From 3a9e4fb95683a3c6ad88fc424937941ff6892722 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 May 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1269=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20relatif=20=C3=A0=20la=20participation=20d?= =?UTF-8?q?es=20employeurs=20=C3=A0=20l'effort=20de=20construction?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966. Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954. Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306826 Ancien identifiant: 1DX9751269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_r313-14.md | 15 ++++----- .../chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md | 31 ++++++++++--------- .../sous-section_3/article_r313-35.md | 16 +++++++--- 3 files changed, 34 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-14.md index 9ca02299ff..c57f41486b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-17 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006898147 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R014AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898147.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2009-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006898148 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R014AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898148.xml --- ###### Article R*313-14 @@ -16,9 +16,6 @@ des employeurs ne peuvent être :
a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ;
-b) Affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception des centres -d'hébergement mentionnés au d du 1° du I de l'article R. 313-17, des -logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 et, sur autorisation du -ministre chargé du logement, d'autres logements-foyers ;
+b) Abrogé
c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md index 37661771f9..e72455d692 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-08-06 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006896876 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896876.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2009-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006896877 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896877.xml --- ###### Article R*313-17 @@ -24,14 +24,14 @@ par l'article 691 II du code général des impôts ;
c) D'aménagement de logements locatifs pour des handicapés physiques ;
-d) De construction de centres d'hébergement occupés plus de huit mois par an et -destinés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons -professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale, -sous réserve que cet investissement ait bénéficié au préalable d'un agrément du -ministre chargé du logement ;
+d) de construction ou d'acquisition, suivie le cas échéant de travaux, de +structures d'hébergement destinées en tout ou partie à des salariés ou des +stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, +pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur +résidence principale ;
e) De construction ou d'acquisition de logements-foyers mentionnés au 5° de -l'article L. 351-2 du présent code.
+l'article L. 351-2 du présent code ;
f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements.
@@ -49,9 +49,7 @@ d'accession à la propriété ;
c) Soit sur autorisation du préfet, en complément de prêts dont le taux d'intérêt est inférieur aux taux maximaux prévus aux articles R. 331-74 et R. -331-75 et sous réserve que ces opérations respectent le prix de vente maximal -ou, le cas échéant, le prix de revient maximal défini en application de -l'article R. 331-68 ;
+331-75 ;
d) Soit en contrepartie de l'engagement des propriétaires de louer des logements de catégorie intermédiaire pendant une durée minimale de neuf ans, en @@ -84,6 +82,11 @@ les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III du présent article. Dans ce dernier cas, ces plafonds sont expressément mentionnés dans le contrat de réservation prévu par l'article L. 313-26.
+La participation des employeurs peut être investie dans le financement de +l'acquisition et de la construction des résidences hôtelières à vocation sociale +mentionnées à l'article L. 631-11, ainsi que dans le financement des travaux +visant à la transformation en résidence d'un immeuble existant.
+ III. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou quotités de financement ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont fixés, selon la zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md index f662644300..88750b67d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-08-06 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006898226 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898226.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2009-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006898227 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898227.xml --- ###### Article R*313-35 @@ -20,6 +20,12 @@ le montant des contributions dont la loi prévoit le versement à l'Etat. Ils peuvent participer au financement d'annexes sociales conformément à l'article R. 313-17 (I, 1°, a).
+Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes +mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, aux collecteurs associés de l'Union +d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention. L'assiette +de calcul de ce versement ne comprend aucun fonds de la participation mentionnée +à l'article R. 313-10.
+ Les organismes dans lesquels la fonction d'administrateur ou un emploi de direction a été confié à une personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a siégé au conseil d'administration