Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006898350
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898350.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898351
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898351.xml
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###### Article R323-2
L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle
que définie au 3° de l'article L. 351-2.
que définie au 3° de l'article L. 351-2.<br />
La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du
premier acompte prévu à l'article R. 323-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006898361
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898361.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006898362
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R005AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898362.xml
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###### Article R323-5
La décision de subvention qui vaut décision favorable au sens des dispositions
du a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts est prise par le
représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un
programme de travaux joint à la demande.
représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un dossier
joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances.<br />
Lorsque les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 323-1
présentent une demande portant sur tout ou partie de leur programme annuel
correspondant à des travaux mentionnés à l'article R. 323-3, une décision unique
de subvention peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département.