diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md index d6edebee4..ccd360722 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824283 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824283.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000022833230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/32/LEGIARTI000022833230.xml --- ###### Article L129-1 @@ -19,15 +18,14 @@ conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en l'exécution de ces mesures.
L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels -immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la -conservation des hypothèques. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société -civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en -propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au -registre du commerce où la société est immatriculée. Lorsque les mesures -prescrites ne portent que sur les parties communes d'un immeuble soumis aux -dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la -copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est -valablement faite au syndicat des copropriétaires.
+immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier. Lorsque +l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou +non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification +est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce où la société est +immatriculée. Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur les parties +communes d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet +1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux +copropriétaires est valablement faite au syndicat des copropriétaires.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md index 722c30ef2..832e2a31a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825330 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X424L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825330.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022335778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335778.xml --- ###### Article L424-1 -Conformément à l'article 882 du code général des impôts, les formalités -hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques -un salaire proportionnel et gradué donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les -organismes indiqués aux chapitres 1er et II du titre III du présent livre, à la -perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire -proportionnel et gradué normal. +Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les +organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à +l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-1-1.md index 7fb648653..2c0d3784a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-1-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825764 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L001XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825764.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022336340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336340.xml --- ###### Article L511-1-1 Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels -qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Il est -également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts -donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux -occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à -l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties -communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est -valablement faite au seul syndicat de la copropriété.
+qu'ils figurent au fichier immobilier. Il est également notifié, pour autant +qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à +la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à +usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux +prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, +la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la +copropriété.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement @@ -29,6 +28,5 @@ façade de l'immeuble.
Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.
A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de -l'immeuble menaçant ruine est publié à la conservation des hypothèques ou au -livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du -propriétaire. +l'immeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au livre foncier +dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md index 60471c3ac..f06b1018e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020466138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466138.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000022336348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336348.xml --- ###### Article L511-2 @@ -42,9 +42,9 @@ travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
-L'arrêté du maire est publié à la conservation des hypothèques ou au livre -foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du -propriétaire et à ses frais.
+L'arrêté du maire est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont +dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à +ses frais.
IV.-Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md index a7fda1d90..95397f8c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-12 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825798 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825798.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022336360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336360.xml --- ###### Article L541-2 Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du présent code a été -publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier, les propriétaires -successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont -solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du -paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais -d'hébergement ou de relogement des occupants.
+publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs +qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement +tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des +sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de +relogement des occupants.
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code et portant sur un diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md index bb2ca353f..8dcfd43d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-12 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825799 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825799.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022336354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336354.xml --- ###### Article L541-3 Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé -publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code a été publié à la -conservation des hypothèques ou au livre foncier et sur le registre public tenu -au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, -le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que -leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement -tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des -frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
+publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code a été publié au +fichier immobilier ou au livre foncier et sur le registre public tenu au greffe +du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, le +propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs +cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement tenus du +paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais +d'hébergement ou de relogement des occupants.
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de