Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1980-12-21 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189238
<h1>Sous-section 4 : Dispositions diverses et transitoires.</h1>
- [Article R*315-41](article_r315-41.md)
- [Article R*315-41-1](article_r315-41-1.md)
- [Article R*315-42](article_r315-42.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-21
Date de fin: 2006-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006897030
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R041BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897030.xml
---
<h1>Article R*315-41-1</h1>
Les souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts antérieurement au 1er
janvier 1981 dont le contrat n'a pas atteint le terme fixé soit à l'origine,
soit par avenant de prorogation, ou dont le terme est intervenu depuis moins
d'un an et qui n'ont pas encore retiré leurs fonds, peuvent prétendre au
bénéfice des dispositions applicables aux contrats souscrits à compter du 1er
janvier 1981.<br />
Leur option est constatée par un avenant qui doit intervenir entre le 1er
février 1981 et le 31 décembre de la même année. Cet avenant prend effet du jour
de sa signature.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement</a>
</li>
</ul>
</details>