diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-37.md index 4eb789415e..db1ca30a56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-37.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-06 -Date de fin: 1984-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898574 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R037AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898574.xml +Date de début: 1984-08-19 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898575 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R037AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898575.xml --- ###### Article R331-37 Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :
-1° A tous les bénéficiaires :
+1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou +avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de +crédit agréés à cet effet;
-- par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du comptoir -des entrepreneurs ;
- -- par les caisses régionales de crédit agricole ;
- -2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré par les caisses d'épargne dans +2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-43.md index b85e1d972e..42092947a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-43.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1984-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898592 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R043AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898592.xml +Date de début: 1984-08-19 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898593 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R043AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898593.xml --- ###### Article R331-43 @@ -17,5 +17,5 @@ de trois mois qui suit l'acte la constatant.
Si la mutation intervient au profit d'une personne occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de ressources fixées à -l'article R. 331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir, sur autorisation du -préfet, le transfert des prêts à son profit. +l'article R. 331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir le transfert du prêt à +son profit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-48.md index f2ce4ae8f5..8fe73486a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_1/article_r331-48.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1984-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898605 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R048AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898605.xml +Date de début: 1984-08-19 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898606 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R048AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898606.xml --- ###### Article R331-48 Lorsque les logements sont construits ou acquis et améliorés, par les personnes -physiques mentionnées à l'article R. 331-39, 1°, qui assurent elles-mêmes la +physiques mentionnées à l'article R. 331-39, 1., qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, ces logements, pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, doivent :
@@ -31,4 +31,8 @@ les opérations d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation peuvent faire l'objet d'une décision favorable, lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques propriétaires des logements ou locaux et -assurant elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux. +assurant elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux. Sont assimilés à des +propriétaires les titulaires de contrat leur donnant vocation à l'attribution à +terme de la propriété du logement qu'ils occupent ainsi que les porteurs de +parts ou d'actions de sociétés leur donnant vocation à l'attribution en +propriété du logement qu'ils occupent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_3/article_r331-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_3/article_r331-56.md index ef9f192712..4b898a9b0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_3/article_r331-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_3/article_r331-56.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-06 -Date de fin: 1984-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898762 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R056AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898762.xml +Date de début: 1984-08-19 +Date de fin: 1984-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006898763 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R056AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898763.xml --- ###### Article R331-56 -Pour les prêts distribués en application de la loi de finances pour 1982, l'aide -de l'Etat est consentie au Crédit foncier de France et à la caisse nationale de -crédit agricole sous forme de bonifications d'intérêt, suivant les modalités -précisées par les conventions prévues à l'article R. 331-38.
+Pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-32, de l'Etat est consentie aux +établissements visés à l'article R. 331-37 sous forme de bonification d'intérêt, +suivant les modalités précisées par les conventions prévues à l'article R. +331-38.
La rémunération des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les prêts distribués à ce titre diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_4/article_r331-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_4/article_r331-59.md index d9b84f4929..b808796bf8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_4/article_r331-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_4/article_r331-59.md @@ -1,31 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-04-12 -Date de fin: 1984-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898644 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898644.xml +Date de début: 1984-08-19 +Date de fin: 1984-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006898645 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898645.xml --- ###### Article R331-59 -Sur autorisation du préfet, le préfinancement peut être transféré aux acquéreurs -des logements ou, le cas échéant, maintenu en faveur des organismes mentionnés à -l'article R. 331-39, ou des sociétés régies par le livre II, titre Ier, -chapitres II et III, du présent code (première partie). Dans ce cas, le -préfinancement, ainsi que le solde du prêt qui est alors débloqué pour tout ou -partie, est soumis aux conditions fixées par les articles R. 331-53 et R. -331-54.
+Le préfinancement peut être transféré aux acquéreurs de logements ou, le cas +échéant, maintenu en faveur des organismes mentionnés à l'article R. 331-39, ou +des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II et III, du présent +code (première partie). Dans ce cas, le préfinancement, ainsi que le solde du +prêt qui est alors débloqué pour tout ou partie est soumis aux conditions fixées +par les articles R. 331-53 et R. 331-54.
-A défaut de l'autorisation préfectorale susmentionnée, le remboursement du +A défaut du transfert ou du maintien susmentionnés, le remboursement du préfinancement devient immédiatement exigible.
-La demande d'autorisation de transfert ou de maintien du préfinancement doit -être présentée au ministre chargé de la construction et de l'habitation dans un -délai maximum de trois ans suivant la déclaration d'achèvement des travaux. Ce -délai peut être prolongé par décision conjointe des ministres chargés de la -construction et de l'habitation, et des finances.
- -Le préfinancement obtenu en application du paragraphe 2 de l'article R. 331-57 -est remboursé au fur et à mesure de la vente de chacune des parcelles. +La demande de transfert ou de maintien du préfinancement doit être présentée +dans un délai maximum de trois ans suivant la déclaration d'achèvement des +travaux. Ce délai peut être prolongé par décision conjointe des ministres +chargés de la construction et de l'habitation et des finances.