Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877462
Ancien identifiant: 1DX961552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877462.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160621
##### Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.](section_2)
- [Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.](section_4)
- [Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré.](section_3)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006177645
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177785
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.
###### Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- [Article R433-5](article_r433-5.md)
- [Article R433-6](article_r433-6.md)
@ -21,10 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177645
- [Article R433-17](article_r433-17.md)
- [Article R433-18](article_r433-18.md)
- [Article R433-19](article_r433-19.md)
- [Article R433-20](article_r433-20.md)
- [Article R433-21](article_r433-21.md)
- [Article R433-22](article_r433-22.md)
- [Article R433-23](article_r433-23.md)
- [Article R433-24](article_r433-24.md)
- [Article R433-25](article_r433-25.md)
- [Article R433-26](article_r433-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899537
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899537.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899538
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899538.xml
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###### Article R433-10
Toute déclaration établie en application du 2. de l'article R. 433-9 reconnue
inexacte peut entraîner l'une des sanctions suivantes par décision de la société
d'habitations à loyer modéré contractante, sans mise en demeure préalable et aux
frais et risques du déclarant :<br />
Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5
sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 433-14 sont passés après
appel d'offres. Les appels d'offres peuvent être précédés d'un appel public de
candidatures soumis aux règles prévues par l'article R. 433-11. Dans ce cas,
l'organisme arrête la liste des candidats admis à présenter des offres en tenant
compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des
candidats, ainsi que, le cas échéant, de critères supplémentaires, justifiés par
l'objet du contrat ou ses conditions d'exécution, mentionnés dans l'avis d'appel
public à candidatures.<br />
- soit l'exécution des travaux en régie ou la passation d'un nouvelle
adjudication à la folle enchère ;<br />
Sont passés sur concours les contrats de maîtrise d'oeuvre entrant dans le champ
d'application défini à l'article R. 433-5 dont le montant est supérieur aux
seuils fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des
finances et du ministre chargé du logement, respectivement pour les programmes
d'accession à la propriété et pour les programmes locatifs :<br />
- soit la résiliation pure et simple du marché suivie ou non de la passation
d'un autre marché.<br />
- soit dans les conditions définies au II de l'article R. 433-12 ;<br />
Les excédents de dépenses résultant de l'exécution en régie ou de l'adjudication
sur folle enchère ou de la passation d'un autre marché après résiliation sont
prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur sans préjudice
des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions
éventuelles de dépenses restent acquises à la société d'habitations à loyer
modéré.
- soit, pour ceux de ces contrats entrant dans le champ d'application de la loi
n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dans les conditions fixées
par la section 4 du présent chapitre.<br />
Pour les contrats de maîtrise d'oeuvre entrant dans le champ d'application
défini à l'article R. 433-5 dont le montant est inférieur aux seuils cités
ci-dessus, l'organisme peut engager librement les discussions qui lui paraissent
utiles avec les candidats de son choix et attribuer librement le contrat au
candidat de son choix. L'organisme est toutefois tenu, après une consultation
écrite au moins sommaire, d'engager la négociation avec au moins trois
candidats. Ces contrats peuvent en outre être passés sans mise en concurrence
préalable dans les cas suivants :<br />
1. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation
nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
exclusifs détenus par un seul prestataire ;<br />
2. Pour les prestations qui sont exécutées à titre de recherches, d'essais,
d'expérimentation ou de mise au point ;<br />
3. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à
cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un
prestataire déterminé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899540
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R011AAXXAA
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Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899541
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899541.xml
---
###### Article R433-11
La déclaration prévue au 2. de l'article R. 433-9 doit comporter l'engagement de
se soumettre, le cas échéant, aux sanctions prévues à l'article R. 433-10.
I. - Les avis d'appel public à la concurrence, ainsi que les avis de concours à
l'exception de ceux lancés pour des contrats visés par la section 4 du présent
chapitre, mentionnent au moins :<br />
1. L'identification de l'organisme contractant ;<br />
2. L'objet du ou des contrats ;<br />
3. La procédure de passation ;<br />
4. Les justifications à produire quant aux qualités et aux capacités du candidat
;<br />
5. La date limite de réception des candidatures ou des offres ;<br />
6. Pour les avis d'appel d'offres et de concours, le lieu où l'on peut retirer
le dossier de consultation ;<br />
7. Pour les concours, les modalités d'indemnisation des concurrents.<br />
II. - Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat,
l'organisme porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le
montant du contrat par un avis d'attribution.<br />
III. - Les avis mentionnés au I et au II du présent article sont au moins
insérés dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.<br />
Dans tous les cas d'appel public à la concurrence ou de concours, le délai de
remise des candidatures ou des offres est fixé selon la nature des prestations
et ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la publication de l'avis
mentionné à l'article R. 433-10.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899542
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899542.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899543
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899543.xml
---
###### Article R433-12
Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou
fournisseurs ou par leurs mandataires dûment habilités, sans qu'un même
mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même lot de travaux.
I. - Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R.
433-5 passés sur appel d'offres font l'objet d'un règlement de consultation, qui
mentionne au moins :<br />
1. L'objet du contrat ;<br />
2. La date limite de réception des offres ;<br />
3. Le délai de validité des offres ;<br />
4. Les justifications à produire quant aux qualités et aux capacités des
candidats ;<br />
5. Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ;<br />
6. Les modalités de transmission des offres, qui doivent assurer la
confidentialité des informations et l'égalité de traitement des candidats ;<br />
7. Le mode de règlement du contrat ;<br />
8. Le ou les critères de jugement des offres pris en compte lors de
l'attribution du contrat.<br />
Ces critères, qui permettent à l'organisme de choisir l'offre qu'il juge la plus
intéressante, sont justifiés par l'objet du contrat et ses conditions
d'exécution, et sont notamment : le prix des prestations, leur coût
d'utilisation, leur valeur technique, les garanties professionnelles,
financières et de qualité présentées par chacun des candidats et le délai
d'exécution des prestations.<br />
II. Lorsqu'il est procédé à un concours, y compris lorsqu'il s'agit d'un
concours de maîtrise d'oeuvre, exception faite de concours visés par la section
IV du présent chapitre, le règlement du concours doit comporter notamment, outre
les mentions citées au I du présent article, l'indication sommaire des
prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury,
qui doit comporter, par dérogation à l'article R. 433-13, un tiers au moins de
maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des
prestations à fournir au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre, les conditions
dans lesquelles ils peuvent être entendus par celui-ci, les critères de jugement
des projets présentés et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis
des prestations.<br />
III. - L'établissement du règlement de consultation ou de concours est
facultatif si toutes les mentions prévues au I ou II ci-dessus ont été insérés
dans l'avis d'appel d'offres, d'adjudication, d'appel public à candidatures ou
de concours.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899544
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899544.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899545
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899545.xml
---
###### Article R433-13
Les personnes ou sociétés en état de règlement judiciaire ou de liquidation de
biens ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché des sociétés
d'habitations à loyer modéré ne peut leur être attribué.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres, ou ceux
du jury de concours sont fixés, sous les réserves prévues à la section IV du
présent chapitre pour les contrats visés par cette section, par le conseil
d'administration ou de surveillance de l'organisme. Le directeur départemental
de l'équipement ou son représentant, ainsi qu'un représentant du directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
assistent aux réunions de cette commission ou de ce jury avec voix consultatives
; ils peuvent respectivement exiger que leur avis soit porté au procès-verbal.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899546
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899546.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899547
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899547.xml
---
###### Article R433-14
Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur
consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence ou
négociation. Les spécifications retenues font référence, dans la mesure du
possible, aux normes françaises homologuées ou à des décisions du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.
L'organisme peut engager librement les discussions qui lui paraissent utiles
avec les candidats de son choix et attribuer librement le contrat au candidat de
son choix, l'organisme étant toutefois tenu, après une consultation écrite au
moins sommaire, d'engager la négociation avec au moins trois candidats, dans les
cas suivants :<br />
1. Lorsque les prestations n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou
n'ont donné lieu qu'à des soumissions ou offres inacceptables ;<br />
2. Dans les cas d'urgence pour les travaux, fournitures ou services que
l'organisme doit faire exécuter aux lieu et place de l'entrepreneur ou du
fournisseur défaillant ;<br />
3. Dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances
imprévisibles.<br />
II. Les contrats peuvent en outre être passés sans mise en concurrence préalable
lorsque les prestations ne peuvent être réalisées que par un prestataire
déterminé. Il en est ainsi dans les cas suivants :<br />
1. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation
nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
exclusifs ;<br />
2. Lorsque les prestations sont exécutées à titre de recherches, d'essais,
d'expérimentation ou de mise au point ;<br />
3. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à
cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un
prestataire déterminé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899548
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899548.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899549
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899549.xml
---
###### Article R433-15
Les adjudications et les marchés passés dans les conditions prévues par la
présente section peuvent être divisés en plusieurs lots selon la nature et
l'importance des travaux ou en tenant compte de la nature des professions
intéressées.<br />
Un procès-verbal est établi pour chaque contrat entrant dans le champ
d'application défini à l'article R. 433-5. Il comporte au moins :<br />
Les cahiers des charges précisent le nombre, la nature et l'importance des lots
et indiquent, le cas échéant, le nombre maximum de lots qui peuvent être
souscrits par un même soumissionnaire.
1° Le nom et l'adresse de l'organisme ;<br />
2° L'objet et le montant du contrat ;<br />
3° Le nom des candidats retenus et la justification de leur choix ;<br />
4° Le nom des candidats exclus et les motifs de rejet de leur candidature ou de
leur offre ;<br />
5° Le nom du titulaire et la justification du choix de son offre ;<br />
6° La justification du recours à l'un des cas de procédures négociée prévue à
l'article R. 433-14.<br />
Ce procès-verbal est communiqué aux membres du conseil d'administration ou de
surveillance de l'organisme contractant dans un délai d'un mois à compter de la
conclusion du contrat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899550
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899550.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899551
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899551.xml
---
###### Article R433-16
Le marché peut comporter, soit un prix global forfaitaire pour l'ensemble de la
prestation commandée, soit un ou plusieurs prix unitaires, sur la base duquel ou
desquels doit être déterminé le prix de règlement en fonction de l'importance
réelle des prestations exécutées.<br />
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des
conditions économiques. Il est révisable dans le cas contraire. La révision et
les conditions de celles-ci doivent être expressément prévues dans le marché.<br />
Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, il doit indiquer la
date à laquelle s'entend le prix convenu et les modalités précises de la
révision de ce prix.
L'organisme contractant communique à tout candidat qui en fait la demande les
motifs de rejet de sa candidature ou de son offre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899552
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899552.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899553
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899553.xml
---
###### Article R433-17
Lorsque le marché concerne des travaux à réaliser en totalité ou en partie
d'après des spécifications particulières, la société d'habitation à loyer modéré
contractante peut exiger que les soumissions ou offres soient accompagnées d'un
devis descriptif ou estimatif détaillé comportant toutes indications permettant
d'apprécier les propositions de prix pour ces travaux.<br />
Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue n'a pas de
valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.<br />
Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie, il doit indiquer
la nature, le mode de décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments
qui concourent à la détermination du prix de règlement desdites prestations.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 433-6 détermine, pour tous les
contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5, les
conditions d'exécution du contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899554
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899554.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899555
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899555.xml
---
###### Article R433-18
Sauf les exceptions prévues à la présente section, les marchés des sociétés
d'habitations à loyer modéré sont attribués par adjudication restreinte.
Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5
donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes ou pour solde dans
les conditions fixées ci-après :<br />
-avances : une avance forfaitaire peut être accordée ; ses modalités de
versement et de remboursement sont précisées dans le cahier des charges du
contrat ;<br />
-acomptes : les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du
contrat ouvrent droit à des acomptes. Les modalités de versement des acomptes
sont précisées dans le cahier des charges du contrat.<br />
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
définitifs, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au paiement du solde du
contrat.<br />
Quand le contrat comporte une clause de variation de prix, il fixe la
périodicité de mise en oeuvre de cette clause, et l'ensemble des modalités
relatives à celle-ci.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899556
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899556.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899557
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899557.xml
---
###### Article R433-19
Seuls sont admis à déposer des offres les entreprises ou groupements
d'entreprises agréés par une commission comprenant au maximum trois
représentants de la société, dont au moins un administrateur, président et, en
outre, le directeur départemental de l'équipement.<br />
Un rapport annuel est transmis au conseil d'administration ou de surveillance de
l'organisme sur l'exécution de chaque contrat entrant dans le champ
d'application défini à l'article R. 433-5.<br />
Seules sont admises à prendre éventuellement en sous-traité les entreprises
agréées à cet effet par ladite commission.<br />
Le président désigne un secrétaire chargé de la rédaction du procès-verbal, qui
doit être signé par tous les membres de la commission.
Ce rapport comporte pour chaque contrat le montant initial du contrat, le
montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons
de l'écart constaté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899558
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899558.xml
---
###### Article R433-20
Le choix des candidats est fait d'après les résultats d'un appel de candidature
publié quinze jours au moins avant la date limite fixée pour le dépôt des
candidatures, par voie d'affichage et tous autres moyens de publicité.<br />
Cet avis fait connaître au moins :<br />
- l'objet du marché ;<br />
- le délai laissé aux candidats retenus pour établir leurs soumissions ; ce
délai ne peut être inférieur à vingt jours ;<br />
- les renseignements que doivent fournir obligatoirement les candidats ;<br />
- la forme, le lieu et la date limite de réception des candidatures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899560
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899560.xml
---
###### Article R433-21
Les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste et
recommandés avec demande d'avis de réception. Toutefois, leur dépôt dans une
boîte à ce destinée peut être prévu.<br />
Les candidatures doivent être présentées sous enveloppe cachetée portant
référence à l'appel de candidature prévu à l'article R. 433-20. Ces enveloppes
peuvent contenir, outre les renseignements obligatoirement exigés des candidats,
toutes références d'ordre technique ou financier que ceux-ci ont estimé utile de
fournir.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899562
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899562.xml
---
###### Article R433-22
Tous les candidats agréés ou refusés sont avisés dans les cinq jours par lettre
recommandée de la décision de la commission.<br />
Les lettres aux candidats agréés mentionnent également :<br />
- le lieu où l'on peut prendre connaissance ou livraison des cahiers des
charges, plans et devis et du modèle de soumission ;<br />
- le lieu et la date limite de réception ou d'envoi des soumissions ;<br />
- le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899564
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899564.xml
---
###### Article R433-23
Lorsque, pour un lot déterminé ou pour l'ensemble des travaux, s'ils ne sont pas
divisés en lots, le nombre des candidats est inférieur à trois, la commission
arrête une liste d'entreprises qui seront invitées dans les trois jours à poser
leur candidature par lettre individuelle recommandée, accompagnée des pièces
mentionnées à l'article R. 433-9. La lettre fixe un délai de réponse de huit
jours et comporte les prévisions énoncées à l'article R. 433-22.<br />
En cas de réponse affirmative, les entreprises sont considérées comme agréées.
Le point de départ du délai minimum de vingt jours prévu à l'article R. 433-20
est reporté à la date limite du délai de réponse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899521
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899521.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899522
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899522.xml
---
###### Article R433-5
Les travaux de construction ou de grosses réparations entrepris par les sociétés
d'habitations à loyer modéré soit individuellement, soit dans le cadre d'un
groupement constitué en application de l'article R. 433-1, donnent lieu à des
marchés soumis aux règles fixées par la présente section.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux
articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur au seuil visé au 10°
du I de l'article 104 du code des marchés publics, passés pour leur propre
compte par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
:<br />
Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux
obligations découlant de la présente section.<br />
Les contrats définis aux trois premiers alinéas du présent article sont soumis,
sous réserve des dispositions prévus à la section IV du présent chapitre pour
les contrats que cette section concerne, aux règles de publicité, de mise en
concurrence et d'exécution prévues aux articles R. 433-6 à R. 433-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899524
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899524.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899525
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899525.xml
---
###### Article R433-6
Sous les exceptions prévues par la présente section, les marchés sont des
contrats écrits dont les cahiers des charges sont des éléments constitutifs. Ils
doivent être conclus avant tout commencement d'exécution.
Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5
sont des contrats écrits. Les prestations qui font l'objet des contrats doivent
répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Les
spécifications et la consistance technique de ces prestations doivent être
déterminées aussi exactement que possible avant tout appel à la concurrence ou
négociation.<br />
Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres
normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les
conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le
statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions
prévues à ce décret.<br />
Les contrats doivent être conclus avant tout début d'exécution. Ils comportent
au moins un acte d'engagement et un cahier des charges, qui en forment les
pièces constitutives.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899527
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899527.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006899528
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899528.xml
---
###### Article R433-7
Les marchés font l'objet d'un instrument unique. Les engagements réciproques
qu'ils constatent peuvent être conclus sur la soumission ou l'offre souscrite
par le candidat attributaire du marché.
Toute personne physique ou morale peut se porter candidate aux contrats entrant
dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5. Les candidats
bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou
de leurs offres. Toutefois les dispositions législatives et réglementaires
excluant des marchés publics certaines personnes physiques ou morales sont
applicables aux contrats visés par le présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899529
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899529.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899530
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899530.xml
---
###### Article R433-8
Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes :<br />
1. L'indication des parties contractantes ;<br />
2. La définition de l'objet du marché ;<br />
3. la référence aux articles de la présente section en vertu desquels le marché
est passé ;<br />
4. L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le contrat
;<br />
5. Le prix du marché ou les modalités de détermination du prix pour les
prestations exécutées en régie ;<br />
6. Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;<br />
7. Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations
;<br />
8. Les conditions de règlement ;<br />
9. Les conditions de résiliation ;<br />
10. La date de conclusion du marché.
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les
personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée, ainsi que les
personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
étranger ne sont pas admises à soumissionner pour les contrats entrant dans le
champ d'application défini à l'article R. 433-5. Aucun de ces contrats ne peut
leur être attribué. Les personnes physiques ou morales admises au redressement
judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur
activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899532
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899532.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899533
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899533.xml
---
###### Article R433-9
A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les
candidats aux marchés régis par la présente section, il ne peut être exigé, en
dehors de documents ou formalités prévus par des textes spéciaux, que :<br />
A l'appui des candidatures ou des offres pour les contrats entrant dans le champ
d'application défini à l'article R. 433-5, il ne peut être exigé que :<br />
1. Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales
d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références et aux
pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;<br />
1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions
générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses
références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;<br />
2. Des déclarations fournissant tout ou partie des renseignements énumérés dans
une liste limitative établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet ;<br />
Ces déclarations doivent fournir notamment les informations relatives à la
situation de l'entreprise à l'égard de la sécurité sociale et à l'égard des
recouvrements fiscaux dans les conditions prévues pour l'application de
l'article 56 de l'ordonnance n. 58-1372 du 29 décembre 1958.
3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions
mentionnées à l'article R. 433-8, ou à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14
avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ou
d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ;<br />
4° Les attestations des administrations comptables et organismes chargés de
l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations concernées, permettant
de justifier que le candidat a satisfait à l'ensemble des obligations définies à
l'article 39 de la loi n° 54-404 du 13 avril 1954, modifiée par l'article 56 de
l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 et par l'article 56 de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 ;<br />
5° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du
travail.

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Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177787
---
###### Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
- [Article R433-20](article_r433-20.md)
- [Article R433-21](article_r433-21.md)
- [Article R433-22](article_r433-22.md)
- [Article R433-23](article_r433-23.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006899559
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899559.xml
---
###### Article R433-20
Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à loyer
modéré et les sociétés d'économie mixte portant sur la réalisation de logements
locatifs aidés par l'Etat à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1
sont passés conformément aux règles prévues par le décret pris pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'oeuvre privée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006899561
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899561.xml
---
###### Article R433-21
Les concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les organismes privés
d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la
réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts
mentionnés à l'article R. 331-1 sont organisés conformément aux règles prévues
par le décret pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 12 juillet
1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec
la maîtrise d'oeuvre privée.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2016-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899563
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899563.xml
---
###### Article R433-22
Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des
prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions de la loi n°
85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et
à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les organismes privés
d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et
de gestion de logements sociaux peuvent passer des contrats portant à la fois
sur l'établissement des études et l'exécution des travaux dans les conditions
prévues par le titre Ier du décret pris pour l'application de l'article 18-1 de
la loi du 12 juillet 1985 précitée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006899565
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899565.xml
---
###### Article R433-23
Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et
les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés
par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, qui ont
pour objet la réalisation d'un ouvrage à titre de recherche, d'essais ou
d'expérimentation doivent respecter les règles prévues par le décret pris pour
l'application de l'article 18-2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'oeuvre privée.