From 310dde80e92c65a0231ac1a3ef90586e38f6bb78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 21 Apr 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B071-806=20du=2029=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201971=20AGENCE=20NATIONALE=20POUR=20L'AMELIORATION=20DE=20L?= =?UTF-8?q?'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510938 Ancien identifiant: 1DX971806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml --- .../sous-section_2/article_r321-11.md | 23 +++++++++++++------ 1 file changed, 16 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md index af03f47d9..264b46fe1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-27 -Date de fin: 2012-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000021537229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537229.xml +Date de début: 2012-04-21 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000025713516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713516.xml --- ###### Article R321-11 -I.-Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse : 1° -Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil +I. - Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués +territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le +département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux +premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 +modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de +l'Etat dans les régions et départements ;
+ +II. - Le préfet de région, délégué de l'agence dans la région ou le délégué de +l'agence en Corse :
+ +1° Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil d'administration de l'agence, recense sur l'ensemble du territoire régional les engagements pluriannuels de l'agence dans le cadre des délégations de compétence et d'opérations programmées des territoires non couverts par une délégation de @@ -45,7 +54,7 @@ Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse transmet au directeur général de l'agence une copie des actes relatifs à ces délégations de signatures.
-II.-Le délégué de l'agence dans le département :
+III. - Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département :
1° Etablit, sous réserve des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1, le rapport annuel d'activité de l'agence dans