette fédération ;<br />
-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de
l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un
représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le
représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces
fédérations,<br />
-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le
domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des
représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à
loyer modéré.<br />
représentants de l'Union sociale pour l'habitat.<br />
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est
renouvelable.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899766
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899766.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/30/LEGIARTI000032193095.xml
---
###### Article R452-6
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les
représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à
loyer modéré. Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur.<br />
représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Il est élu pour la durée de son
mandat d'administrateur.<br />
La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans.<br />
En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions
sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899767
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899767.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193100.xml
---
###### Article R452-7
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il se réunit
de droit dans le délai de deux mois à la demande de deux administrateurs ou à la
demande conjointe du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du budget, sur un ordre du jour que les
demandeurs déterminent.
de droit dans le délai de trois semaines à la demande de trois administrateurs,
sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899768
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899768.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193105.xml
---
###### Article R452-8
@ -16,5 +15,5 @@ d'un mandat.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés. Le conseil d'administration prend
ses décisions à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés.
ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000029006927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006927.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193110.xml
---
###### Article R452-9
@ -13,12 +13,13 @@ Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec v
consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la
présence utile.<br />
Le directeur général des finances publiques ou son représentant, le chef de la
mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant
et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent
comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte,
peuvent être appelés par le président à participer aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.
organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les
organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des
représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social ou des
ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances
du conseil d'administration avec l'accord du président.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000029716204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716204.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193192.xml
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###### Article R452-21
@ -13,8 +13,6 @@ La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions
des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Le compte financier peut comprendre plusieurs sections.<br />
Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la
caisse.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-03
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899806
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R025FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899806.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/32/LEGIARTI000032193259.xml
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###### Article R452-25-5
Les cotisations supplémentaires et les pénalités correspondantes prévues aux
articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrées au moyen
d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par
délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps
de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités
correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts
sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de
la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité,
appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de
niveau équivalent.