diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md index 329fb519f3..8d5db46d0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352 - [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.](chapitre_ier) - [Conditions d'attribution des logements](conditions_d_attribution_des_logements) - [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Accession à la propriété.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7cb6009dc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGISCTA000031564867 +--- + +##### Chapitre III : Accession à la propriété. + +- [Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c11cd68ea6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGISCTA000031571340 +--- + +###### Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré. + +- [Article R443-10](article_r443-10.md) +- [Article R443-11](article_r443-11.md) +- [Article R443-12](article_r443-12.md) +- [Article R443-14](article_r443-14.md) +- [Article R443-15](article_r443-15.md) +- [Article R443-16](article_r443-16.md) +- [Article R443-17](article_r443-17.md) +- [Article R443-19](article_r443-19.md) +- [Article R443-20](article_r443-20.md) +- [Article R443-21](article_r443-21.md) +- [Article R443-22](article_r443-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md new file mode 100644 index 0000000000..a434d93801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-10.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900334 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900334.xml +--- + +###### Article R443-10 + +Les demandes formulées par les locataires d'habitations à loyer modéré en vue de +l'accession à la propriété en application des articles L. 443-7 et L. 443-8 +doivent :
+ +1. Concerner les logements construits depuis plus de dix ans, ce délai étant +décompté à partir de la date de la réception provisoire ;
+ +2. Etre souscrites soit par les locataires d'un de ces logements justifiant +avoir joui pendant plus de cinq ans, d'une manière continue ou non, de la +qualité de locataire d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes +ayant construit avec le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer +modéré, soit par les locataires ou les occupants de bonne foi et avec titres des +cités d'expérience justifiant du même délai.
+ +Les logements-foyers destinés notamment aux personnes âgées, aux jeunes +travailleurs, aux travailleurs migrants et aux étudiants ne peuvent faire +l'objet d'une opération d'achat dans le cadre des dispositions des articles L. +443-7 à L. 443-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md new file mode 100644 index 0000000000..61fd270b18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900338 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900338.xml +--- + +###### Article R443-11 + +Les demandes d'acquisition sont adressées aux organismes propriétaires, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les formes déterminées +par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
+ +Si la demande d'acquisition ne comporte pas les renseignements ou pièces annexes +prévus par l'arrêté, l'organisme invite le demandeur à compléter sa demande. +Celle-ci ne prend date qu'à compter de la réception du dossier dûment complété. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md new file mode 100644 index 0000000000..02bb089422 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900341 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900341.xml +--- + +###### Article R443-12 + +L'organisme propriétaire doit, dans un délai de trois mois à compter de la +réception de la demande du locataire, faire connaître à ce dernier s'il s'oppose +ou non à la vente.
+ +A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y +opposer.
+ +L'opposition dûment motivée doit être notifiée au préfet et au demandeur par +lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la +demande prévue à l'article R. 443-11.
+ +Le candidat acquéreur, à défaut d'une telle notification, peut, à l'expiration +du délai, se prévaloir de l'accord de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md new file mode 100644 index 0000000000..aba13f1df7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900348 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900348.xml +--- + +###### Article R443-14 + +L'organisme est tenu, dans le délai de quinze jours à compter de la date à +laquelle le candidat acquéreur peut se prévaloir de son accord exprès ou tacite, +de saisir les services fiscaux (domaines) en vue d'obtenir l'estimation du +logement considéré. Cette estimation doit être fournie dans un délai de trois +mois elle prend pour base le prix des appartements libres à la vente.
+ +Au cas où cette valeur est inférieure au prix de revient réel du logement +diminué des amortissements déjà effectués portés dans la comptabilité de +l'organisme propriétaire, celui-ci peut s'opposer à la vente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md new file mode 100644 index 0000000000..4332c261e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900351 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900351.xml +--- + +###### Article R443-15 + +Faute par l'organisme d'avoir procédé dans le délai prévu à l'article R. 443-14 +à la saisine de l'administration des services fiscaux (domaines), le candidat +peut requérir le préfet d'y procéder d'office.
+ +A défaut par l'organisme d'avoir procédé dans le délai d'un mois à compter du +jour où il a reçu l'estimation des services fiscaux (domaines) à la notification +des conditions de vente, le candidat acquéreur peut également requérir le préfet +de mettre l'organisme en demeure d'y procéder. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md new file mode 100644 index 0000000000..250f86892b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900354 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900354.xml +--- + +###### Article R443-16 + +Les modalités de paiement qui font l'objet de la notification prévue à l'article +R. 443-15 sont les suivantes :
+ +- l'acquéreur doit régler 20 p. 100 du prix de la cession au moment de la +signature de l'acte d'acquisition ;
+ +- le solde du prix est réglé par des versements mensuels constants échelonnés +sur quinze ans si les ressources de l'acquéreur ne dépasse pas le plafond fixé +pour l'accession à la propriété dans les habitations à loyer modéré et sur sept +ans dans le cas contraire ;
+ +- les sommes dues portent intérêt au taux de 5 p. 100 net de toutes +rémunérations et charges annexes.
+ +Tout acquéreur peut acquitter au comptant le prix de vente ou effectuer des +versements anticipés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-17.md new file mode 100644 index 0000000000..07eea4e4bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900358 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900358.xml +--- + +###### Article R443-17 + +Dans les cas où l'article 1er de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le +statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable, l'organisme est +tenu d'établir un état descriptif de division de l'immeuble, un état de +répartition des charges, ainsi qu'un règlement de copropriété conforme à un +règlement-type établi par le ministre chargé de la construction et de +l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-19.md new file mode 100644 index 0000000000..05d2c0fbb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-19.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900362 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R019AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900362.xml +--- + +###### Article R443-19 + +Dans le cas de logements construits dans un immeuble collectif, l'organisme peut +surseoir à la réalisation de la vente jusqu'au moment où des engagements +d'acquisition ont été souscrits pour 20 p. 100 au moins des logements compris +dans un même bâtiment ou dans une section de bâtiment desservie par un même +escalier. Si plus de deux ans se sont écoulés depuis la dernière estimation des +services fiscaux (domaines), l'organisme peut, de sa propre initiative ou à la +requête du candidat acquéreur, provoquer une nouvelle estimation du logement et, +si cette dernière varie de plus du dixième par rapport au prix de vente accepté +antérieurement par le candidat acquéreur, il doit procéder à une révision de ce +prix. L'organisme notifie ce nouveau prix au candidat acquéreur qui, dans les +trois mois, doit lui faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception s'il renonce ou s'il maintient son engagement d'acquisition.
+ +Dès que le pourcentage fixé à l'alinéa 1er est atteint, le candidat acquéreur +doit, sur demande de l'organisme, confirmer son engagement d'acquisition.
+ +La liste des locataires ayant souscrit des engagements d'acquisition doit être +affichée au vu du public dans les locaux de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-20.md new file mode 100644 index 0000000000..d55001b9be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-20.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900364 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R020AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900364.xml +--- + +###### Article R443-20 + +Jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte +authentique translatif de propriété, toute aliénation volontaire d'un logement +acquis dans les conditions prévues par les articles L. 443-7 à L. 443-15 est +subordonnée à une déclaration préalable du propriétaire indiquant les prix ou +les conditions de l'aliénation envisagée.
+ +Cette déclaration, établie dans les formes prescrites par arrêté du ministre +chargé de la construction et de l'habitation, doit être adressée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme vendeur ou, s'il y a +lieu, à l'organisme auquel a été dévolu l'actif de celui-ci.
+ +Dans les deux mois de la déclaration, l'organisme doit notifier au propriétaire +sa décision d'exercer ou non le droit de rachat préférentiel institué à son +profit par l'article L. 443-14. Le défaut de notification dans le délai vaut +renonciation à l'exercice du droit.
+ +Lorsque l'organisme décide d'acquérir le logement, la notification de cette +décision au propriétaire doit préciser soit son acceptation du prix et des +conditions proposées, soit son offre d'acquérir au prix fixé par les services +fiscaux (domaines).
+ +A compter de la notification de cette offre, le propriétaire doit, dans le mois, +faire connaître à l'organisme qu'il accepte l'offre ou qu'il renonce à +l'aliénation. Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai, +renonciation à l'aliénation.
+ +S'il y a lieu, le droit de rachat préférentiel est transféré de plein droit à +l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la fédération d'organismes +d'habitations à loyer modéré auquel a été dévolu l'excédent d'actif de +l'organisme vendeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-21.md new file mode 100644 index 0000000000..3054ecbefc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900366 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R021AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900366.xml +--- + +###### Article R443-21 + +L'aliénation du logement entraîne le paiement immédiat des sommes qui pourraient +être encore dues par le premier acquéreur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-22.md new file mode 100644 index 0000000000..ee22493dc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1985-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006900368 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R022AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900368.xml +--- + +###### Article R443-22 + +Pour l'application des dispositions de la présente section aux actionnaires des +sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ayant bénéficié de +logements construits dans le cadre de l'ancien article 174 du code de +l'urbanisme et de l'habitation, les conditions financières définies à l'article +R. 443-16 sont applicables, déduction faite des sommes versées antérieurement +par lesdits actionnaires à titre d'apport, et notamment sous forme de +souscription d'actions.