Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177624
###### Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*422-1](article_r422-1.md)
- [Article R*422-2](article_r422-2.md)
- [Article R*422-3](article_r422-3.md)
- [Article R*422-4](article_r422-4.md)
- [Article R*422-5](article_r422-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006899987
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899987.xml
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###### Article R*422-2
La mise en conformité des statuts avec les dispositions des décrets n. 74-213 du
25 février 1974 et n. 77-863 du 26 juillet 1977 doit être faite par la première
assemblée générale extraordinaire tenue respectivement après le 8 mars 1974 et
après le 29 juillet 1977.<br />
Les modifications statutaires consécutives à l'application des articles R.
422-3, R. 422-4 et R. 422-5 sont dispensées de l'approbation préfectorale prévue
par l'article R. 422-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006899992
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899992.xml
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###### Article R*422-3
L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le
territoire de la région où est situé leur siège social.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a
été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur
permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006899995
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899995.xml
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###### Article R*422-4
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre
leur activité à l'ensemble du territoire national.<br />
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent article les sociétés
dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constatée
à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui, soit ont construit
ou ont en gérance au moins 10000 logements au total, soit ont construit en
moyenne au moins 1000 logements par an au cours des trois derniers exercices
précédant la demande.<br />
Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent introduire dans leurs statuts
une clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances peut, après avis du conseil supérieur des
habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans
technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux
articles L. 451-1 et R. 451-2, pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
compte de tiers, toutes opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. En ce cas, les dispositions des
articles L. 423-4 à L. 423-6 du présent code ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006899281
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899281.xml
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###### Article R*422-5
Si une société ayant bénéficié des dispositions du deuxième alinéa de l'article
R. 422-3 et de l'article R. 422-4 n'est plus en mesure, du point de vue
technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un arrêté
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
des finances peut, après que la société aura été invitée à présenter des
observations et après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
mettre un terme en tout ou partie à la faculté pour la société d'entreprendre de
nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social ou à
la possibilité de réaliser les opérations d'aménagement prévues au premier
alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.