Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
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- [Article R441-2-8](article_r441-2-8.md)
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- [Article R441-3](article_r441-3.md)
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- [Article R441-4](article_r441-4.md)
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- [Article R441-5](article_r441-5.md)
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- [Article R*441-5](article_r441-5.md)
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- [Article R*441-6](article_r441-6.md)
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- [Article R441-9](article_r441-9.md)
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- [Article R441-9-1](article_r441-9-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-30
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Date de fin: 2011-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000017725572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725572.xml
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Date de début: 2011-02-17
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023590861
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590861.xml
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###### Article R*441-12
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@ -17,10 +17,14 @@ Ces informations permettent notamment de connaître, pour chaque bailleur :<br /
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-le nombre total de logements locatifs gérés, ainsi que le nombre total de
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logements réservés, au sens de l'article R. 441-5 au bénéfice respectivement de
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l'Etat, des collectivités territoriales et des autres réservataires ;<br />
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l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes collecteurs habilités à
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recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction et des
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autres réservataires ;<br />
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-le nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année et le
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nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ;<br />
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-le nombre de logements mis en service, le nombre de logements remis en location
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dans l'année et le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant
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l'année, en distinguant les logements non réservés et les logements réservés et,
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pour ces derniers, en faisant apparaître leur répartition par réservataire ;<br />
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-le nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans
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l'année ;<br />
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@ -28,12 +32,18 @@ l'année ;<br />
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-les objectifs quantifiés annuels d'attribution en vertu de l'accord collectif
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départemental prévu à l'article L. 441-1-2 et le cas échéant de l'accord
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collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, et le nombre
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d'attributions prononcées en application de ces objectifs ;<br />
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d'attributions prononcées en application de ces objectifs en distinguant les
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attributions de logements non réservés et de logements réservés et, pour ces
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derniers, en les répartissant par réservataire ;<br />
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||||
-le nombre total des attributions prononcées dans l'année, réparties par
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réservataires de logement bénéficiant des droits mentionnés à l'article L.
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441-1, et, parmi celles-ci, celles qui ont été proposées mais refusées par les
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demandeurs.<br />
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demandeurs ;<br />
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- le nombre total des attributions prononcées dans l'année au profit de
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personnes déjà logées dans le parc du bailleur et, parmi celles-ci, celles qui
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ont été proposées puis refusées par le demandeur.<br />
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Le préfet transmet ces informations à la commission de médiation prévue à
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l'article L. 441-2-3, ainsi qu'au comité responsable du plan départemental
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-25
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Date de fin: 2011-02-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022140512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140512.xml
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Date de début: 2011-02-17
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||||
Date de fin: 2015-05-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023590836
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590836.xml
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###### Article R441-3
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@ -19,4 +19,9 @@ des personnes défavorisées.<br />
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Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au
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moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à
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cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées
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par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3.
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par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L.
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||||
441-2-3.<br />
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||||
La commission d'attribution peut attribuer le logement en classant les candidats
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par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du
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candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.
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@ -1,49 +1,67 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-01-01
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||||
Date de fin: 2011-02-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023585806
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585806.xml
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||||
Date de début: 2011-02-17
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023590845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590845.xml
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###### Article R441-5
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###### Article R*441-5
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Les bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de
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||||
l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs
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||||
établissements publics, les établissements publics de coopération
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||||
intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des
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||||
employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales et les organismes à caractère désintéressé.<br />
|
||||
Les bénéficiaires des réservations de logements prévues aux cinquième, sixième
|
||||
et septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale, les employeurs, les organismes collecteurs habilités
|
||||
à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, les
|
||||
chambres de commerce et d'industrie et les organismes à caractère
|
||||
désintéressé.<br />
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||||
Toute convention de réservation de logement établie en application dudit alinéa
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||||
est communiquée au préfet du département de l'implantation des logements
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||||
réservés.<br />
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||||
Ces réservations peuvent porter sur des logements identifiés dans des
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||||
programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs
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||||
programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou
|
||||
sur une combinaison entre ces deux formules. Dans tous les cas, ces réservations
|
||||
s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
|
||||
mesure qu'ils se libèrent.<br />
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||||
|
||||
Les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire
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||||
propose des candidats à l'organisme ainsi que des modalités d'affectation du
|
||||
logement à défaut de proposition au terme de ce délai.<br />
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||||
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
|
||||
prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 30 %
|
||||
du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des
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||||
agents civils et militaires de l'Etat. Un arrêté du préfet peut, à titre
|
||||
exceptionnel, déroger à ces limites pour une durée déterminée, pour permettre le
|
||||
logement des personnels chargés de mission de sécurité publique ou pour répondre
|
||||
à des besoins d'ordre économique.<br />
|
||||
|
||||
Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux
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||||
établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts
|
||||
ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque
|
||||
programme.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'article
|
||||
L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
|
||||
mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention avec
|
||||
l'organisme d'habitations à loyer modéré.A défaut, elle est réglée par arrêté du
|
||||
préfet.<br />
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||||
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
|
||||
prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque
|
||||
organisme, dont 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat. Un
|
||||
arrêté du préfet peut, à titre exceptionnel, déroger à ces limites pour une
|
||||
durée déterminée, pour permettre le logement des personnels chargés de mission
|
||||
de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique.<br />
|
||||
en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut
|
||||
globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.<br />
|
||||
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||||
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un
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||||
financement à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements
|
||||
publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
|
||||
publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie.<br />
|
||||
|
||||
Une convention obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations et
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||||
l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre,
|
||||
notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en
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||||
service et la vacance de l'intégralité des logements réservés. Toute convention
|
||||
de réservation de logement signée en application du présent alinéa est
|
||||
communiquée sans délai au préfet du département de l'implantation des logements
|
||||
réservés.<br />
|
||||
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||||
La convention relative aux réservations dont bénéficie l'Etat définit en outre
|
||||
la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en
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||||
œuvre. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des
|
||||
matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte de
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||||
l'option retenue par le représentant de l'Etat en application du deuxième
|
||||
alinéa. En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut
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||||
résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux
|
||||
mois.A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de
|
||||
celle-ci, le représentant de l'Etat dans le département règle par arrêté les
|
||||
modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l'Etat.<br />
|
||||
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||||
L'absence de déclaration au représentant de l'Etat de la mise en service ou de
|
||||
la vacance de tout logement en méconnaissance de la convention de réservation ou
|
||||
de l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions
|
||||
prévues à l'article L. 451-2-1, deuxième alinéa.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021617550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617550.xml
|
||||
Date de début: 2011-02-17
|
||||
Date de fin: 2015-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023590850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590850.xml
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||||
###### Article R441-9
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@ -63,7 +63,10 @@ service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu
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d'implantation des logements.<br />
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||||
Le préfet du département du siège de l'office ou de la société, ou l'un de ses
|
||||
représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission.<br />
|
||||
représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission. Le
|
||||
préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission
|
||||
d'attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises
|
||||
lors de la réunion précédente.<br />
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||||
III.-Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II
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sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-25
|
||||
Date de fin: 2011-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022140518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140518.xml
|
||||
Date de début: 2011-02-17
|
||||
Date de fin: 2014-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023590868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590868.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R*441-13
|
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|
@ -50,8 +50,11 @@ prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
|
|||
Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le
|
||||
titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.<br />
|
||||
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||||
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable une fois,
|
||||
les membres titulaires et suppléants de la commission.<br />
|
||||
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
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||||
préfet pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois. Les membres
|
||||
titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de
|
||||
nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont
|
||||
gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues
|
||||
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