Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160482
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##### Chapitre Ier : Règles générales.
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- [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2)
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- [Section 3 : Personnes handicapées.](section_3)
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- [Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.](section_4)
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Date de début: 2009-01-17
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000020103213
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###### Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
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- [Article R111-1](article_r111-1.md)
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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-17
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000020103215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103215.xml
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###### Article R111-1
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Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel doivent être
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équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
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optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de
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communications électroniques et desservant, en un point au moins, chacun des
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locaux à usage professionnel.<br />
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Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point
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de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs
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réseaux de communications électroniques. Ce point de raccordement doit être
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situé dans un lieu comportant des espaces suffisants pour accueillir les
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équipements nécessaires et doit être facilement accessible par les opérateurs.A
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cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante
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pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie
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publique jusqu'au point de raccordement.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des communications
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électroniques et du développement de l'économie numérique précise en tant que de
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besoin les modalités d'application des règles fixées à l'alinéa précédent et les
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conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de
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bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
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###### Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
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- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
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- [Article R*111-2](article_r111-2.md)
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- [Article R*111-3](article_r111-3.md)
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- [Article R*111-4](article_r111-4.md)
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@ -20,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
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- [Article R*111-11](article_r111-11.md)
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- [Article R*111-12](article_r111-12.md)
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- [Article R*111-13](article_r111-13.md)
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||||
- [Article R*111-14](article_r111-14.md)
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- [Article R111-14](article_r111-14.md)
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- [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md)
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||||
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
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||||
- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
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@ -1,29 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2009-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006895885
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R001AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895885.xml
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###### Article R*111-1
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à
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la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations
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de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.<br />
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Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments
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ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers,
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tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à
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l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne
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s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie
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familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55,
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R. 152-4 et R. 152-5.<br />
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Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées
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au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part,
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des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance,
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buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et
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des dépendances.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 2009-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006895897
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R014AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895897.xml
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||||
Date de début: 2009-01-17
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||||
Date de fin: 2011-12-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020103210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103210.xml
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###### Article R*111-14
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###### Article R111-14
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Les immeubles groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes
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téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements. Ces lignes
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doivent être placées dans des gaines ou passages réservés à cet effet.<br />
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Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes
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téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements.<br />
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||||
Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs
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||||
Ces mêmes bâtiments doivent également être munis des dispositifs collectifs
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||||
nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de
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télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des
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câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la
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||||
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@ -23,9 +21,27 @@ sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes aux spécific
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|||
techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067
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du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.<br />
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Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communications
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électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des
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logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par
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logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant
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l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. A cet effet, le
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bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le
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passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au
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point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation
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intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces
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principales.<br />
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Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes
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de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant,
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dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.<br />
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Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dans des
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gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation,
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des postes et télécommunications et de l'information précise les modalités
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d'application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant que de
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besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines
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||||
catégories d'immeubles, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur
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||||
catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur
|
||||
situation.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-10-30
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Date de fin: 2009-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006896341
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896341.xml
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||||
Date de début: 2009-01-17
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020103229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103229.xml
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###### Article R111-6
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Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
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111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une
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Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R*.
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111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une
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dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de
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l'article R*. 111-20.<br />
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Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la
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Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la
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température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de
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réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir
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une température inférieure à 18 °C.
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une température inférieure à 18° C.
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