Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
- [Article R441-2-8](article_r441-2-8.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R*441-5](article_r441-5.md)
- [Article R*441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
- [Article R441-9-1](article_r441-9-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2011-02-17
Identifiant: LEGIARTI000017725572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725572.xml
Date de début: 2011-02-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023590861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590861.xml
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###### Article R*441-12
@ -17,10 +17,14 @@ Ces informations permettent notamment de connaître, pour chaque bailleur :<br /
-le nombre total de logements locatifs gérés, ainsi que le nombre total de
logements réservés, au sens de l'article R. 441-5 au bénéfice respectivement de
l'Etat, des collectivités territoriales et des autres réservataires ;<br />
l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes collecteurs habilités à
recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction et des
autres réservataires ;<br />
-le nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année et le
nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ;<br />
-le nombre de logements mis en service, le nombre de logements remis en location
dans l'année et le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant
l'année, en distinguant les logements non réservés et les logements réservés et,
pour ces derniers, en faisant apparaître leur répartition par réservataire ;<br />
-le nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans
l'année ;<br />
@ -28,12 +32,18 @@ l'année ;<br />
-les objectifs quantifiés annuels d'attribution en vertu de l'accord collectif
départemental prévu à l'article L. 441-1-2 et le cas échéant de l'accord
collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, et le nombre
d'attributions prononcées en application de ces objectifs ;<br />
d'attributions prononcées en application de ces objectifs en distinguant les
attributions de logements non réservés et de logements réservés et, pour ces
derniers, en les répartissant par réservataire ;<br />
-le nombre total des attributions prononcées dans l'année, réparties par
réservataires de logement bénéficiant des droits mentionnés à l'article L.
441-1, et, parmi celles-ci, celles qui ont été proposées mais refusées par les
demandeurs.<br />
demandeurs ;<br />
- le nombre total des attributions prononcées dans l'année au profit de
personnes déjà logées dans le parc du bailleur et, parmi celles-ci, celles qui
ont été proposées puis refusées par le demandeur.<br />
Le préfet transmet ces informations à la commission de médiation prévue à
l'article L. 441-2-3, ainsi qu'au comité responsable du plan départemental

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2011-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022140512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140512.xml
Date de début: 2011-02-17
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023590836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590836.xml
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###### Article R441-3
@ -19,4 +19,9 @@ des personnes défavorisées.<br />
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au
moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à
cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées
par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3.
par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L.
441-2-3.<br />
La commission d'attribution peut attribuer le logement en classant les candidats
par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du
candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.

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@ -1,49 +1,67 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-02-17
Identifiant: LEGIARTI000023585806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585806.xml
Date de début: 2011-02-17
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023590845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590845.xml
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###### Article R441-5
###### Article R*441-5
Les bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs
établissements publics, les établissements publics de coopération
intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les organismes à caractère désintéressé.<br />
Les bénéficiaires des réservations de logements prévues aux cinquième, sixième
et septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités
territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de
coopération intercommunale, les employeurs, les organismes collecteurs habilités
à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, les
chambres de commerce et d'industrie et les organismes à caractère
désintéressé.<br />
Toute convention de réservation de logement établie en application dudit alinéa
est communiquée au préfet du département de l'implantation des logements
réservés.<br />
Ces réservations peuvent porter sur des logements identifiés dans des
programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs
programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou
sur une combinaison entre ces deux formules. Dans tous les cas, ces réservations
s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
mesure qu'ils se libèrent.<br />
Les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire
propose des candidats à l'organisme ainsi que des modalités d'affectation du
logement à défaut de proposition au terme de ce délai.<br />
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 30 %
du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des
agents civils et militaires de l'Etat. Un arrêté du préfet peut, à titre
exceptionnel, déroger à ces limites pour une durée déterminée, pour permettre le
logement des personnels chargés de mission de sécurité publique ou pour répondre
à des besoins d'ordre économique.<br />
Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux
établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts
ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque
programme.<br />
Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'article
L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention avec
l'organisme d'habitations à loyer modéré.A défaut, elle est réglée par arrêté du
préfet.<br />
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque
organisme, dont 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat. Un
arrêté du préfet peut, à titre exceptionnel, déroger à ces limites pour une
durée déterminée, pour permettre le logement des personnels chargés de mission
de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique.<br />
en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut
globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.<br />
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes
d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un
financement à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements
publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie.<br />
Une convention obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations et
l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre,
notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en
service et la vacance de l'intégralité des logements réservés. Toute convention
de réservation de logement signée en application du présent alinéa est
communiquée sans délai au préfet du département de l'implantation des logements
réservés.<br />
La convention relative aux réservations dont bénéficie l'Etat définit en outre
la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en
œuvre. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des
matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte de
l'option retenue par le représentant de l'Etat en application du deuxième
alinéa. En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut
résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux
mois.A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de
celle-ci, le représentant de l'Etat dans le département règle par arrêté les
modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l'Etat.<br />
L'absence de déclaration au représentant de l'Etat de la mise en service ou de
la vacance de tout logement en méconnaissance de la convention de réservation ou
de l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions
prévues à l'article L. 451-2-1, deuxième alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-02-17
Identifiant: LEGIARTI000021617550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617550.xml
Date de début: 2011-02-17
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023590850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590850.xml
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###### Article R441-9
@ -63,7 +63,10 @@ service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu
d'implantation des logements.<br />
Le préfet du département du siège de l'office ou de la société, ou l'un de ses
représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission.<br />
représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission. Le
préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission
d'attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises
lors de la réunion précédente.<br />
III.-Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II
sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2011-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022140518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140518.xml
Date de début: 2011-02-17
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000023590868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590868.xml
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###### Article R*441-13
@ -50,8 +50,11 @@ prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le
titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.<br />
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable une fois,
les membres titulaires et suppléants de la commission.<br />
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
préfet pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois. Les membres
titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de
nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont
gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues