Décret n°74-212 du 25 février 1974 COMPETENCE TERRITORIALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER

MODIFICATION DES ART. 4, 14, 15, 19 ET 32 DES STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68272 DU 20-03-1968
ADJONCTION DES ART. 15 BIS ET 21 BIS (REPRESENTATION), 34 BIS (NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT) AUX STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68272 DU 20-03-1968.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510489
Ancien identifiant: 1DX974212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510489.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177627
###### Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
- [Article R*422-10](article_r422-10.md)
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-12](article_r422-12.md)
- [Article R*422-14](article_r422-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006900013
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900013.xml
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###### Article R*422-10
L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire
de la région où est situé leur siège social.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a
été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur
permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899309
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899309.xml
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###### Article R*422-11
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés anonymes de crédit immobilier pour leur permettre d'étendre leur
activité à l'ensemble du territoire national.<br />
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent article les sociétés
dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été
constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui soit, ont
financé ou ont construit au moins 10000 logements au total, soit ont financé ou
construit en moyenne au moins 1000 logements par an au cours des trois derniers
exercices précédant la demande.<br />
Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent inclure dans leurs statuts une
clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899312
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899312.xml
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###### Article R*422-12
Si une société ayant bénéficié des dispositions du deuxième alinéa de l'article
R. 422-10 et de l'article R. 422-11, n'est plus en mesure, du point de vue
technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un arrêté
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
des finances peut, après que la société aura été invitée à présenter ses
observations et après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de
nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social.