diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-4.md index ef3fd6fae..f5ffe435c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-4.md @@ -1,15 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825085 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825085.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023372158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372158.xml --- ###### Article L315-4 Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la -réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de -leur effort d'épargne. +réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé +compte-tenu de leur effort d'épargne.
+ +Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code +général des impôts :
+ +1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt +d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement +;
+ +2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du +logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement ; lorsque le +prêt d'épargne-logement finance une opération d'acquisition ou de construction, +ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de +performance énergétique globale du logement.