Décret n°74-241 du 15 mars 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 10-III DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971. (TRANSFERT DE RESERVES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION, SOIT A DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM, SOIT A DES SOCIETES ANONYMES D'HLM)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875980
Ancien identifiant: 1DX974241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875980.xml
This commit is contained in:
République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
parent e4613b6926
commit 31512206ae
3 changed files with 65 additions and 0 deletions

View file

@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189291
- [Article R*422-28](article_r422-28.md)
- [Article R*422-29](article_r422-29.md)
- [Article R*422-30](article_r422-30.md)
- [Article R*422-32](article_r422-32.md)
- [Article R*422-33](article_r422-33.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899343
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899343.xml
---
###### Article R*422-32
Nonobstant les dispositions des articles R. 423-74 et R. 423-75, les sociétés
anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
peuvent :<br />
a) Souscrire au capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et
des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
;<br />
b) Consentir des prêts aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux
sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ; si
ces prêts sont productifs d'intérêts le taux de ceux-ci ne peut excéder le taux
de base des intérêts servis par les caisses d'épargne ; une convention détermine
les modalités de ces prêts ;<br />
c) Transférer aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré un ou plusieurs
éléments de leur patrimoine contre le versement, jusqu'à la dissolution de la
société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution
et, en tout état de cause, pendant une durée ne pouvant pas excéder vingt-cinq
années, d'une annuité égale à un pourcentage de la valeur nette patrimoniale du
ou des éléments transférés ; ce pourcentage ne peut excéder le taux d'intérêt,
au moment du transfert, des prêts consentis par la caisse des dépôts et
consignations aux collectivités locales pour une durée correspondante.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899344
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899344.xml
---
###### Article R*422-33
La demande d'autorisation de transfert de réserves d'une société anonyme
coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution indiquées à
l'article R. 422-31, lorsqu'elle porte sur un élément mobilier, est soumise,
accompagnée de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui a
décidé le transfert, à l'approbation du préfet du département du siège social de
la société.<br />
La demande d'autorisation des opérations prévues par l'article R. 422-32 c,
lorsque celles-ci ne portent pas sur un élément immobilier, est soumise à
l'approbation du préfet du département du siège social de la société.<br />
Ces demandes sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Si le préfet n'a pas statué dans un délai de quatre mois sur la demande dont il
est saisi, l'approbation est réputée accordée.