Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177546
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6)

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@ -1,19 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-19
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006898444
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898444.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006898445
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898445.xml
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###### Article R331-6
L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article R. 331-3
est assurée par le directeur départemental de l'équipement ; la décision est
prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au
demandeur.<br />
est assurée par le directeur départemental de l'équipement au vu d'un dossier
joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances ; la décision est prise par le
représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.<br />
Lorsque les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14
présentent une demande portant sur tout ou partie de leur programme annuel
d'investissement correspondant à des opérations mentionnées à l'article R.
331-1, une décision unique de subvention peut être prise par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas
intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006898509
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R019AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898509.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006898510
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R019AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898510.xml
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###### Article R331-19
@ -14,7 +14,8 @@ L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise
dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et à la passation
par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 dont
la durée est au moins égale à la durée initiale du prêt, sans pouvoir être
inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans.<br />
inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. La conclusion de la
convention intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt.<br />
Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement
prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189405
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###### Sous-section 5 : Sanctions.
- [Article R331-26](article_r331-26.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898554
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R026AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898554.xml
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###### Article R331-26
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
définies par la présente section n'est pas respectée.<br />
Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à
la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.