From 2e881446cbf1a314fb320a6537d44c88fd5ccf29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md | 90 +++++++++++++------ .../chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md | 45 ++++++++-- .../section_3/article_r302-16-1.md | 25 +++--- .../chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md | 21 +++-- .../chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md | 14 +-- .../chapitre_ii/section_4/README.md | 12 +++ .../article_r302-21.md | 25 +++--- .../article_r302-22.md | 9 +- .../article_r302-23.md | 28 +++--- .../article_r302-24.md | 33 ++++--- .../chapitre_ii/section_6/README.md | 4 - .../chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md | 32 +++---- 13 files changed, 201 insertions(+), 138 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md rename partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/{section_6 => section_4}/article_r302-21.md (70%) rename partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/{section_6 => section_4}/article_r302-22.md (50%) rename partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/{section_6 => section_4}/article_r302-23.md (52%) rename partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/{section_6 => section_4}/article_r302-24.md (65%) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md index adad6898dc..be6e148812 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527 - [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2) - [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3) - [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6) +- [Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md index db993db196..c92aa5c68c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md @@ -1,46 +1,78 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896695 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896695.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027754005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754005.xml --- ###### Article R302-14 -L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la -personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il -comporte les informations suivantes :
+I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre +II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente +section est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code +général des collectivités territoriales.
-A. - Données générales concernant :
+II.-Pour les agglomérations ou établissements publics de coopération +intercommunale mentionnés à l'article L. 302-5, la nécessité d'effectuer un +effort de production supplémentaire est appréciée à l'échelle de l'ensemble des +communes de l'agglomération ou membres de l'établissement public de coopération +intercommunale.
-a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro -SIRET, adresse ;
+III.-Les agglomérations ou les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article L. 302-5 sont en +décroissance démographique dès lors que la population, publiée au 1er janvier de +l'année de réalisation de l'inventaire défini à l'article L. 302-6, est +inférieure à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au +dernier recensement général de la population.
-b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale, -dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;
+IV.-Les communes de plus de 15 000 habitants qui n'appartiennent pas à une +agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant au moins une commune de +plus de 15 000 habitants, mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5, +sont en croissance démographique dès lors que la population, publiée au 1er +janvier de l'année de réalisation de l'inventaire défini à l'article L. 302-6, +est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant +ou, par défaut, au dernier recensement général de la population.
-c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise -en location, mode de financement ;
+V.-La nécessité d'un effort de production supplémentaire de logements locatifs +sociaux des communes appartenant aux agglomérations ou établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre, figurant sur la liste prévue au +décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-5, est établie en +fonction :
-d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la -publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année -d'expiration de la convention.
+-du ratio entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux +d'effort est supérieur à 30 % et le nombre de bénéficiaires de l'allocation +logement, établi par extraction des données provenant de la Caisse nationale des +allocations familiales, au 1er janvier de l'année précédente ;
-B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans -le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :
+-du ratio entre le nombre de logements vacants parmi les logements proposés à la +location et le nombre de logements proposés à la location, établi par extraction +des données du répertoire des logements locatifs sociaux prévu par l'article L. +411-10, au 1er janvier de l'année précédente ;
-1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et -construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;
+-du ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes +de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'attributions +annuelles, hors mutations internes, établi par extraction des données provenant +du système national d'enregistrement de la demande de logement locatif social +prévu par l'article L. 441-2-1, au 1er janvier de l'année en cours.
-2° Autres logements conventionnés ;
+Pour chaque indicateur, une cotation de 10 à 100, par pas de 10 dans le sens +croissant pour le premier et le troisième et dans le sens décroissant pour le +deuxième, est affectée à l'agglomération ou à l'établissement public de +coopération intercommunale en fonction du décile d'appartenance. Le cumul de ces +cotations permet l'établissement d'un indicateur global du besoin de logement +locatif social sur chacun de ces territoires.
-3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;
+Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié dans les +agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre lorsque cet indicateur global est inférieur à un seuil précisé +par le décret de publication de la liste. Ce décret est mis à jour au début de +chaque période triennale définie à l'article L. 302-8. En cours de période, les +listes peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution des périmètres +des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
-4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de -l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant -la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois -lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de -réinsertion sociale. +VI.-La liste des communes en croissance, astreintes à un objectif de 20 % de +logements sociaux, prévue au décret mentionné au septième alinéa de l'article L. +302-5 est établie selon une procédure identique à celle définie au V précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md index 3e8685bf29..cdc0651edf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md @@ -1,14 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896699 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896699.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027753999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753999.xml --- ###### Article R302-15 -L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre -chargé du logement. +I.-L'inventaire prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 est établi pour +chaque bâtiment par la personne morale propriétaire, à défaut par la personne +morale gestionnaire. Il comporte les informations suivantes :
+ +A.-Données générales concernant :
+ +1° Informations relatives à l'identité du bailleur et à l'identité du +gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ;
+ +2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ;
+ +3° Numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés +mentionnés à l'article L. 351-2, année d'expiration de la convention.
+ +B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans le +bâtiment et types de financements initiaux, pour chacune des catégories +suivantes :
+ +1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et +construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;
+ +2° Autres logements conventionnés ;
+ +3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;
+ +4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de +l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant +la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois +lits en logements-foyers ou pour trois places en centre d'hébergement et de +réinsertion sociale.
+ +II.-Les inventaires prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 302-6 +sont établis selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du +logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16-1.md index dc7bb3b333..7e56fa50a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896749 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896749.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027753983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753983.xml --- ###### Article R302-16-1 Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du -prélèvement au-delà de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ouvrent -droit à déduction, si le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le nombre -de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et moins-values de -cession et le tiers de l'obligation triennale de la période considérée est -supérieur à deux. Ce rapport détermine le nombre maximal d'années au cours -desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en déduction du -prélèvement. +prélèvement au-delà des deux années suivant celle au cours de laquelle elles +ouvrent droit à déduction, si le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le +nombre de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et +moins-values de cession et le tiers de l'obligation triennale de la période +considérée est supérieur à trois. Ce rapport détermine le nombre maximal +d'années au cours desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en +déduction du prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md index e52f6d90de..fed3639e9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000025198258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198258.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000027753992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753992.xml --- ###### Article R302-16 @@ -34,13 +34,12 @@ prorata de la surface de plancher des logements locatifs sociaux rapportée à l surface de plancher totale autorisée dans le cadre de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.
-2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens -immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à -disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou -bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés -à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées -sont déductibles au prorata de la surface de plancher des logements locatifs -sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la +2° Le coût des travaux engagés pour la viabilisation, la dépollution ou les +fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la +commune, cédés ou mis ultérieurement par elle à disposition des maîtres +d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation, +dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés à la production de +logements sociaux. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque maître d'ouvrage concerné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md index c185c0b17b..b2bfc1cecf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896709 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896709.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000027753987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753987.xml --- ###### Article R302-18 @@ -18,11 +17,6 @@ commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article 351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de l'opération.
-Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-17 -ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement -locatif social tel que défini à l'article R. 302-16, les sommes correspondantes -ne seront pas admises en déduction.
- Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-17 s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-16 du présent code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fc01dab3f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000027754035 +--- + +###### Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain. + +- [Article R302-21](article_r302-21.md) +- [Article R302-22](article_r302-22.md) +- [Article R302-23](article_r302-23.md) +- [Article R302-24](article_r302-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-21.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-21.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-21.md index d45f61d3d1..b45431bedd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896719 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R021AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896719.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000027754015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754015.xml --- ###### Article R302-21 @@ -23,10 +22,10 @@ associations départementales ;
région désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de l'Assemblée des communautés de France (ACDF).
-Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional de l'équipement -ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix consultative, -ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour l'examen des -projets qui les concernent.
+Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional en charge du +logement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix +consultative, ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour +l'examen des projets qui les concernent.
II. - Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région.
@@ -39,8 +38,12 @@ nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, da un délai de deux mois à compter de la vacance.
III. - Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son -président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'équipement -qui instruit les dossiers de demande de subvention.
+président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et +interdépartementale du logement et de l'hébergement en Ile-de-France, par la +direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les +autres régions métropolitaines et par la direction de l'environnement, de +l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer qui instruit les +dossiers de demande de subvention.
IV. - Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-22.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-22.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-22.md index 7843a06149..b245eb79d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896722 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R022AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896722.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000027754027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754027.xml --- ###### Article R302-22 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-23.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-23.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-23.md index 90280ba56a..0e6fba472d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-23.md @@ -1,24 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896725 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R023AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896725.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000027754022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754022.xml --- ###### Article R302-23 -I. - Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement -urbain les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans -la région d'Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions lorsque ces -communes sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans -des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune -de plus de 15 000 habitants, et les établissements publics de coopération -intercommunale dont ces communes sont membres.
+I.-Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement +urbain les communes visées par le premier et le septième alinéa de l'article L. +302-5, et les établissements publics de coopération intercommunale dont ces +communes sont membres.
-II. - Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions +II.-Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social au sens de l'article L. 302-5, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale.
@@ -30,12 +26,12 @@ actions relatives au logement locatif social réalisées dans le cadre d'opérations menées en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
-III. - La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses +III.-La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses prévisionnelles d'investissement hors taxes prises en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, directement ou par voie de subvention.
-IV. - La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le +IV.-La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-24.md similarity index 65% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-24.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-24.md index c0233d4619..282af302f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-24.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896728 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R024AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896728.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000027754018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754018.xml --- ###### Article R302-24 -I. - La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une +I.-La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une délibération du conseil municipal de la commune ou de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, qui indique l'objet de la dépense.
@@ -20,7 +19,7 @@ son plan de financement, la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel de l'opération ainsi que ses modalités d'exécution.
-II. - L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de +II.-L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de gestion.
La décision attributive fixe le montant maximum de la subvention en appliquant à @@ -32,7 +31,7 @@ et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d'exécution de l'opération ainsi que les modalités de versement de la subvention.
-III. - La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux +III.-La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux fixé par la décision d'attribution au montant de la dépense réelle, dans la limite du montant de la subvention.
@@ -48,17 +47,17 @@ projet.
Le montant total des acomptes et de l'avance versés ne peuvent excéder 80 % du montant total de la subvention prévue.
-IV. - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par +IV.-Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par le préfet de région de la décision attributive de subvention, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le comité de gestion constate la caducité de sa décision. Il peut toutefois, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.
-V. - Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la -subvention versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de -l'investissement subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux -actions prévues au II de l'article R. 302-37 ; ou s'il apparaît que le montant -total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement -public de coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du -montant prévisionnel de la dépense subventionnable. +V.-Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la subvention +versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement +subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux actions prévues au II +de l'article R. 302-37 ; ou s'il apparaît que le montant total des aides +publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de +coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du montant +prévisionnel de la dépense subventionnable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md index 8a5ac6f53e..bd8b7de858 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754048 ###### Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale. - [Article R302-20](article_r302-20.md) -- [Article R302-21](article_r302-21.md) -- [Article R302-22](article_r302-22.md) -- [Article R302-23](article_r302-23.md) -- [Article R302-24](article_r302-24.md) - [Article R302-25](article_r302-25.md) - [Article R302-26](article_r302-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md index 16a865f6a7..fe80306104 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896733 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R026AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896733.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027754043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754043.xml --- ###### Article R302-26 @@ -17,24 +16,27 @@ d'Etat.
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sont désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent. Le ministre nomme :
-- un membre du Conseil général des ponts et chaussées, sur proposition du -vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
+-un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, +sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du +développement durable ;
-- un membre de la Cour des comptes, sur proposition du premier président de la +-un membre de la Cour des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
-- deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de +-deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de l'Association des maires de France et du président de l'Association des communautés de France ;
-- un représentant de l'Union sociale pour l'habitat, sur proposition de son +-un représentant de l'Union sociale pour l'habitat, sur proposition de son président ;
-- un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, -sur proposition de son président ;
+-un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sur +proposition de son président ;
-- deux représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des -personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat.
+-deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des +personnes défavorisées, dont l'un des deux représente les associations agréées +par l'Etat en maîtrise d'ouvrage d'insertion sur proposition du Conseil national +de l'habitat.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du logement.
@@ -49,7 +51,7 @@ notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Lorsque le ministre est destinataire d'un avis lui recommandant l'aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8, il prend sa décision dans le délai -de deux mois suivant la transmission de l'avis. Sa décision est transmise au +de trois mois suivant la transmission de l'avis. Sa décision est transmise au préfet du département, qui la notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.