diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index a38517131..22bffab26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258 - [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii) - [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii) - [Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.](titre_v) -- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi) +- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii) - [Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France](titre_viii) - [Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.](titre_ix) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md index 66d3ad93f..fd04fb758 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1983-06-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145310 +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021617454 --- -#### Titre VI : Organismes consultatifs. +#### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. - [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md index e2b6df2a0..3edf86263 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132276 - [Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.](titre_v) - [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.](titre_vii) -- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.](titre_viii) +- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.](titre_viii) - [Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.](titre_ix) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md index fe2073cc4..58f63b6bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md @@ -1,27 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899414 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899414.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021612531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612531.xml --- ###### Article R*423-78 Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale -ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, -sont adressées :
- -a) Pour les sociétés d'habitations à loyer modéré, au préfet, au ministre chargé -du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents +ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les +sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du +logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, -auxquelles est joint le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que les états -réglementaires définis par la réglementation applicable aux sociétés -d'habitations à loyer modéré ;
- -b) Alinéa supprimé
+auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée ainsi que les états +financiers définis par la réglementation applicable aux sociétés d'habitations à +loyer modéré. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais +d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé +du logement.
En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md index 0663abc0c..adf0de4ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352 - [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.](chapitre_iii) -- [Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré](chapitre_v) +- [Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md index 9e704cfbc..404bc2dd9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-03-09 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006160629 +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021393713 --- -##### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré +##### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré - [Article R*445-1](article_r445-1.md) - [Article R*445-6](article_r445-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md index 0889a9564..434c74c06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-07-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145360 +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021627478 --- -#### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte. +#### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. - [Article R*481-1](article_r481-1.md) - [Article R*481-2](article_r481-2.md)