diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md index ccc62c5485..182ea299ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-20 -Date de fin: 2010-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006897611 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R061AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897611.xml +Date de début: 2010-01-16 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000021685551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/55/LEGIARTI000021685551.xml --- ###### Article R353-61 @@ -18,7 +17,7 @@ inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut -être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans.
+être inférieure à quinze ans ni supérieure à quarante ans.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation