Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1998-02-20 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176299
- [Article L353-7](article_l353-7.md)
- [Article L353-8](article_l353-8.md)
- [Article L353-9](article_l353-9.md)
- [Article L353-9-1](article_l353-9-1.md)
- [Article L353-10](article_l353-10.md)
- [Article L353-11](article_l353-11.md)
- [Article L353-12](article_l353-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006825001
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L009XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825001.xml
---
###### Article L353-9-1
Lorsqu'un logement conventionné par son propriétaire en application du 4° de
l'article L. 351-2 est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré
dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants, le
sous-locataire est assimilé à un locataire pour bénéficier de l'aide
personnalisée au logement et l'organisme d'habitations à loyer modéré est
assimilé au bailleur du logement pour le versement de cette aide.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 1998-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006825582
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825582.xml
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825583
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825583.xml
---
###### Article L421-1
@ -56,4 +56,8 @@ de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés.<br />
- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, en assurant, le cas
échéant, l'ensemble des tâches incombant au maître d'ouvrage. Un décret en
Conseil d'Etat définit les conditions de financement de ces hébergements et la
nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés.
nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés.<br />
Ils peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les
articles L. 444-1 et suivants.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 1998-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006825603
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825603.xml
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825604
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825604.xml
---
###### Article L422-2
@ -49,4 +49,8 @@ logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés important
de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés ;<br />
- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions
prévues à l'article L. 421-1.
prévues à l'article L. 421-1 ;<br />
Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les
articles L. 444-1 et suivants.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143566
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006159076
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##### Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article L444-1](article_l444-1.md)
- [Article L444-2](article_l444-2.md)
- [Article L444-3](article_l444-3.md)
- [Article L444-4](article_l444-4.md)
- [Article L444-5](article_l444-5.md)
- [Article L444-6](article_l444-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825493
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X444L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825493.xml
---
###### Article L444-1
Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics
d'aménagement et de construction, les sociétés anonymes coopératives de
production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du présent
code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à
bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes
physiques dans les conditions fixées par le présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825495
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X444L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825495.xml
---
###### Article L444-2
Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la
commune, site du logement concerné, lorsque dans cette commune le nombre des
logements locatifs sociaux, mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général
des collectivités territoriales, représente au 1er janvier de la pénultième
année au moins 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411
du code général des impôts. Le logement pris à bail doit être vacant depuis deux
ans au moins et appartenir à une ou des personnes physiques.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825497
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X444L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825497.xml
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###### Article L444-3
Le logement donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré
doit satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité mentionnées à
l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière.<br />
L'organisme d'habitations à loyer modéré peut être chargé par le propriétaire de
réaliser en son nom et pour son compte les travaux permettant le respect de ces
normes.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825498
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X444L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825498.xml
---
###### Article L444-4
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la
section 1 du chapitre Ier du présent titre.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825499
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X444L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825499.xml
---
###### Article L444-5
Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas
du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au
contrat de sous-location. Les dispositions de l'article 14 de la même loi sont
applicables au contrat de sous-location, lorsque le bénéficiaire du transfert de
ce contrat remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations
à loyer modéré.<br />
Le loyer de sous-location ne peut excéder un plafond fixé selon les zones
géographiques par l'autorité administrative.<br />
L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire
que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le
sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner
le motif allégué.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825500
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X444L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825500.xml
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###### Article L444-6
Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et
l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de
location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de
tout titre d'occupation sur le logement que l'organisme est tenu de restituer au
propriétaire libre de toute occupation.<br />
Trois mois avant l'expiration du contrat entre le propriétaire et l'organisme
d'habitations à loyer modéré, ce dernier est tenu de proposer au sous-occupant
qui n'a pas conclu de contrat de location avec le propriétaire et qui remplit
les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré la
location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.