Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025832719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/27/LEGIARTI000025832719.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/03/LEGIARTI000030590349.xml
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###### Article R*441-12
@ -22,8 +22,9 @@ de données.<br />
III.-Sans préjudice des dispositions des troisième et neuvième alinéas de
l'article R. 441-2-6, le préfet transmet annuellement à la commission de
médiation prévue à l'article L. 441-2-3 ainsi qu'au comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées les
informations consolidées mentionnées au II concernant leur département.<br />
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées les informations consolidées mentionnées au II concernant leur
département.<br />
IV.-Sans préjudice des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas
de l'article R. 441-2-6, les présidents des établissements publics de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-17
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023590836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590836.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030589473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589473.xml
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###### Article R441-3
@ -13,8 +13,8 @@ Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à
l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et
quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs
prioritaires définis aux articles L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2 ainsi qu'au
bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées.<br />
bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées.<br />
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au
moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à
@ -22,6 +22,25 @@ cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées
par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L.
441-2-3.<br />
La commission d'attribution peut attribuer le logement en classant les candidats
par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du
candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.
Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions
suivantes :<br />
a) Attribution du logement proposé à un candidat ;<br />
b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de
priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat
suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R.
441-10 par le ou les candidats classés devant lui ;<br />
c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive,
lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social prévues par le présent
code n'est pas remplie par le candidat au moment de l'examen de la demande par
la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le
bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de
l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision
d'attribution ;<br />
d) Non-attribution au candidat du logement proposé ;<br />
e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions
prévues à l'article L. 441-2-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025832715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/27/LEGIARTI000025832715.xml
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/03/LEGIARTI000030590330.xml
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###### Article R*441-5
@ -22,7 +22,11 @@ programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs
programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou
sur une combinaison entre ces deux formules. Dans tous les cas, ces réservations
s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
mesure qu'ils se libèrent.<br />
mesure qu'ils se libèrent. Le réservataire peut confier au bailleur le soin de
proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. A défaut,
les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire
propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du
logement à défaut de proposition au terme du délai.<br />
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 30 %
@ -53,8 +57,8 @@ réservés.<br />
La convention relative aux réservations dont bénéficie l'Etat définit en outre
la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en
œuvre. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des
matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte de
l'option retenue par le représentant de l'Etat en application du deuxième
matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte des
options retenues par le représentant de l'Etat en application du deuxième
alinéa. En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut
résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux
mois. A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de
@ -64,5 +68,5 @@ modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l'Etat
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements
prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont
bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est
passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 451-2-1, deuxième
alinéa.
passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
342-14.