From 3c29c5a0f08cfb58b97db58215e1a88733a64070 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 16 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B067-1172=20du=2022=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201967=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVE=20POUR=201967?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878012 Ancien identifiant: 1LX9671172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878012.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md | 50 ++++++++++++------- 1 file changed, 31 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md index 0018bd9746a..17e19c61d07 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md @@ -1,29 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006825778 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825778.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825779 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825779.xml --- ###### Article L521-1 -Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une -interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles -L. 1331-23, L. 1331-28 et L. 1337-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté -portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L. -511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à -l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en -tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants -et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article -L. 521-3.<br /> - -Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier -à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.<br /> - Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son -habitation principale. +habitation principale.<br /> + +Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou +l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les +conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :<br /> + +-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en +demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. +1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé +publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou +définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent +temporairement le logement inhabitable ;<br /> + +-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de +l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment +ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux +nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement +inhabitable ;<br /> + +-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait +l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en +application de l'article L. 123-3.<br /> + +Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le +propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état +d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.