Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886659
Ancien identifiant: 1LX9511372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886659.xml
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République française 1990-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-05
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006825973
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825973.xml
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006825974
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825974.xml
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###### Article L613-1
@ -16,7 +16,8 @@ excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois
que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions
normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de
l'occupation.<br />
l'occupation. " Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder
les mêmes délais, dans les mêmes conditions. "<br />
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit
de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n. 48-1360 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006825827
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825827.xml
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006825828
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825828.xml
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###### Article L613-3
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré
l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être
sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de
sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de
chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des
intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les
besoins de la famille.<br />