Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177587
- [Article R371-6](article_r371-6.md)
- [Article R371-7](article_r371-7.md)
- [Article R371-8](article_r371-8.md)
- [Article R371-9](article_r371-9.md)
- [Article R371-10](article_r371-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-13
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006898065
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898065.xml
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###### Article R371-10
Dans les départements d'outre-mer, chaque commission spécialisée prévue à
l'article R. 362-18 comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis
à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que
les titulaires.<br />
Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires
et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre du 2°
et du 3° de l'article R. 371-4 forment la commission spécialisée des rapports
locatifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2001-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006898048
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898048.xml
Date de début: 2001-12-13
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006898049
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898049.xml
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###### Article R371-3
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre III sont
applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-10,
R. 362-12 et R. 362-19.
Les dispositions de la section II du chapitre II du titre VI du livre III sont
applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-9,
R. 362-10, R. 362-11, R. 362-12, R. 362-14, R. 362-15, R. 362-18 pour son
deuxième alinéa, R. 362-18-1 pour ses deuxième et troisième alinéas, R. 362-19,
et R. 362-20 pour son premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006898052
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898052.xml
Date de début: 2001-12-13
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006898053
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898053.xml
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###### Article R371-4
Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer
est composé de son président et de trente-six membres nommés par arrêté
préfectoral répartis en trois groupes égaux, à savoir :<br />
est présidé par le président du conseil général. Il est composé, outre son
président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en
trois groupes de même importance, à savoir :<br />
1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, du conseil régional, des
communes et des groupements de communes du département désignés dans les
@ -36,4 +37,7 @@ personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs
compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R.
371-7.<br />
Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2001-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006898055
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898055.xml
Date de début: 2001-12-13
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006898056
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898056.xml
---
###### Article R371-7
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898055.xml
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de
l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations
les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin,
pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet désigne des personnalités
compétentes dans le domaine de l'habitat.
pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté
préfectoral et après consultation du président du conseil général, des
personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-21
Date de fin: 2001-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006898057
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898057.xml
Date de début: 2001-12-13
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006898058
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898058.xml
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###### Article R371-8
Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R. 362-18-1
est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Dans les départements d'outre-mer, le comité prévu au premier alinéa de
l'article R. 362-18-1 est présidé par le président du conseil général et est
composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4,
désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions
que les titulaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-13
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006898063
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898063.xml
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###### Article R371-9
Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est
réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau.
Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et six
membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article
R. 371-4. Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du
bureau.<br />
Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions
définies à l'article R. 362-18, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au
conseil un règlement intérieur.<br />
Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat ou le préfet
peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences
définies à la section I.<br />
Le secrétariat du bureau est assuré dans les conditions définies à l'article R.
362-16.