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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2011-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825085
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825085.xml
+Date de début: 2011-03-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023372158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372158.xml
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###### Article L315-4
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la
-réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de
-leur effort d'épargne.
+réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé
+compte-tenu de leur effort d'épargne.
+
+Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code
+général des impôts :
+
+1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt
+d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement
+;
+
+2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du
+logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement ; lorsque le
+prêt d'épargne-logement finance une opération d'acquisition ou de construction,
+ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de
+performance énergétique globale du logement.