diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824283
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824283.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000022833230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/32/LEGIARTI000022833230.xml
---
###### Article L129-1
@@ -19,15 +18,14 @@ conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en
l'exécution de ces mesures.
L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels
-immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la
-conservation des hypothèques. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société
-civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en
-propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au
-registre du commerce où la société est immatriculée. Lorsque les mesures
-prescrites ne portent que sur les parties communes d'un immeuble soumis aux
-dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
-copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est
-valablement faite au syndicat des copropriétaires.
+immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier. Lorsque
+l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou
+non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification
+est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce où la société est
+immatriculée. Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur les parties
+communes d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet
+1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux
+copropriétaires est valablement faite au syndicat des copropriétaires.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'alinéa
précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825330
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X424L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825330.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022335778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335778.xml
---
###### Article L424-1
-Conformément à l'article 882 du code général des impôts, les formalités
-hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques
-un salaire proportionnel et gradué donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les
-organismes indiqués aux chapitres 1er et II du titre III du présent livre, à la
-perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire
-proportionnel et gradué normal.
+Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les
+organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à
+l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts.
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index 7fb648653..2c0d3784a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-1-1.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825764
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L001XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825764.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022336340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336340.xml
---
###### Article L511-1-1
Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux
propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels
-qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Il est
-également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts
-donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux
-occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à
-l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties
-communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est
-valablement faite au seul syndicat de la copropriété.
+qu'ils figurent au fichier immobilier. Il est également notifié, pour autant
+qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à
+la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à
+usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux
+prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété,
+la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la
+copropriété.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa
ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement
@@ -29,6 +28,5 @@ façade de l'immeuble.
Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.
A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de
-l'immeuble menaçant ruine est publié à la conservation des hypothèques ou au
-livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du
-propriétaire.
+l'immeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au livre foncier
+dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md
index 60471c3ac..f06b1018e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020466138
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466138.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000022336348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336348.xml
---
###### Article L511-2
@@ -42,9 +42,9 @@ travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de
l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser
les lieux.
-L'arrêté du maire est publié à la conservation des hypothèques ou au livre
-foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du
-propriétaire et à ses frais.
+L'arrêté du maire est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont
+dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à
+ses frais.
IV.-Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire
met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md
index a7fda1d90..95397f8c5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825798
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825798.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022336360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336360.xml
---
###### Article L541-2
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du présent code a été
-publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier, les propriétaires
-successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont
-solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du
-paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais
-d'hébergement ou de relogement des occupants.
+publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs
+qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement
+tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des
+sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de
+relogement des occupants.
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code et portant sur un
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md
index bb2ca353f..8dcfd43d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825799
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825799.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022336354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336354.xml
---
###### Article L541-3
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
-publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code a été publié à la
-conservation des hypothèques ou au livre foncier et sur le registre public tenu
-au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité,
-le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que
-leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement
-tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des
-frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
+publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code a été publié au
+fichier immobilier ou au livre foncier et sur le registre public tenu au greffe
+du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, le
+propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs
+cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement tenus du
+paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais
+d'hébergement ou de relogement des occupants.
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont
solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de