diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 19ad66d166..5ebfd3fd33 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160621
##### Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.](section_2)
+- [Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.](section_2)
+- [Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.](section_4)
- [Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
index 39a5d89cd4..00f5bf9d68 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177645
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177785
---
-###### Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.
+###### Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- [Article R433-5](article_r433-5.md)
- [Article R433-6](article_r433-6.md)
@@ -21,10 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177645
- [Article R433-17](article_r433-17.md)
- [Article R433-18](article_r433-18.md)
- [Article R433-19](article_r433-19.md)
-- [Article R433-20](article_r433-20.md)
-- [Article R433-21](article_r433-21.md)
-- [Article R433-22](article_r433-22.md)
-- [Article R433-23](article_r433-23.md)
- [Article R433-24](article_r433-24.md)
- [Article R433-25](article_r433-25.md)
- [Article R433-26](article_r433-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-10.md
index 2b02c7f330..7ea9cc976e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-10.md
@@ -1,29 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899537
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R010AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899537.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899538
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R010AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899538.xml
---
###### Article R433-10
-Toute déclaration établie en application du 2. de l'article R. 433-9 reconnue
-inexacte peut entraîner l'une des sanctions suivantes par décision de la société
-d'habitations à loyer modéré contractante, sans mise en demeure préalable et aux
-frais et risques du déclarant :
+Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5
+sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 433-14 sont passés après
+appel d'offres. Les appels d'offres peuvent être précédés d'un appel public de
+candidatures soumis aux règles prévues par l'article R. 433-11. Dans ce cas,
+l'organisme arrête la liste des candidats admis à présenter des offres en tenant
+compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des
+candidats, ainsi que, le cas échéant, de critères supplémentaires, justifiés par
+l'objet du contrat ou ses conditions d'exécution, mentionnés dans l'avis d'appel
+public à candidatures.
-- soit l'exécution des travaux en régie ou la passation d'un nouvelle
-adjudication à la folle enchère ;
+Sont passés sur concours les contrats de maîtrise d'oeuvre entrant dans le champ
+d'application défini à l'article R. 433-5 dont le montant est supérieur aux
+seuils fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des
+finances et du ministre chargé du logement, respectivement pour les programmes
+d'accession à la propriété et pour les programmes locatifs :
-- soit la résiliation pure et simple du marché suivie ou non de la passation
-d'un autre marché.
+- soit dans les conditions définies au II de l'article R. 433-12 ;
-Les excédents de dépenses résultant de l'exécution en régie ou de l'adjudication
-sur folle enchère ou de la passation d'un autre marché après résiliation sont
-prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur sans préjudice
-des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions
-éventuelles de dépenses restent acquises à la société d'habitations à loyer
-modéré.
+- soit, pour ceux de ces contrats entrant dans le champ d'application de la loi
+n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique
+et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dans les conditions fixées
+par la section 4 du présent chapitre.
+
+Pour les contrats de maîtrise d'oeuvre entrant dans le champ d'application
+défini à l'article R. 433-5 dont le montant est inférieur aux seuils cités
+ci-dessus, l'organisme peut engager librement les discussions qui lui paraissent
+utiles avec les candidats de son choix et attribuer librement le contrat au
+candidat de son choix. L'organisme est toutefois tenu, après une consultation
+écrite au moins sommaire, d'engager la négociation avec au moins trois
+candidats. Ces contrats peuvent en outre être passés sans mise en concurrence
+préalable dans les cas suivants :
+
+1. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation
+nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
+exclusifs détenus par un seul prestataire ;
+
+2. Pour les prestations qui sont exécutées à titre de recherches, d'essais,
+d'expérimentation ou de mise au point ;
+
+3. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à
+cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
+d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un
+prestataire déterminé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-11.md
index f54b9e5641..207f8dc4cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-11.md
@@ -1,14 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899540
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R011AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899540.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899541
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R011AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899541.xml
---
###### Article R433-11
-La déclaration prévue au 2. de l'article R. 433-9 doit comporter l'engagement de
-se soumettre, le cas échéant, aux sanctions prévues à l'article R. 433-10.
+I. - Les avis d'appel public à la concurrence, ainsi que les avis de concours à
+l'exception de ceux lancés pour des contrats visés par la section 4 du présent
+chapitre, mentionnent au moins :
+
+1. L'identification de l'organisme contractant ;
+
+2. L'objet du ou des contrats ;
+
+3. La procédure de passation ;
+
+4. Les justifications à produire quant aux qualités et aux capacités du candidat
+;
+
+5. La date limite de réception des candidatures ou des offres ;
+
+6. Pour les avis d'appel d'offres et de concours, le lieu où l'on peut retirer
+le dossier de consultation ;
+
+7. Pour les concours, les modalités d'indemnisation des concurrents.
+
+II. - Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat,
+l'organisme porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le
+montant du contrat par un avis d'attribution.
+
+III. - Les avis mentionnés au I et au II du présent article sont au moins
+insérés dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
+
+Dans tous les cas d'appel public à la concurrence ou de concours, le délai de
+remise des candidatures ou des offres est fixé selon la nature des prestations
+et ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la publication de l'avis
+mentionné à l'article R. 433-10.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-12.md
index 431c256e74..e8fbb807b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-12.md
@@ -1,15 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899542
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R012AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899542.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899543
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R012AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899543.xml
---
###### Article R433-12
-Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou
-fournisseurs ou par leurs mandataires dûment habilités, sans qu'un même
-mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même lot de travaux.
+I. - Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R.
+433-5 passés sur appel d'offres font l'objet d'un règlement de consultation, qui
+mentionne au moins :
+
+1. L'objet du contrat ;
+
+2. La date limite de réception des offres ;
+
+3. Le délai de validité des offres ;
+
+4. Les justifications à produire quant aux qualités et aux capacités des
+candidats ;
+
+5. Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ;
+
+6. Les modalités de transmission des offres, qui doivent assurer la
+confidentialité des informations et l'égalité de traitement des candidats ;
+
+7. Le mode de règlement du contrat ;
+
+8. Le ou les critères de jugement des offres pris en compte lors de
+l'attribution du contrat.
+
+Ces critères, qui permettent à l'organisme de choisir l'offre qu'il juge la plus
+intéressante, sont justifiés par l'objet du contrat et ses conditions
+d'exécution, et sont notamment : le prix des prestations, leur coût
+d'utilisation, leur valeur technique, les garanties professionnelles,
+financières et de qualité présentées par chacun des candidats et le délai
+d'exécution des prestations.
+
+II. Lorsqu'il est procédé à un concours, y compris lorsqu'il s'agit d'un
+concours de maîtrise d'oeuvre, exception faite de concours visés par la section
+IV du présent chapitre, le règlement du concours doit comporter notamment, outre
+les mentions citées au I du présent article, l'indication sommaire des
+prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury,
+qui doit comporter, par dérogation à l'article R. 433-13, un tiers au moins de
+maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des
+prestations à fournir au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre, les conditions
+dans lesquelles ils peuvent être entendus par celui-ci, les critères de jugement
+des projets présentés et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis
+des prestations.
+
+III. - L'établissement du règlement de consultation ou de concours est
+facultatif si toutes les mentions prévues au I ou II ci-dessus ont été insérés
+dans l'avis d'appel d'offres, d'adjudication, d'appel public à candidatures ou
+de concours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-13.md
index 4529d6e809..3d1accf970 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-13.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899544
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R013AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899544.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899545
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R013AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899545.xml
---
###### Article R433-13
-Les personnes ou sociétés en état de règlement judiciaire ou de liquidation de
-biens ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché des sociétés
-d'habitations à loyer modéré ne peut leur être attribué.
+La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres, ou ceux
+du jury de concours sont fixés, sous les réserves prévues à la section IV du
+présent chapitre pour les contrats visés par cette section, par le conseil
+d'administration ou de surveillance de l'organisme. Le directeur départemental
+de l'équipement ou son représentant, ainsi qu'un représentant du directeur
+général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
+assistent aux réunions de cette commission ou de ce jury avec voix consultatives
+; ils peuvent respectivement exiger que leur avis soit porté au procès-verbal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-14.md
index 852a4b1036..91a231bbad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-14.md
@@ -1,17 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899546
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R014AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899546.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899547
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R014AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899547.xml
---
###### Article R433-14
-Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur
-consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence ou
-négociation. Les spécifications retenues font référence, dans la mesure du
-possible, aux normes françaises homologuées ou à des décisions du ministre
-chargé de la construction et de l'habitation.
+L'organisme peut engager librement les discussions qui lui paraissent utiles
+avec les candidats de son choix et attribuer librement le contrat au candidat de
+son choix, l'organisme étant toutefois tenu, après une consultation écrite au
+moins sommaire, d'engager la négociation avec au moins trois candidats, dans les
+cas suivants :
+
+1. Lorsque les prestations n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou
+n'ont donné lieu qu'à des soumissions ou offres inacceptables ;
+
+2. Dans les cas d'urgence pour les travaux, fournitures ou services que
+l'organisme doit faire exécuter aux lieu et place de l'entrepreneur ou du
+fournisseur défaillant ;
+
+3. Dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances
+imprévisibles.
+
+II. Les contrats peuvent en outre être passés sans mise en concurrence préalable
+lorsque les prestations ne peuvent être réalisées que par un prestataire
+déterminé. Il en est ainsi dans les cas suivants :
+
+1. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation
+nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
+exclusifs ;
+
+2. Lorsque les prestations sont exécutées à titre de recherches, d'essais,
+d'expérimentation ou de mise au point ;
+
+3. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à
+cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
+d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un
+prestataire déterminé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-15.md
index 8a487839d9..1a84c411b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-15.md
@@ -1,20 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899548
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R015AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899548.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899549
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R015AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899549.xml
---
###### Article R433-15
-Les adjudications et les marchés passés dans les conditions prévues par la
-présente section peuvent être divisés en plusieurs lots selon la nature et
-l'importance des travaux ou en tenant compte de la nature des professions
-intéressées.
+Un procès-verbal est établi pour chaque contrat entrant dans le champ
+d'application défini à l'article R. 433-5. Il comporte au moins :
-Les cahiers des charges précisent le nombre, la nature et l'importance des lots
-et indiquent, le cas échéant, le nombre maximum de lots qui peuvent être
-souscrits par un même soumissionnaire.
+1° Le nom et l'adresse de l'organisme ;
+
+2° L'objet et le montant du contrat ;
+
+3° Le nom des candidats retenus et la justification de leur choix ;
+
+4° Le nom des candidats exclus et les motifs de rejet de leur candidature ou de
+leur offre ;
+
+5° Le nom du titulaire et la justification du choix de son offre ;
+
+6° La justification du recours à l'un des cas de procédures négociée prévue à
+l'article R. 433-14.
+
+Ce procès-verbal est communiqué aux membres du conseil d'administration ou de
+surveillance de l'organisme contractant dans un délai d'un mois à compter de la
+conclusion du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-16.md
index 60aebaa70b..062dc11449 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-16.md
@@ -1,24 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899550
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R016AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899550.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899551
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R016AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899551.xml
---
###### Article R433-16
-Le marché peut comporter, soit un prix global forfaitaire pour l'ensemble de la
-prestation commandée, soit un ou plusieurs prix unitaires, sur la base duquel ou
-desquels doit être déterminé le prix de règlement en fonction de l'importance
-réelle des prestations exécutées.
-
-Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des
-conditions économiques. Il est révisable dans le cas contraire. La révision et
-les conditions de celles-ci doivent être expressément prévues dans le marché.
-
-Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, il doit indiquer la
-date à laquelle s'entend le prix convenu et les modalités précises de la
-révision de ce prix.
+L'organisme contractant communique à tout candidat qui en fait la demande les
+motifs de rejet de sa candidature ou de son offre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-17.md
index c0e30d8927..4b2af933f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-17.md
@@ -1,24 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899552
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R017AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899552.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899553
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R017AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899553.xml
---
###### Article R433-17
-Lorsque le marché concerne des travaux à réaliser en totalité ou en partie
-d'après des spécifications particulières, la société d'habitation à loyer modéré
-contractante peut exiger que les soumissions ou offres soient accompagnées d'un
-devis descriptif ou estimatif détaillé comportant toutes indications permettant
-d'apprécier les propositions de prix pour ces travaux.
-
-Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue n'a pas de
-valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
-
-Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie, il doit indiquer
-la nature, le mode de décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments
-qui concourent à la détermination du prix de règlement desdites prestations.
+Le cahier des charges prévu à l'article R. 433-6 détermine, pour tous les
+contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5, les
+conditions d'exécution du contrat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-18.md
@@ -1,14 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899554
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R018AAXXAA
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+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899555
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R018AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899555.xml
---
###### Article R433-18
-Sauf les exceptions prévues à la présente section, les marchés des sociétés
-d'habitations à loyer modéré sont attribués par adjudication restreinte.
+Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5
+donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes ou pour solde dans
+les conditions fixées ci-après :
+
+-avances : une avance forfaitaire peut être accordée ; ses modalités de
+versement et de remboursement sont précisées dans le cahier des charges du
+contrat ;
+
+-acomptes : les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du
+contrat ouvrent droit à des acomptes. Les modalités de versement des acomptes
+sont précisées dans le cahier des charges du contrat.
+
+Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
+définitifs, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au paiement du solde du
+contrat.
+
+Quand le contrat comporte une clause de variation de prix, il fixe la
+périodicité de mise en oeuvre de cette clause, et l'ensemble des modalités
+relatives à celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-19.md
index cf1dbbd77a..ac7d3a66b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-19.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899556
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R019AAXXAA
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+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899557
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R019AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899557.xml
---
###### Article R433-19
-Seuls sont admis à déposer des offres les entreprises ou groupements
-d'entreprises agréés par une commission comprenant au maximum trois
-représentants de la société, dont au moins un administrateur, président et, en
-outre, le directeur départemental de l'équipement.
+Un rapport annuel est transmis au conseil d'administration ou de surveillance de
+l'organisme sur l'exécution de chaque contrat entrant dans le champ
+d'application défini à l'article R. 433-5.
-Seules sont admises à prendre éventuellement en sous-traité les entreprises
-agréées à cet effet par ladite commission.
-
-Le président désigne un secrétaire chargé de la rédaction du procès-verbal, qui
-doit être signé par tous les membres de la commission.
+Ce rapport comporte pour chaque contrat le montant initial du contrat, le
+montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons
+de l'écart constaté.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899558
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R020AAXXAA
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----
-
-###### Article R433-20
-
-Le choix des candidats est fait d'après les résultats d'un appel de candidature
-publié quinze jours au moins avant la date limite fixée pour le dépôt des
-candidatures, par voie d'affichage et tous autres moyens de publicité.
-
-Cet avis fait connaître au moins :
-
-- l'objet du marché ;
-
-- le délai laissé aux candidats retenus pour établir leurs soumissions ; ce
-délai ne peut être inférieur à vingt jours ;
-
-- les renseignements que doivent fournir obligatoirement les candidats ;
-
-- la forme, le lieu et la date limite de réception des candidatures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-21.md
deleted file mode 100644
index 2cf882d020..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899560
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R021AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899560.xml
----
-
-###### Article R433-21
-
-Les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste et
-recommandés avec demande d'avis de réception. Toutefois, leur dépôt dans une
-boîte à ce destinée peut être prévu.
-
-Les candidatures doivent être présentées sous enveloppe cachetée portant
-référence à l'appel de candidature prévu à l'article R. 433-20. Ces enveloppes
-peuvent contenir, outre les renseignements obligatoirement exigés des candidats,
-toutes références d'ordre technique ou financier que ceux-ci ont estimé utile de
-fournir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-22.md
deleted file mode 100644
index 68e55d1962..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899562
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R022AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899562.xml
----
-
-###### Article R433-22
-
-Tous les candidats agréés ou refusés sont avisés dans les cinq jours par lettre
-recommandée de la décision de la commission.
-
-Les lettres aux candidats agréés mentionnent également :
-
-- le lieu où l'on peut prendre connaissance ou livraison des cahiers des
-charges, plans et devis et du modèle de soumission ;
-
-- le lieu et la date limite de réception ou d'envoi des soumissions ;
-
-- le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-23.md
deleted file mode 100644
index bf8618bbc8..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899564
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R023AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899564.xml
----
-
-###### Article R433-23
-
-Lorsque, pour un lot déterminé ou pour l'ensemble des travaux, s'ils ne sont pas
-divisés en lots, le nombre des candidats est inférieur à trois, la commission
-arrête une liste d'entreprises qui seront invitées dans les trois jours à poser
-leur candidature par lettre individuelle recommandée, accompagnée des pièces
-mentionnées à l'article R. 433-9. La lettre fixe un délai de réponse de huit
-jours et comporte les prévisions énoncées à l'article R. 433-22.
-
-En cas de réponse affirmative, les entreprises sont considérées comme agréées.
-Le point de départ du délai minimum de vingt jours prévu à l'article R. 433-20
-est reporté à la date limite du délai de réponse.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-5.md
index 349fdfb8c8..0e94d9a98b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-5.md
@@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899521
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899521.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899522
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R005AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899522.xml
---
###### Article R433-5
-Les travaux de construction ou de grosses réparations entrepris par les sociétés
-d'habitations à loyer modéré soit individuellement, soit dans le cadre d'un
-groupement constitué en application de l'article R. 433-1, donnent lieu à des
-marchés soumis aux règles fixées par la présente section.
+Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux
+articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur au seuil visé au 10°
+du I de l'article 104 du code des marchés publics, passés pour leur propre
+compte par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les
+sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
+:
+
+Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux
+obligations découlant de la présente section.
+
+Les contrats définis aux trois premiers alinéas du présent article sont soumis,
+sous réserve des dispositions prévus à la section IV du présent chapitre pour
+les contrats que cette section concerne, aux règles de publicité, de mise en
+concurrence et d'exécution prévues aux articles R. 433-6 à R. 433-19.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-6.md
index 40b1f4193d..7a5c93b22b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-6.md
@@ -1,15 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899524
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899524.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899525
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R006AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899525.xml
---
###### Article R433-6
-Sous les exceptions prévues par la présente section, les marchés sont des
-contrats écrits dont les cahiers des charges sont des éléments constitutifs. Ils
-doivent être conclus avant tout commencement d'exécution.
+Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5
+sont des contrats écrits. Les prestations qui font l'objet des contrats doivent
+répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Les
+spécifications et la consistance technique de ces prestations doivent être
+déterminées aussi exactement que possible avant tout appel à la concurrence ou
+négociation.
+
+Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres
+normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les
+conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le
+statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions
+prévues à ce décret.
+
+Les contrats doivent être conclus avant tout début d'exécution. Ils comportent
+au moins un acte d'engagement et un cahier des charges, qui en forment les
+pièces constitutives.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-7.md
index ef80ec54a9..f498df11c6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-7.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899527
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R007AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899527.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006899528
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R007AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899528.xml
---
###### Article R433-7
-Les marchés font l'objet d'un instrument unique. Les engagements réciproques
-qu'ils constatent peuvent être conclus sur la soumission ou l'offre souscrite
-par le candidat attributaire du marché.
+Toute personne physique ou morale peut se porter candidate aux contrats entrant
+dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5. Les candidats
+bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou
+de leurs offres. Toutefois les dispositions législatives et réglementaires
+excluant des marchés publics certaines personnes physiques ou morales sont
+applicables aux contrats visés par le présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-8.md
@@ -1,37 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899529
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R008AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899529.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899530
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R008AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899530.xml
---
###### Article R433-8
-Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes :
-
-1. L'indication des parties contractantes ;
-
-2. La définition de l'objet du marché ;
-
-3. la référence aux articles de la présente section en vertu desquels le marché
-est passé ;
-
-4. L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le contrat
-;
-
-5. Le prix du marché ou les modalités de détermination du prix pour les
-prestations exécutées en régie ;
-
-6. Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;
-
-7. Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations
-;
-
-8. Les conditions de règlement ;
-
-9. Les conditions de résiliation ;
-
-10. La date de conclusion du marché.
+Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les
+personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée, ainsi que les
+personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
+étranger ne sont pas admises à soumissionner pour les contrats entrant dans le
+champ d'application défini à l'article R. 433-5. Aucun de ces contrats ne peut
+leur être attribué. Les personnes physiques ou morales admises au redressement
+judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur
+activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-9.md
index 1f35e4f0ac..193ee1ebdc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-9.md
@@ -1,28 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1993-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899532
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R009AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899532.xml
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899533
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R009AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899533.xml
---
###### Article R433-9
-A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les
-candidats aux marchés régis par la présente section, il ne peut être exigé, en
-dehors de documents ou formalités prévus par des textes spéciaux, que :
+A l'appui des candidatures ou des offres pour les contrats entrant dans le champ
+d'application défini à l'article R. 433-5, il ne peut être exigé que :
-1. Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales
-d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références et aux
-pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;
+1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions
+générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses
+références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;
-2. Des déclarations fournissant tout ou partie des renseignements énumérés dans
-une liste limitative établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la
-construction et de l'habitation.
+2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
+prononcés à cet effet ;
-Ces déclarations doivent fournir notamment les informations relatives à la
-situation de l'entreprise à l'égard de la sécurité sociale et à l'égard des
-recouvrements fiscaux dans les conditions prévues pour l'application de
-l'article 56 de l'ordonnance n. 58-1372 du 29 décembre 1958.
+3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions
+mentionnées à l'article R. 433-8, ou à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14
+avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ou
+d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ;
+
+4° Les attestations des administrations comptables et organismes chargés de
+l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations concernées, permettant
+de justifier que le candidat a satisfait à l'ensemble des obligations définies à
+l'article 39 de la loi n° 54-404 du 13 avril 1954, modifiée par l'article 56 de
+l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 et par l'article 56 de la loi n°
+78-753 du 17 juillet 1978 ;
+
+5° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du
+travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177787
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
+
+- [Article R433-20](article_r433-20.md)
+- [Article R433-21](article_r433-21.md)
+- [Article R433-22](article_r433-22.md)
+- [Article R433-23](article_r433-23.md)
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index 0000000000..b3810c18c3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-20.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899559
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R020AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899559.xml
+---
+
+###### Article R433-20
+
+Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à loyer
+modéré et les sociétés d'économie mixte portant sur la réalisation de logements
+locatifs aidés par l'Etat à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1
+sont passés conformément aux règles prévues par le décret pris pour
+l'application de l'article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée
+relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
+d'oeuvre privée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-21.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899561
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R021AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899561.xml
+---
+
+###### Article R433-21
+
+Les concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les organismes privés
+d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la
+réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts
+mentionnés à l'article R. 331-1 sont organisés conformément aux règles prévues
+par le décret pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 12 juillet
+1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec
+la maîtrise d'oeuvre privée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-22.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2016-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006899563
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R022AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899563.xml
+---
+
+###### Article R433-22
+
+Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des
+prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions de la loi n°
+85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et
+à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les organismes privés
+d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et
+de gestion de logements sociaux peuvent passer des contrats portant à la fois
+sur l'établissement des études et l'exécution des travaux dans les conditions
+prévues par le titre Ier du décret pris pour l'application de l'article 18-1 de
+la loi du 12 juillet 1985 précitée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-23.md
new file mode 100644
index 0000000000..d27d6b7133
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-23.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-09-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899565
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R023AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899565.xml
+---
+
+###### Article R433-23
+
+Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et
+les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés
+par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, qui ont
+pour objet la réalisation d'un ouvrage à titre de recherche, d'essais ou
+d'expérimentation doivent respecter les règles prévues par le décret pris pour
+l'application de l'article 18-2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée
+relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
+d'oeuvre privée.