Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698460
Ancien identifiant: 1DX969750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/84/JORFTEXT000000698460.xml
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République française 2012-12-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000024188344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/83/LEGIARTI000024188344.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026729909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/99/LEGIARTI000026729909.xml
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###### Article R142-9
@ -49,8 +49,9 @@ soumises par le ministre chargé de la construction.<br />
Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine,
déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 2°, 7°,
10° et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du conseil
d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.<br />
10°, 12 et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du
conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces
délégations.<br />
Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° sont soumises à l'approbation des
ministres chargés de la construction et du budget. Elles sont exécutoires dès