Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878012
Ancien identifiant: 1LX9671172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878012.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent a30ab3627c
commit 25e71b0c55
18 changed files with 61 additions and 77 deletions

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108136
- [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier)
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)
- [Livre V : Habitat indigne.](livre_v)
- [Livre V : Lutte contre l'habitat indigne](livre_v)
- [Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.](livre_vi)
- [Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété](livre_vii)
- [Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT](livre_viii)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2015-03-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021947056
Identifiant: LEGISCTA000042342769
---
###### Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028808088
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042342704
---
### Livre V : Habitat indigne.
### Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- [Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.](titre_ier)
- [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii)
- [Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations](titre_ier)
- [Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.](titre_iv)
- [Titre V : Lutte contre l'habitat indigne](titre_v)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143582
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042342702
---
#### Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
#### Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143583
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042343026
---
#### Titre II : Bâtiments insalubres.
#### Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- [Chapitre Ier : Relogement des occupants.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Protection des occupants](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.](chapitre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159098
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042343024
---
##### Chapitre Ier : Relogement des occupants.
##### Chapitre Ier : Protection des occupants
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825779
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825779.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042343009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/30/LEGIARTI000042343009.xml
---
###### Article L521-1
@ -17,20 +16,7 @@ habitation principale.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :<br />
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement le logement inhabitable ;<br />
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de
l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment
ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
inhabitable ;<br />
conditions prévues à l'article L. 521-3-1.<br />
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré](livre_iv)
- [Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.](livre_v)
- [Livre V : Lutte contre l'habitat indigne](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi)
- [Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété](livre_vii)
- [Livre VIII : Aides personnelles au logement](livre_viii)

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145272
- [Chapitre II : Ravalement des immeubles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lutte contre les termites.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Diagnostics techniques.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété](chapitre_viii)
- [Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Annexe environnementale](chapitre_vii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024402669
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000042876577
---
##### Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
##### Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R136-3](article_r136-3.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132284
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042877963
---
### Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
### Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- [Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.](titre_ier)
- [Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations](titre_ier)
- [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.](titre_iii)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145368
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042877961
---
#### Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
#### Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145369
#### Titre II : Bâtiments insalubres.
- [Chapitre Ier : Relogement des habitants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Financement des opérations de traitement
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021536970
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042878258
---
##### Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.
##### Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
- [Article R522-4](article_r522-4.md)
- [Article R522-6](article_r522-6.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031492969
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042878255
---
##### Chapitre III : Financement des opérations de traitement
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux
##### Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038879003
###### Section 2 : Conditions relatives aux ressources
- [Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038878967
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041658264
---
###### Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources
###### Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
- [Article R822-18](article_r822-18.md)
- [Article R822-19](article_r822-19.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038878959
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041419207
---
###### Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants
###### Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
- [Article R822-21](article_r822-21.md)