Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2006-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145272
- [Chapitre Ier : Chauffage des immeubles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Ravalement des immeubles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lutte contre les termites.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Diagnostics techniques.](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-09-15
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160498
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##### Chapitre IV : Diagnostics techniques.
- [Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.](section_1)

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Date de début: 2006-09-15
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177460
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###### Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-15
Date de fin: 2008-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006896276
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX134R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896276.xml
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###### Article R134-1
La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et
couvert, à l'exception des catégories suivantes :<br />
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;<br />
b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de
l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;<br />
c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les
locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie
pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
;<br />
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;<br />
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application
du code du patrimoine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-15
Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006896277
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX134R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896277.xml
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###### Article R134-2
Le diagnostic de performance énergétique comprend :<br />
a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et
un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude
sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de
bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie
d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des
incidences sur les consommations énergétiques ;<br />
b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle
d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi
qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;<br />
c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la
quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;<br />
d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les
équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de
bâtiment en cause ;<br />
e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une
échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie
consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et
le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du
bâtiment ;<br />
f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une
échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à
effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le
refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment
;<br />
g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment
ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de
leur efficacité ;<br />
h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une
puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la
chaudière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-15
Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006896278
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX134R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896278.xml
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###### Article R134-3
Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une
partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de
refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif
collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui
demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :<br />
a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de
bâtiment par le dispositif collectif ;<br />
b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité
à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif
;<br />
c) Une description des installations collectives de chauffage, de
refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-15
Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006896279
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX134R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896279.xml
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###### Article R134-4
Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une
personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes
d'application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-15
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896282
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX134R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896282.xml
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###### Article R134-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie
détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise
notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance
énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de
référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses
annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des
quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et
les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence
positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments
équivalents.