Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation

Application de l'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041547997
NOR: LOGL1914844D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/79/JORFTEXT000041547997.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189384
- [Article R441-26](article_r441-26.md)
- [Article R441-27](article_r441-27.md)
- [Article R441-28](article_r441-28.md)
- [Article D441-20-1](article_d441-20-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041550448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/04/LEGIARTI000041550448.xml
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###### Article D441-20-1
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par
mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :<br />
1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à
Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;<br />
2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée
à l'article R. 441-21 ;<br />
3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;<br />
4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;<br />
5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.<br />
II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté
du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier
indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.