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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033282941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/29/LEGIARTI000033282941.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031105906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/59/LEGIARTI000031105906.xml
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###### Article L422-2-1
@@ -17,9 +17,8 @@ entre quatre catégories d'actionnaires :
2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés
de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus
de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés
-d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les
-régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer
-modéré possède des logements ;
+d'agglomération, les départements et les régions sur le territoire desquels la
+société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements ;
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés
par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout
@@ -44,12 +43,12 @@ de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues
par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois
-actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus aux
-articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans
-les assemblées générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le
-pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires
-de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la
-région dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de
+actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à
+l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées
+générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte
+d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la
+société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la région
+dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de
règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.
En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du
@@ -57,8 +56,9 @@ capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, les instances statutair
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré demandent un renouvellement
de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5.
-Les associés des organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des
-personnes en difficulté sont considérés comme un seul actionnaire.
+Les associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont
+considérés comme un seul actionnaire. Il en va de même des organismes à but non
+lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté.
III.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des
droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion