diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
index a38517131..22bffab26 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.](titre_v)
-- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
+- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.](titre_ix)
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index 66d3ad93f..fd04fb758 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1983-06-10
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145310
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021617454
---
-#### Titre VI : Organismes consultatifs.
+#### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii)
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index e2b6df2a0..3edf86263 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
@@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132276
- [Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.](titre_vii)
-- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.](titre_viii)
+- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.](titre_ix)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md
index fe2073cc4..58f63b6bf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md
@@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899414
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899414.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000021612531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612531.xml
---
###### Article R*423-78
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
-ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce,
-sont adressées :
-
-a) Pour les sociétés d'habitations à loyer modéré, au préfet, au ministre chargé
-du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents
+ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les
+sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du
+logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents
annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires,
-auxquelles est joint le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que les états
-réglementaires définis par la réglementation applicable aux sociétés
-d'habitations à loyer modéré ;
-
-b) Alinéa supprimé
+auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée ainsi que les états
+financiers définis par la réglementation applicable aux sociétés d'habitations à
+loyer modéré. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais
+d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé
+du logement.
En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un
délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.
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index 0663abc0c..adf0de4ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.](chapitre_iii)
-- [Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré](chapitre_v)
+- [Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
index 9e704cfbc..404bc2dd9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-09
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160629
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021393713
---
-##### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
+##### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- [Article R*445-1](article_r445-1.md)
- [Article R*445-6](article_r445-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md
index 0889a9564..434c74c06 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145360
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021627478
---
-#### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.
+#### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- [Article R*481-1](article_r481-1.md)
- [Article R*481-2](article_r481-2.md)