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index ccc62c5485..182ea299ad 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-20
-Date de fin: 2010-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006897611
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R061AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897611.xml
+Date de début: 2010-01-16
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000021685551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/55/LEGIARTI000021685551.xml
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###### Article R353-61
@@ -18,7 +17,7 @@ inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement
intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque
l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la
section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut
-être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans.
+être inférieure à quinze ans ni supérieure à quarante ans.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes
triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation