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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176327
###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038451449
+---
+
+###### Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
+
+- [Article L443-15-5-1](article_l443-15-5-1.md)
+- [Article L443-15-5-2](article_l443-15-5-2.md)
+- [Article L443-15-5-3](article_l443-15-5-3.md)
+- [Article L443-15-5-4](article_l443-15-5-4.md)
+- [Article L443-15-5-5](article_l443-15-5-5.md)
+- [Article L443-15-5-6](article_l443-15-5-6.md)
+- [Article L443-15-5-7](article_l443-15-5-7.md)
+- [Article L443-15-5-8](article_l443-15-5-8.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038451447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451447.xml
+---
+
+###### Article L443-15-5-1
+
+Le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis
+aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
+copropriété des immeubles bâtis conclu entre un organisme d'habitations à loyer
+modéré et une personne physique peut prévoir un transfert différé de la
+propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots
+objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter
+de la signature de l'acte authentique de vente du premier lot de l'immeuble. Le
+contrat de vente précise, notamment, la date de transfert de la propriété de la
+quote-part des parties communes.
+
+Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 1-1 de la loi du 10 juillet
+1965 mentionnée ci-dessus, l'immeuble au sein duquel sont vendus les logements
+est soumis aux dispositions de cette même loi à compter de la date prévue pour
+le transfert de propriété de la quote-part des parties communes.
+
+Toutefois, les dispositions des articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965
+mentionnée ci-dessus, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-2 relatives
+au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, sont applicables
+dès la conclusion de la vente.
+
+L'organisme d'habitations à loyer modéré fait constater le transfert de la
+propriété de la quote-part des parties communes par acte authentique. A compter
+de ce transfert, le syndicat des copropriétaires est constitué, l'assemblée
+générale des copropriétaires est mise en place à l'initiative de l'organisme et
+les dispositions de l'article L. 711-2 sont applicables.
+
+L'acte authentique constatant le transfert de propriété de la quote-part des
+parties communes donne lieu à publication au service chargé de la publicité
+foncière.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038451445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451445.xml
+---
+
+###### Article L443-15-5-2
+
+La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes
+afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le
+même immeuble.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038451443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451443.xml
+---
+
+###### Article L443-15-5-3
+
+A compter de la vente et jusqu'à la date fixée en application du premier alinéa
+de l'article L. 443-15-5-1 :
+
+1° L'organisme d'habitations à loyer modéré entretient les parties communes et
+les équipements communs et veille à leur conservation ;
+
+2° Il supporte les dépenses nécessaires à l'entretien et la conservation des
+parties communes et des équipements communs et, le cas échéant, les dépenses
+afférentes à leur amélioration ;
+
+3° Il ne peut prendre de décision portant atteinte à la valeur ou aux conditions
+de jouissance des parties communes et de celles de chacun des lots, telles
+qu'elles résultent du règlement de copropriété ;
+
+4° Il fait une présentation annuelle, à l'ensemble des acquéreurs, de la gestion
+des parties communes et des équipements communs, des travaux qu'il envisage de
+réaliser sur ces mêmes parties et équipements et leur coût prévisionnel ;
+
+5° Aucune association syndicale libre ni aucune association foncière urbaine
+libre ne peut être constituée aux fins de gérer les parties communes de
+l'immeuble.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038451441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451441.xml
+---
+
+###### Article L443-15-5-4
+
+Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance
+ou la jouissance du logement n'en soient pas altérées de manière durable,
+l'acquéreur ne peut s'opposer à l'exécution par l'organisme d'habitations à
+loyer modéré, même à l'intérieur de son logement :
+
+1° Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de
+la santé et de la sécurité physique des occupants ou aux travaux permettant
+d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité et de
+sécurité et d'équipements définis par les dispositions prévues pour
+l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à
+l'amélioration de l'habitat ;
+
+2° Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou
+réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou
+à la salubrité publique notifié à l'organisme d'habitations à loyer modéré.
+
+Les travaux entraînant un accès aux logements doivent être notifiés à
+l'acquéreur au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf
+impératif de sécurité ou de conservation des biens.
+
+Les acquéreurs qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux,
+en raison soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit
+de dégradations, ont droit à une indemnité, qui est à la charge de l'organisme
+d'habitations à loyer modéré.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038451439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451439.xml
+---
+
+###### Article L443-15-5-5
+
+A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la
+quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1,
+l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des
+équipements communs de l'immeuble.
+
+A ce titre, l'acquéreur verse à l'organisme vendeur une contribution aux charges
+en contrepartie :
+
+1° Des services rendus liés à l'usage des parties communes et des équipements
+communs ;
+
+2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les parties
+communes et les équipements communs ;
+
+3° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement, y
+compris dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038451437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451437.xml
+---
+
+###### Article L443-15-5-6
+
+La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à
+l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits
+et obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Ces dispositions s'appliquent à
+toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038451435
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+---
+
+###### Article L443-15-5-7
+
+Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L.
+443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l'article L.
+443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente
+sous-section.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038451433
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+---
+
+###### Article L443-15-5-8
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
+sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en
+contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces
+charges.