Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145333
<h1>Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements</h1>
- [Article R331-63](article_r331-63.md)
- [Article R331-64](article_r331-64.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'octroi.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Caractéristiques.](sous-section_2/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-27
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006898670
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898670.xml
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1983-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006898671
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898671.xml
---
<h1>Article R331-63</h1>
@ -13,26 +13,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898670.xml
Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées par la
présente section, pour financer :<br />
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
;<br />
2° L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
2. L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
d'intérêt général ;<br />
3° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
d'amélioration correspondants ;<br />
4° Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements dont
4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements dont
la demande d'autorisation de construire a été déposée avant le 1er janvier 1976
; ces travaux doivent être réalisés par des entreprises garantissant
contractuellement l'économie d'énergie ou la consommation d'énergie finale qui
en résulteront.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation précise les
conditions d'application du 4°, notamment les modalités de calcul et de contrôle
conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrôle
des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités
de mise en oeuvre de la garantie.
de mise en oeuvre de la garantie.<br />
5. Jusqu'au 31 décembre 1982, les travaux d'amélioration de logements achevés
avant le 1er janvier 1972. Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances
et du logement fixe le montant minimal de ces travaux.
<details>
@ -42,7 +46,7 @@ de mise en oeuvre de la garantie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-73 et R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
@ -68,7 +72,7 @@ de mise en oeuvre de la garantie.
1978-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035672502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
1982-01-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-73 et R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation</a>
1982-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972</a>
</li>
<li>
2000-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -107,16 +111,7 @@ de mise en oeuvre de la garantie.
1985-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006828591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 1985 relatif aux travaux visés à l'article R331-63 (4°) du code de la construction et de l'habitation et financés par prêts conventionnés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-12 au 1993-10-02</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Code de la construction R331-68
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Code de la construction R331-69
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Code de la construction R331-76 durée d'amortissement
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
TXT_ASSOCIE source Code de la construction R331-63 à Code de la construction R331-77
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049354?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1984-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006898683
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898683.xml
---
<h1>Article R331-64</h1>
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à
l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres,
préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2ème partie), sauf lorsque
ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4° et 5°).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-11-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1982-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012478?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898669?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160592
<h1>Sous-section 1 : Conditions d'octroi.</h1>
- [Article R331-64](article_r331-64.md)
- [Article R331-65](article_r331-65.md)
- [Article R331-67](article_r331-67.md)
- [Article R331-68](article_r331-68.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006898682
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898682.xml
---
<h1>Article R331-64</h1>
Les occupants de ces logements ont droit à l'aide personnalisée au logement dans
les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre
(première et deuxième parties).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-11-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012478?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-27
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006898748
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898748.xml
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1985-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898749
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898749.xml
---
<h1>Article R331-76</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898748.xml
Les prêts sont amortissables :<br />
En dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (1° et 3°) ;<br />
l'article R. 331-63 (1. et 3.) ;<br />
En cinq ans au minimum et douze ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (2° et 4°).
l'article R. 331-63 (2°, 4°,5°).
<details>
@ -26,7 +26,7 @@ l'article R. 331-63 (2° et 4°).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-73 et R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
@ -43,7 +43,7 @@ l'article R. 331-63 (2° et 4°).
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1982-01-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-73 et R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation</a>
1982-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038977096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D331-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>