Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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République française 1979-10-12 00:00:00 +01:00
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commit 3c6fbb7b8c

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006898131
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898131.xml
Date de début: 1979-10-12
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898132
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R002AAXXAB
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###### Article R*313-2
@ -13,4 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898131.xml
Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments pris en
considération pour l'assiette de la participation obligatoire est déterminé dans
les conditions fixées par l'article 231 du code général des impôts et par les
textes réglementaires pris pour l'application de cet article.
textes réglementaires pris pour l'application de cet article.<br />
Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés
en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980
d'un abattement calculé comme suit :<br />
360 000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou
dépassé ;<br />
240 000 F pour la deuxième année ;<br />
120 000 F pour la troisième année.