diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000042342978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342978.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049397643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/76/LEGIARTI000049397643.xml
---
###### Article L521-3-1
@@ -23,8 +23,9 @@ suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement d
occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
-propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
-charge.
+propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
+Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du
+présent article est applicable.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-3-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000041586681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586681.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049398947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398947.xml
---
###### Article L521-3-2
@@ -26,13 +26,13 @@ reloger.
II.- (Abrogé)
-III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
-opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
-ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
-l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement
-ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
-l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
-des occupants.
+III.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans
+une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
+303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code
+de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
+l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
+l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement
+ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006825958
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825958.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049397737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/77/LEGIARTI000049397737.xml
---
###### Article L651-7
@@ -15,10 +14,10 @@ conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils
visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire
présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute
pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret
-professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont
-tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous
-renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et
-de contrôle.
+professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi
+que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service
+municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de
+leur mission de recherche et de contrôle.
Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions
ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est