diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-1.md index 91dccb36fd..62160422ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000042342978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342978.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049397643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/76/LEGIARTI000049397643.xml --- ###### Article L521-3-1 @@ -23,8 +23,9 @@ suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement d occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du -propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa -charge.
+propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. +Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du +présent article est applicable.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md index 4cb69455a4..a25404c17a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000041586681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586681.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049398947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398947.xml --- ###### Article L521-3-2 @@ -26,13 +26,13 @@ reloger.
II.- (Abrogé)
-III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une -opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 -ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de -l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement -ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de -l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement -des occupants.
+III.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans +une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. +303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code +de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré +l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris +l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement +ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-7.md index 1271bec7b7..8debf2326f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006825958 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825958.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049397737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/77/LEGIARTI000049397737.xml --- ###### Article L651-7 @@ -15,10 +14,10 @@ conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret -professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont -tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous -renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et -de contrôle.
+professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi +que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service +municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de +leur mission de recherche et de contrôle.
Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est