diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 0f629b7a0d..6b0558b1dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176327 ###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. - [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e17be06870 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038451449 +--- + +###### Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété + +- [Article L443-15-5-1](article_l443-15-5-1.md) +- [Article L443-15-5-2](article_l443-15-5-2.md) +- [Article L443-15-5-3](article_l443-15-5-3.md) +- [Article L443-15-5-4](article_l443-15-5-4.md) +- [Article L443-15-5-5](article_l443-15-5-5.md) +- [Article L443-15-5-6](article_l443-15-5-6.md) +- [Article L443-15-5-7](article_l443-15-5-7.md) +- [Article L443-15-5-8](article_l443-15-5-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3152b3ecea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038451447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451447.xml +--- + +###### Article L443-15-5-1 + +Le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis +aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la +copropriété des immeubles bâtis conclu entre un organisme d'habitations à loyer +modéré et une personne physique peut prévoir un transfert différé de la +propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots +objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter +de la signature de l'acte authentique de vente du premier lot de l'immeuble. Le +contrat de vente précise, notamment, la date de transfert de la propriété de la +quote-part des parties communes.
+ +Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 1-1 de la loi du 10 juillet +1965 mentionnée ci-dessus, l'immeuble au sein duquel sont vendus les logements +est soumis aux dispositions de cette même loi à compter de la date prévue pour +le transfert de propriété de la quote-part des parties communes.
+ +Toutefois, les dispositions des articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 +mentionnée ci-dessus, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-2 relatives +au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, sont applicables +dès la conclusion de la vente.
+ +L'organisme d'habitations à loyer modéré fait constater le transfert de la +propriété de la quote-part des parties communes par acte authentique. A compter +de ce transfert, le syndicat des copropriétaires est constitué, l'assemblée +générale des copropriétaires est mise en place à l'initiative de l'organisme et +les dispositions de l'article L. 711-2 sont applicables.
+ +L'acte authentique constatant le transfert de propriété de la quote-part des +parties communes donne lieu à publication au service chargé de la publicité +foncière. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c70acffce1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038451445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451445.xml +--- + +###### Article L443-15-5-2 + +La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes +afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le +même immeuble. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-3.md new file mode 100644 index 0000000000..62181a5ffc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038451443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451443.xml +--- + +###### Article L443-15-5-3 + +A compter de la vente et jusqu'à la date fixée en application du premier alinéa +de l'article L. 443-15-5-1 :
+ +1° L'organisme d'habitations à loyer modéré entretient les parties communes et +les équipements communs et veille à leur conservation ;
+ +2° Il supporte les dépenses nécessaires à l'entretien et la conservation des +parties communes et des équipements communs et, le cas échéant, les dépenses +afférentes à leur amélioration ;
+ +3° Il ne peut prendre de décision portant atteinte à la valeur ou aux conditions +de jouissance des parties communes et de celles de chacun des lots, telles +qu'elles résultent du règlement de copropriété ;
+ +4° Il fait une présentation annuelle, à l'ensemble des acquéreurs, de la gestion +des parties communes et des équipements communs, des travaux qu'il envisage de +réaliser sur ces mêmes parties et équipements et leur coût prévisionnel ;
+ +5° Aucune association syndicale libre ni aucune association foncière urbaine +libre ne peut être constituée aux fins de gérer les parties communes de +l'immeuble. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-4.md new file mode 100644 index 0000000000..65fc05891d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038451441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451441.xml +--- + +###### Article L443-15-5-4 + +Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance +ou la jouissance du logement n'en soient pas altérées de manière durable, +l'acquéreur ne peut s'opposer à l'exécution par l'organisme d'habitations à +loyer modéré, même à l'intérieur de son logement :
+ +1° Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de +la santé et de la sécurité physique des occupants ou aux travaux permettant +d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité et de +sécurité et d'équipements définis par les dispositions prévues pour +l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à +l'amélioration de l'habitat ;
+ +2° Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou +réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou +à la salubrité publique notifié à l'organisme d'habitations à loyer modéré.
+ +Les travaux entraînant un accès aux logements doivent être notifiés à +l'acquéreur au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf +impératif de sécurité ou de conservation des biens.
+ +Les acquéreurs qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, +en raison soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit +de dégradations, ont droit à une indemnité, qui est à la charge de l'organisme +d'habitations à loyer modéré. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8f955ea59c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038451439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451439.xml +--- + +###### Article L443-15-5-5 + +A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la +quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, +l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des +équipements communs de l'immeuble.
+ +A ce titre, l'acquéreur verse à l'organisme vendeur une contribution aux charges +en contrepartie :
+ +1° Des services rendus liés à l'usage des parties communes et des équipements +communs ;
+ +2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les parties +communes et les équipements communs ;
+ +3° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement, y +compris dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-6.md new file mode 100644 index 0000000000..880abfd1d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038451437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451437.xml +--- + +###### Article L443-15-5-6 + +La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à +l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits +et obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Ces dispositions s'appliquent à +toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-7.md new file mode 100644 index 0000000000..2ec19afd82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038451435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451435.xml +--- + +###### Article L443-15-5-7 + +Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L. +443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l'article L. +443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente +sous-section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ee4af71d27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_l443-15-5-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038451433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451433.xml +--- + +###### Article L443-15-5-8 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente +sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en +contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces +charges.