Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
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République française 1984-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-06
Date de fin: 1984-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006898574
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R037AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898574.xml
Date de début: 1984-08-19
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898575
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R037AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898575.xml
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###### Article R331-37
Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :<br />
1° A tous les bénéficiaires :<br />
1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou
avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de
crédit agréés à cet effet;<br />
- par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du comptoir
des entrepreneurs ;<br />
- par les caisses régionales de crédit agricole ;<br />
2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré par les caisses d'épargne dans
2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans
les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971
relatif au régime des caisses d'épargne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006898592
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898592.xml
Date de début: 1984-08-19
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898593
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R043AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898593.xml
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###### Article R331-43
@ -17,5 +17,5 @@ de trois mois qui suit l'acte la constatant.<br />
Si la mutation intervient au profit d'une personne occupant le logement à titre
de résidence principale et remplissant les conditions de ressources fixées à
l'article R. 331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir, sur autorisation du
préfet, le transfert des prêts à son profit.
l'article R. 331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir le transfert du prêt à
son profit.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006898605
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R048AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898605.xml
Date de début: 1984-08-19
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898606
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R048AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898606.xml
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###### Article R331-48
Lorsque les logements sont construits ou acquis et améliorés, par les personnes
physiques mentionnées à l'article R. 331-39, 1°, qui assurent elles-mêmes la
physiques mentionnées à l'article R. 331-39, 1., qui assurent elles-mêmes la
maîtrise d'ouvrage, ces logements, pour pouvoir faire l'objet d'une décision
favorable, doivent :<br />
@ -31,4 +31,8 @@ les opérations d'agrandissement de logements existants, par extension ou
surélévation, ou d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à
l'habitation peuvent faire l'objet d'une décision favorable, lorsqu'elles sont
réalisées par des personnes physiques propriétaires des logements ou locaux et
assurant elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux.
assurant elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux. Sont assimilés à des
propriétaires les titulaires de contrat leur donnant vocation à l'attribution à
terme de la propriété du logement qu'ils occupent ainsi que les porteurs de
parts ou d'actions de sociétés leur donnant vocation à l'attribution en
propriété du logement qu'ils occupent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-06
Date de fin: 1984-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006898762
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R056AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898762.xml
Date de début: 1984-08-19
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898763
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R056AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898763.xml
---
###### Article R331-56
Pour les prêts distribués en application de la loi de finances pour 1982, l'aide
de l'Etat est consentie au Crédit foncier de France et à la caisse nationale de
crédit agricole sous forme de bonifications d'intérêt, suivant les modalités
précisées par les conventions prévues à l'article R. 331-38.<br />
Pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-32, de l'Etat est consentie aux
établissements visés à l'article R. 331-37 sous forme de bonification d'intérêt,
suivant les modalités précisées par les conventions prévues à l'article R.
331-38.<br />
La rémunération des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives
de production d'habitations à loyer modéré, pour les prêts distribués à ce titre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-12
Date de fin: 1984-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006898644
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898644.xml
Date de début: 1984-08-19
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898645
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898645.xml
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###### Article R331-59
Sur autorisation du préfet, le préfinancement peut être transféré aux acquéreurs
des logements ou, le cas échéant, maintenu en faveur des organismes mentionnés à
l'article R. 331-39, ou des sociétés régies par le livre II, titre Ier,
chapitres II et III, du présent code (première partie). Dans ce cas, le
préfinancement, ainsi que le solde du prêt qui est alors débloqué pour tout ou
partie, est soumis aux conditions fixées par les articles R. 331-53 et R.
331-54.<br />
Le préfinancement peut être transféré aux acquéreurs de logements ou, le cas
échéant, maintenu en faveur des organismes mentionnés à l'article R. 331-39, ou
des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II et III, du présent
code (première partie). Dans ce cas, le préfinancement, ainsi que le solde du
prêt qui est alors débloqué pour tout ou partie est soumis aux conditions fixées
par les articles R. 331-53 et R. 331-54.<br />
A défaut de l'autorisation préfectorale susmentionnée, le remboursement du
A défaut du transfert ou du maintien susmentionnés, le remboursement du
préfinancement devient immédiatement exigible.<br />
La demande d'autorisation de transfert ou de maintien du préfinancement doit
être présentée au ministre chargé de la construction et de l'habitation dans un
délai maximum de trois ans suivant la déclaration d'achèvement des travaux. Ce
délai peut être prolongé par décision conjointe des ministres chargés de la
construction et de l'habitation, et des finances.<br />
Le préfinancement obtenu en application du paragraphe 2 de l'article R. 331-57
est remboursé au fur et à mesure de la vente de chacune des parcelles.
La demande de transfert ou de maintien du préfinancement doit être présentée
dans un délai maximum de trois ans suivant la déclaration d'achèvement des
travaux. Ce délai peut être prolongé par décision conjointe des ministres
chargés de la construction et de l'habitation et des finances.