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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 16 Dec 2005 00:00:00 +0100
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Nature: LOI
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006825778
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAC
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+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825779
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAD
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 ###### Article L521-1
 
-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une
-interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles
-L. 1331-23, L. 1331-28 et L. 1337-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté
-portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L.
-511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à
-l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
-tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
-et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
-L. 521-3.<br />
-
-Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier
-à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.<br />
-
 Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
 réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne
 foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
-habitation principale.
+habitation principale.<br />
+
+Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
+l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les
+conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :<br />
+
+-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
+demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L.
+1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
+publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
+définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
+temporairement le logement inhabitable ;<br />
+
+-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de
+l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment
+ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
+nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
+inhabitable ;<br />
+
+-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
+l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
+application de l'article L. 123-3.<br />
+
+Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le
+propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
+d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.