From 374c6748b95fe26b21495890a19975b1ecd80412 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1679=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202009=20relatif=20aux=20programmes=20locaux=20de?= =?UTF-8?q?=20l'habitat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021560276 NOR: DEVU0925052D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/02/JORFTEXT000021560276.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md | 33 ++++++++--------- .../chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md | 20 +++++----- .../chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md | 37 ++++++++++--------- .../chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md | 12 +++--- .../chapitre_ii/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md | 17 +++------ .../section_2/article_r302-13-1.md | 13 +++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md | 17 +++++---- .../chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md | 14 +++---- 9 files changed, 88 insertions(+), 76 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md index 7b27b32c34c..fab759226ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896647 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896647.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021611406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611406.xml --- ###### Article R302-1-1 @@ -17,20 +16,20 @@ concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports. Elle comprend :<br /> -- l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre +-l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant ;<br /> -- l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et -qualitative des besoins en logement tenant compte des évolutions démographiques -prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental -d'action pour le logement des personnes défavorisées, des besoins en logements -sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins -liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de -population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés -;<br /> +-l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et +qualitative des besoins en logement des jeunes et notamment tenant compte des +évolutions démographiques prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du +plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des +besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les +foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins +propres à certaines catégories de population, en particulier en matière +d'accessibilité et de logements adaptés ;<br /> -- l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de +-l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de l'habitat et de leurs conséquences ;<br /> b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises @@ -38,9 +37,9 @@ en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique notamment :<br /> -- les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;<br /> +-les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;<br /> -- le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le +-le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le marché du logement ;<br /> c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md index 22c6dd8648e..189e01675a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896650 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896650.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2018-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000021611400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611400.xml --- ###### Article R302-1-2 @@ -25,15 +24,18 @@ personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particuli c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ;<br /> -d) Les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des -interventions publiques sont nécessaires ;<br /> +d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de +logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;<br /> e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi -n° 2003-710 du 1er août 2003 ;<br /> +n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers +anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 +de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;<br /> f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ;<br /> -g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des étudiants. +g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et +notamment des étudiants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md index 53df7f44dc6..c5aa9e19844 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896653 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896653.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2018-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000021611393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611393.xml --- ###### Article R302-1-3 @@ -16,30 +15,32 @@ a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et l conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;<br /> b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement -et d'hébergement dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire -couvert par le programme local de l'habitat. Dans les agglomérations où les -dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables, il précise la répartition -prévisionnelle des logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre les -objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les différentes communes membres -de l'établissement public de coopération intercommunale ;<br /> +et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique +défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans +les agglomérations où les dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables, +il précise la répartition prévisionnelle des logements locatifs sociaux +nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les +différentes communes membres de l'établissement public de coopération +intercommunale ;<br /> c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, -dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le -programme local de l'habitat ;<br /> +dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du +territoire couvert par le programme local de l'habitat ;<br /> -d) La description des opérations de rénovation urbaine envisagées, en précisant -les modalités de reconstitution de l'offre de logement social liée à ces -opérations ;<br /> +d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de +requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations +de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement +social ;<br /> e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme.<br /> Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes -communales, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire -couvert par le programme local de l'habitat.<br /> +communales, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini +au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.<br /> Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md index e742ade880c..a6a97a6576b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896644 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896644.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2018-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000021611411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611411.xml --- ###### Article R302-1 @@ -20,4 +19,5 @@ conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;<br /> programme ;<br /> - un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il -s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci. +s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique +défini à l'intérieur de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md index 8f3c6545c89..95bef8330e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177729 - [Article R302-11](article_r302-11.md) - [Article R302-12](article_r302-12.md) - [Article R302-13](article_r302-13.md) +- [Article R302-13-1](article_r302-13-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md index 271238ca0e5..d03c9dae296 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896682 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896682.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021611372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611372.xml --- ###### Article R302-10 @@ -15,8 +14,4 @@ délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibèr nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. -Son avis est transmis au préfet du département intéressé.<br /> - -Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de la -transmission de l'avis du comité régional de l'habitat, des demandes motivées de -modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa. +Son avis est transmis au préfet du département intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ec4f24f2b9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021611368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611368.xml +--- + +###### Article R302-13-1 + +Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux +communes mentionnées à l'article L. 302-4-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md index 9a9ef7b8344..a2cc451f898 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896671 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896671.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021611384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611384.xml --- ###### Article R302-7 @@ -21,8 +20,10 @@ logements dans l'agglomération concernée et notamment les obligations résulta de l'application de l'article L. 302-5.<br /> Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques -à certains quartiers notamment ceux qui résultent des conventions de -développement social urbain.<br /> +à certains quartiers notamment ceux qui font l'objet des conventions +pluriannuelles avec l'Agence nationale de rénovation urbaine mentionnées aux +articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de +programmation pour la ville et la rénovation urbaine.<br /> Il communique au président de l'établissement public les objectifs et informations nouveaux au cours de l'élaboration du programme et de sa diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md index 44f95b94480..dd38ca4b8f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896678 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896678.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021611380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611380.xml --- ###### Article R302-9 @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896678.xml Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de -l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.<br /> +l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et des plans locaux +d'urbanisme.<br /> Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent