diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index d3df1af0a8..6d5d1cfd97 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160626
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.](section_2)
+- [Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..a66a34c46c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1996-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177655
+---
+
+###### Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
+
+- [Article *R442-13](article_r442-13.md)
+- [Article *R442-14](article_r442-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..130fdb8fa2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899642
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899642.xml
+---
+
+###### Article *R442-13
+
+Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme d'habitations à
+loyer modéré demande à chacun de ses locataires communication des avis
+d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements
+ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :
+
+- nom, prénom, âge et lien de parenté ;
+
+- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
+
+- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
+l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues
+par le code de la sécurité sociale, ainsi que du revenu minimum d'insertion, de
+l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, de l'allocation de
+parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
+
+- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi
+inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi.
+
+Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
+présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..e31cf8d98e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899643
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899643.xml
+---
+
+###### Article *R442-14
+
+Les renseignements statistiques à fournir par les organismes d'habitations à
+loyer modéré au préfet du département du lieu de situation des logements, en
+application de l'article L. 442-5, concernent :
+
+- les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que
+les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 351-2,
+selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en
+sous-location ;
+
+- les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon
+l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
+rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
+allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
+professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à l'Agence
+nationale pour l'emploi ;
+
+- le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R.
+442-13.
+
+Ces renseignements statistiques sont établis par zone géographique dans le
+département en distinguant les zones urbaines sensibles et les zones de
+redynamisation rurale. Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui
+ont emménagé au cours des trois dernières années.
+
+Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
+présent article, notamment la définition détaillée des renseignements
+statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au
+préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
index 7f96abcb30..592e6bef77 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160638
##### Chapitre II : Départements d'outre-mer.
- [Article R472-1](article_r472-1.md)
+- [Article R472-2](article_r472-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..0391a4f4a2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-12-29
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899846
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX472R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899846.xml
+---
+
+###### Article R472-2
+
+Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre
+sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations
+à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la
+loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les
+logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits,
+acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.