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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.](chapitre_ier)
- [Conditions d'attribution des logements](conditions_d_attribution_des_logements)
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Accession à la propriété.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGISCTA000031564867
+---
+
+##### Chapitre III : Accession à la propriété.
+
+- [Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGISCTA000031571340
+---
+
+###### Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.
+
+- [Article R443-10](article_r443-10.md)
+- [Article R443-11](article_r443-11.md)
+- [Article R443-12](article_r443-12.md)
+- [Article R443-14](article_r443-14.md)
+- [Article R443-15](article_r443-15.md)
+- [Article R443-16](article_r443-16.md)
+- [Article R443-17](article_r443-17.md)
+- [Article R443-19](article_r443-19.md)
+- [Article R443-20](article_r443-20.md)
+- [Article R443-21](article_r443-21.md)
+- [Article R443-22](article_r443-22.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900334
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900334.xml
+---
+
+###### Article R443-10
+
+Les demandes formulées par les locataires d'habitations à loyer modéré en vue de
+l'accession à la propriété en application des articles L. 443-7 et L. 443-8
+doivent :
+
+1. Concerner les logements construits depuis plus de dix ans, ce délai étant
+décompté à partir de la date de la réception provisoire ;
+
+2. Etre souscrites soit par les locataires d'un de ces logements justifiant
+avoir joui pendant plus de cinq ans, d'une manière continue ou non, de la
+qualité de locataire d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes
+ayant construit avec le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer
+modéré, soit par les locataires ou les occupants de bonne foi et avec titres des
+cités d'expérience justifiant du même délai.
+
+Les logements-foyers destinés notamment aux personnes âgées, aux jeunes
+travailleurs, aux travailleurs migrants et aux étudiants ne peuvent faire
+l'objet d'une opération d'achat dans le cadre des dispositions des articles L.
+443-7 à L. 443-15.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900338
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900338.xml
+---
+
+###### Article R443-11
+
+Les demandes d'acquisition sont adressées aux organismes propriétaires, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les formes déterminées
+par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
+
+Si la demande d'acquisition ne comporte pas les renseignements ou pièces annexes
+prévus par l'arrêté, l'organisme invite le demandeur à compléter sa demande.
+Celle-ci ne prend date qu'à compter de la réception du dossier dûment complété.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900341
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900341.xml
+---
+
+###### Article R443-12
+
+L'organisme propriétaire doit, dans un délai de trois mois à compter de la
+réception de la demande du locataire, faire connaître à ce dernier s'il s'oppose
+ou non à la vente.
+
+A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y
+opposer.
+
+L'opposition dûment motivée doit être notifiée au préfet et au demandeur par
+lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la
+demande prévue à l'article R. 443-11.
+
+Le candidat acquéreur, à défaut d'une telle notification, peut, à l'expiration
+du délai, se prévaloir de l'accord de l'organisme.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-14.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900348
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900348.xml
+---
+
+###### Article R443-14
+
+L'organisme est tenu, dans le délai de quinze jours à compter de la date à
+laquelle le candidat acquéreur peut se prévaloir de son accord exprès ou tacite,
+de saisir les services fiscaux (domaines) en vue d'obtenir l'estimation du
+logement considéré. Cette estimation doit être fournie dans un délai de trois
+mois elle prend pour base le prix des appartements libres à la vente.
+
+Au cas où cette valeur est inférieure au prix de revient réel du logement
+diminué des amortissements déjà effectués portés dans la comptabilité de
+l'organisme propriétaire, celui-ci peut s'opposer à la vente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900351
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900351.xml
+---
+
+###### Article R443-15
+
+Faute par l'organisme d'avoir procédé dans le délai prévu à l'article R. 443-14
+à la saisine de l'administration des services fiscaux (domaines), le candidat
+peut requérir le préfet d'y procéder d'office.
+
+A défaut par l'organisme d'avoir procédé dans le délai d'un mois à compter du
+jour où il a reçu l'estimation des services fiscaux (domaines) à la notification
+des conditions de vente, le candidat acquéreur peut également requérir le préfet
+de mettre l'organisme en demeure d'y procéder.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-16.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900354
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900354.xml
+---
+
+###### Article R443-16
+
+Les modalités de paiement qui font l'objet de la notification prévue à l'article
+R. 443-15 sont les suivantes :
+
+- l'acquéreur doit régler 20 p. 100 du prix de la cession au moment de la
+signature de l'acte d'acquisition ;
+
+- le solde du prix est réglé par des versements mensuels constants échelonnés
+sur quinze ans si les ressources de l'acquéreur ne dépasse pas le plafond fixé
+pour l'accession à la propriété dans les habitations à loyer modéré et sur sept
+ans dans le cas contraire ;
+
+- les sommes dues portent intérêt au taux de 5 p. 100 net de toutes
+rémunérations et charges annexes.
+
+Tout acquéreur peut acquitter au comptant le prix de vente ou effectuer des
+versements anticipés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-17.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900358
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900358.xml
+---
+
+###### Article R443-17
+
+Dans les cas où l'article 1er de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
+statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable, l'organisme est
+tenu d'établir un état descriptif de division de l'immeuble, un état de
+répartition des charges, ainsi qu'un règlement de copropriété conforme à un
+règlement-type établi par le ministre chargé de la construction et de
+l'habitation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-19.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900362
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R019AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900362.xml
+---
+
+###### Article R443-19
+
+Dans le cas de logements construits dans un immeuble collectif, l'organisme peut
+surseoir à la réalisation de la vente jusqu'au moment où des engagements
+d'acquisition ont été souscrits pour 20 p. 100 au moins des logements compris
+dans un même bâtiment ou dans une section de bâtiment desservie par un même
+escalier. Si plus de deux ans se sont écoulés depuis la dernière estimation des
+services fiscaux (domaines), l'organisme peut, de sa propre initiative ou à la
+requête du candidat acquéreur, provoquer une nouvelle estimation du logement et,
+si cette dernière varie de plus du dixième par rapport au prix de vente accepté
+antérieurement par le candidat acquéreur, il doit procéder à une révision de ce
+prix. L'organisme notifie ce nouveau prix au candidat acquéreur qui, dans les
+trois mois, doit lui faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception s'il renonce ou s'il maintient son engagement d'acquisition.
+
+Dès que le pourcentage fixé à l'alinéa 1er est atteint, le candidat acquéreur
+doit, sur demande de l'organisme, confirmer son engagement d'acquisition.
+
+La liste des locataires ayant souscrit des engagements d'acquisition doit être
+affichée au vu du public dans les locaux de l'organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-20.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900364
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R020AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900364.xml
+---
+
+###### Article R443-20
+
+Jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte
+authentique translatif de propriété, toute aliénation volontaire d'un logement
+acquis dans les conditions prévues par les articles L. 443-7 à L. 443-15 est
+subordonnée à une déclaration préalable du propriétaire indiquant les prix ou
+les conditions de l'aliénation envisagée.
+
+Cette déclaration, établie dans les formes prescrites par arrêté du ministre
+chargé de la construction et de l'habitation, doit être adressée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme vendeur ou, s'il y a
+lieu, à l'organisme auquel a été dévolu l'actif de celui-ci.
+
+Dans les deux mois de la déclaration, l'organisme doit notifier au propriétaire
+sa décision d'exercer ou non le droit de rachat préférentiel institué à son
+profit par l'article L. 443-14. Le défaut de notification dans le délai vaut
+renonciation à l'exercice du droit.
+
+Lorsque l'organisme décide d'acquérir le logement, la notification de cette
+décision au propriétaire doit préciser soit son acceptation du prix et des
+conditions proposées, soit son offre d'acquérir au prix fixé par les services
+fiscaux (domaines).
+
+A compter de la notification de cette offre, le propriétaire doit, dans le mois,
+faire connaître à l'organisme qu'il accepte l'offre ou qu'il renonce à
+l'aliénation. Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai,
+renonciation à l'aliénation.
+
+S'il y a lieu, le droit de rachat préférentiel est transféré de plein droit à
+l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la fédération d'organismes
+d'habitations à loyer modéré auquel a été dévolu l'excédent d'actif de
+l'organisme vendeur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-21.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900366
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R021AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900366.xml
+---
+
+###### Article R443-21
+
+L'aliénation du logement entraîne le paiement immédiat des sommes qui pourraient
+être encore dues par le premier acquéreur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-22.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-11-13
+Identifiant: LEGIARTI000006900368
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R022AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900368.xml
+---
+
+###### Article R443-22
+
+Pour l'application des dispositions de la présente section aux actionnaires des
+sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ayant bénéficié de
+logements construits dans le cadre de l'ancien article 174 du code de
+l'urbanisme et de l'habitation, les conditions financières définies à l'article
+R. 443-16 sont applicables, déduction faite des sommes versées antérieurement
+par lesdits actionnaires à titre d'apport, et notamment sous forme de
+souscription d'actions.