Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959

A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS.
MODALITES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320406
Ancien identifiant: 1LX965554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320406.xml
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République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006825085
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L004XXAC
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Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023372158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372158.xml
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###### Article L315-4
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la
réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de
leur effort d'épargne.
réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé
compte-tenu de leur effort d'épargne.<br />
Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code
général des impôts :<br />
1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt
d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement
;<br />
2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du
logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement ; lorsque le
prêt d'épargne-logement finance une opération d'acquisition ou de construction,
ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de
performance énergétique globale du logement.