Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000025832719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/27/LEGIARTI000025832719.xml
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Date de début: 2015-05-14
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000030590349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/03/LEGIARTI000030590349.xml
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###### Article R*441-12
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@ -22,8 +22,9 @@ de données.<br />
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III.-Sans préjudice des dispositions des troisième et neuvième alinéas de
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l'article R. 441-2-6, le préfet transmet annuellement à la commission de
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médiation prévue à l'article L. 441-2-3 ainsi qu'au comité responsable du plan
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départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées les
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informations consolidées mentionnées au II concernant leur département.<br />
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départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
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défavorisées les informations consolidées mentionnées au II concernant leur
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département.<br />
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IV.-Sans préjudice des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas
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de l'article R. 441-2-6, les présidents des établissements publics de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-02-17
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Date de fin: 2015-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000023590836
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590836.xml
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Date de début: 2015-05-14
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030589473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589473.xml
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###### Article R441-3
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@ -13,8 +13,8 @@ Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à
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l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et
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quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs
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prioritaires définis aux articles L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2 ainsi qu'au
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bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement
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des personnes défavorisées.<br />
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bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement et
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l'hébergement des personnes défavorisées.<br />
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Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au
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moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à
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@ -22,6 +22,25 @@ cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées
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par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L.
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441-2-3.<br />
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La commission d'attribution peut attribuer le logement en classant les candidats
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par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du
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candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.
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Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions
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suivantes :<br />
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a) Attribution du logement proposé à un candidat ;<br />
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b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de
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priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat
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suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R.
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441-10 par le ou les candidats classés devant lui ;<br />
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c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive,
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lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social prévues par le présent
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code n'est pas remplie par le candidat au moment de l'examen de la demande par
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la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le
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bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de
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l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision
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d'attribution ;<br />
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d) Non-attribution au candidat du logement proposé ;<br />
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e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions
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prévues à l'article L. 441-2-2.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-09
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Date de fin: 2015-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000025832715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/27/LEGIARTI000025832715.xml
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||||
Date de début: 2015-05-14
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000030590330
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/03/LEGIARTI000030590330.xml
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###### Article R*441-5
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@ -22,7 +22,11 @@ programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs
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programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou
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sur une combinaison entre ces deux formules. Dans tous les cas, ces réservations
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s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
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mesure qu'ils se libèrent.<br />
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mesure qu'ils se libèrent. Le réservataire peut confier au bailleur le soin de
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proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. A défaut,
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les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire
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propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du
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logement à défaut de proposition au terme du délai.<br />
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Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
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prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 30 %
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@ -53,8 +57,8 @@ réservés.<br />
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La convention relative aux réservations dont bénéficie l'Etat définit en outre
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la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en
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œuvre. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des
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matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte de
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l'option retenue par le représentant de l'Etat en application du deuxième
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matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte des
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options retenues par le représentant de l'Etat en application du deuxième
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alinéa. En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut
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résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux
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mois. A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de
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@ -64,5 +68,5 @@ modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l'Etat
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La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements
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prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont
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bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est
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passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 451-2-1, deuxième
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alinéa.
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passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
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342-14.
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