Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000043099177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/91/LEGIARTI000043099177.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028249985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249985.xml
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###### Article R*123-29

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022937978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/79/LEGIARTI000022937978.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028251117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251117.xml
---
###### Article R321-21-1
Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux
décisions prises par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général, par délégation de l'agence en application
des conventions mentionnées à l'article L. 321-1-1.<br />
intercommunale ou du conseil départemental, par délégation de l'agence en
application des conventions mentionnées à l'article L. 321-1-1.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 prévoit les conditions dans
lesquelles le taux prévu au 2e alinéa de l'article R. 321-17 peut être majoré,

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006897284
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897284.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251105.xml
---
###### Article R323-7-1
Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil
général en application de l'article R. 323-12-1, les taux de subvention prévus à
l'article R. 323-7 peuvent être majorés dans la limite de 5 points dans certains
secteurs géographiques déterminés dans la convention mentionnée aux articles L.
301-5-1 et L. 301-5-2, quand des particularités locales et démographiques ou la
situation du marché du logement entraînent des coûts d'opération de nature à
rendre cette majoration nécessaire pour assurer leur équilibre financier.
départemental en application de l'article R. 323-12-1, les taux de subvention
prévus à l'article R. 323-7 peuvent être majorés dans la limite de 5 points dans
certains secteurs géographiques déterminés dans la convention mentionnée aux
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, quand des particularités locales et
démographiques ou la situation du marché du logement entraînent des coûts
d'opération de nature à rendre cette majoration nécessaire pour assurer leur
équilibre financier.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006897337
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897337.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251098.xml
---
###### Article R331-15-1
Lorsque la décision d'octroi de l'aide est prise par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil
général en application de l'article R. 331-13-1 :<br />
départemental en application de l'article R. 331-13-1 :<br />
1° Une majoration de l'assiette de subvention prévue au second alinéa du 1° de
l'article R. 331-15 peut être appliquée dans les conditions prévues par les

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006897339
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897339.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251093.xml
---
###### Article R331-24-1
Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil
général en application de l'article R. 331-13-1, le montant de la subvention
prévue au II de l'article R. 331-24 peut atteindre 75 % du dépassement défini au
II du même article, limité à deux fois le montant de la valeur foncière de
référence multiplié par la surface utile de l'opération en construction neuve et
à 0,4 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la
surface utile de l'opération en acquisition-amélioration.
départemental en application de l'article R. 331-13-1, le montant de la
subvention prévue au II de l'article R. 331-24 peut atteindre 75 % du
dépassement défini au II du même article, limité à deux fois le montant de la
valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération en
construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur foncière de référence
multiplié par la surface utile de l'opération en acquisition-amélioration.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899104
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899104.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251017.xml
---
###### Article R353-20
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899104.xml
Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention
et de ses avenants éventuels.
du conseil départemental, transmet aux organismes chargés de la liquidation et
du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente
convention et de ses avenants éventuels.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899110
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899110.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251012.xml
---
###### Article R353-21
@ -18,4 +17,4 @@ Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général.
intercommunale ou du conseil départemental.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026849637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/96/LEGIARTI000026849637.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251088.xml
---
###### Article R353-5
@ -14,5 +14,5 @@ leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du conseil général. Les frais sont à la charge
de l'organisme.
de coopération intercommunale ou du conseil départemental. Les frais sont à la
charge de l'organisme.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026854528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854528.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251049.xml
---
###### Article R353-159
I.-Pour l'application de l'article L. 353-2 :<br />
I. Pour l'application de l'article L. 353-2 :<br />
1° Sont assimilés au bailleur : le propriétaire du logement-foyer, s'il en
assure la gestion ou, le cas échéant, le gestionnaire ayant conclu avec le
@ -29,20 +29,20 @@ l'article L. 481-1 ;<br />
titulaire d'un contrat d'occupation passé avec le gestionnaire en application de
l'article L. 633-2 et dans les conditions prévues à la présente section.<br />
II.-La signature d'une convention conditionne l'ouverture du droit à l'aide
II. La signature d'une convention conditionne l'ouverture du droit à l'aide
personnalisée au logement pour les résidents du logement-foyer qui remplissent
les conditions d'octroi de cette aide.<br />
III.-La convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement conclue en
III. La convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement conclue en
application de l'article L. 353-2 doit être conforme à l'une des conventions
types annexées au présent article.<br />
IV.-La convention est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre
IV. La convention est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre
foncier, à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée
aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du conseil général. Il en va de même des éventuels
avenants.<br />
coopération intercommunale ou du conseil départemental. Il en va de même des
éventuels avenants.<br />
Les frais de publication ou d'inscription sont à la charge du propriétaire.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023816349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/81/63/LEGIARTI000023816349.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251042.xml
---
###### Article R353-162
@ -13,7 +13,8 @@ Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été
signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un
département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le président du conseil général adresse au préfet une copie de la convention.<br />
le président du conseil départemental adresse au préfet une copie de la
convention.<br />
Une copie de la convention est également tenue à la disposition permanente des
résidents, dans les conditions précisées par ladite convention.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029774162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774162.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028249591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249591.xml
---
###### Article R362-5
@ -15,11 +15,11 @@ de l'article R. 362-3 sont les suivants :<br />
1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil
exécutif de Corse, ou son représentant ;<br />
2° Les présidents des conseils généraux, ou leurs représentants ;<br />
2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants ;<br />
3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés
d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière
de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;<br />
3° Les présidents des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et
des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local
de l'habitat, ou leurs représentants ;<br />
4° Les présidents des métropoles, des communautés de communes ayant conclu une
convention de délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029774230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774230.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028251036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251036.xml
---
###### Article R371-3
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les
départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil général qui
peut se faire représenter. Il est composé, outre son président, de trente-six
membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même
importance, à savoir :<br />
départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil départemental
qui peut se faire représenter. Il est composé, outre son président, de
trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de
même importance, à savoir :<br />
1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, du conseil régional, des
communes et des groupements de communes du département désignés dans les
conditions fixées à l'article R. 371-5 ;<br />
1° Pour un tiers, de représentants du conseil départemental, du conseil
régional, des communes et des groupements de communes du département désignés
dans les conditions fixées à l'article R. 371-5 ;<br />
2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la
construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029774218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774218.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251032.xml
---
###### Article R371-7
Le préfet établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de
l'article R. 371-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la
liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin,
des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement.
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de
l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations
les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin,
pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté
préfectoral et après consultation du président du conseil départemental, des
personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899279
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R001BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899279.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028249584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249584.xml
---
###### Article R*422-1-1
@ -97,9 +96,9 @@ l'exclusion de ceux qui sont implantés dans le ressort territorial des
422-2-1.<br />
La répartition est arrêtée par décisions concordantes des présidents des
conseils généraux et des établissements publics. Ceux-ci désignent un mandataire
chargé de notifier le résultat de la répartition au président du conseil
d'administration ou de surveillance de la société.<br />
conseils départementaux et des établissements publics. Ceux-ci désignent un
mandataire chargé de notifier le résultat de la répartition au président du
conseil d'administration ou de surveillance de la société.<br />
Faute pour le président du conseil d'administration ou de surveillance d'avoir
reçu notification de cette répartition, par lettre recommandée avec avis de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026313145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313145.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251004.xml
---
###### Article R431-10
@ -24,5 +24,5 @@ consignations, soit par l'agent judiciaire de l'Etat qui ont qualité pour le
faire avec ou sans constatation de paiement.<br />
En cas de garantie départementale ou communale, le contrat fait mention de la
délibération prise par le conseil général ou par le conseil municipal et
délibération prise par le conseil départemental ou par le conseil municipal et
indique, s'il y a lieu, les modalités de cet engagement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899460
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899460.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251007.xml
---
###### Article R431-8
@ -18,39 +17,39 @@ pièces ci-après, certifiées conformes par le président :<br />
1. a) En ce qui concerne les offices publics d'habitations à loyer modéré :<br />
- le décret qui les a constitués ;<br />
-le décret qui les a constitués ;<br />
- les délibérations du conseil d'administration relatives à l'emprunt demandé,
-les délibérations du conseil d'administration relatives à l'emprunt demandé,
avec justification de l'approbation de l'autorité supérieure ;<br />
- la liste des membres du conseil d'administration avec mention de leur qualité
-la liste des membres du conseil d'administration avec mention de leur qualité
;<br />
- les comptes administratifs des trois exercices précédents, appuyés des
-les comptes administratifs des trois exercices précédents, appuyés des
délibérations du conseil d'administration qui les ont approuvés ;<br />
- le budget de l'année courante.<br />
-le budget de l'année courante.<br />
b) En ce qui concerne les sociétés d'habitations à loyer modéré :<br />
- les statuts portant mention de l'approbation ministérielle ;<br />
-les statuts portant mention de l'approbation ministérielle ;<br />
- la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité
-la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité
et du nombre d'actions possédées par chacun d'eux ;<br />
- les bilans des trois exercices précédents, appuyés des rapports du conseil
-les bilans des trois exercices précédents, appuyés des rapports du conseil
d'administration et des comptes rendus des assemblées générales qui les ont
approuvés.<br />
c) En ce qui concerne les fondations :<br />
- le décret qui les a reconnues d'utilité publique ;<br />
-le décret qui les a reconnues d'utilité publique ;<br />
- la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité
-la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité
;<br />
- les bilans des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du
conseil d'administration qui les ont approuvés ;<br />
-les bilans des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil
d'administration qui les ont approuvés ;<br />
2. Un état détaillé des recettes et des dépenses effectuées depuis la clôture du
dernier exercice ou l'établissement du dernier bilan produit ;<br />
@ -67,8 +66,8 @@ possible de celle de la demande.<br />
Dans le cas où ils ont obtenu la garantie du département ou de la commune, les
offices publics, les sociétés d'habitations à loyer modéré et les fondations
doivent produire une copie de la délibération par laquelle le conseil général ou
le conseil municipal a :<br />
doivent produire une copie de la délibération par laquelle le conseil
départemental ou le conseil municipal a :<br />
a) Autorisé le préfet ou le maire à intervenir au contrat ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899494
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R057AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899494.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249581.xml
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###### Article R431-57
Les délibérations des conseils municipaux ou des conseils généraux portant
Les délibérations des conseils municipaux ou des conseils départementaux portant
garantie de remboursement des emprunts contractés par les organismes
d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent en même temps
comporter un vote ferme des ressources nécessaires pour assurer la contribution

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899495
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R058AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899495.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251001.xml
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###### Article R431-58
@ -16,7 +15,7 @@ garanti, la commune ou le département doit, sur simple notification de la caiss
des dépôts et consignations, poursuivre sans retard la mise en recouvrement des
impositions votées à titre de garantie dans la limite nécessaire au versement
des sommes dues à l'Etat, sans exiger que la caisse discute au préalable le
débiteur défaillant. Dans le cas où le conseil municipal ou le conseil général
refuse d'exécuter son obligation de garantie, l'autorité de tutelle doit
obligatoirement recourir à la procédure prévue pour l'inscription d'office des
dépenses obligatoires.
débiteur défaillant. Dans le cas où le conseil municipal ou le conseil
départemental refuse d'exécuter son obligation de garantie, l'autorité de
tutelle doit obligatoirement recourir à la procédure prévue pour l'inscription
d'office des dépenses obligatoires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899496
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899496.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250998.xml
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###### Article R431-59
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899496.xml
Une convention doit intervenir entre l'organisme garanti et la commune ou le
département pour fixer les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.
Cette convention, annexée à la délibération du conseil municipal ou du conseil
général, doit indiquer que les paiements effectués par le garant ont le
départemental, doit indiquer que les paiements effectués par le garant ont le
caractère d'avances recouvrables.<br />
Elle fixe, s'il y a lieu, les modalités du remboursement desdites avances, étant