Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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République française 1982-03-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006896338
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896338.xml
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1988-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006896339
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896339.xml
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<h1>Article R*111-6</h1>
Les équipements et caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent permettre
de maintenir au-dessus de 18° C la température intérieure résultante au centre
des pièces.<br />
Les équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
doivent permettre de chauffer les logements moyennant une dépense d'énergie
limitée.<br />
Cette température doit pouvoir être obtenue moyennant une dépense d'énergie
aussi réduite que possible ; à cet effet :<br />
Les caractéristiques thermiques répondent à cet effet à des spécifications
définies par référence à des coefficients volumiques de déperdition thermique,
de besoin de chauffage et de consommation énergétique. Ces spécifications
peuvent différer selon les caractéristiques du bâtiment, et notamment la
localisation, la nature du permis de construire, les caractéristiques
architecturales et l'énergie utilisée.<br />
1. Le coefficient volumique de déperditions thermiques doit être égal ou
inférieur à une valeur fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa ci-dessous ;<br />
2. Les équipements de chauffage de tous les bâtiments, à l'exception de certains
appareils individuels dont la conception l'interdit, doivent comporter un
dispositif de réglage automatique de température.<br />
Les équipements de chauffage des bâtiments d'habitation permettent de maintenir
au moins à 18 degrés C la température intérieure résultante au centre des pièces
des logements. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du
chauffage en fonction de la température intérieure. Ces dispositifs permettent à
l'occupant d'obtenir notamment une température inférieure à 18 degrés C.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du
ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'environnement, du ministre
chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre
chargé de la santé précise les modalités d'application du présent article.
ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'industrie,
du ministre chargé de l'énergie, du ministre de la santé et du ministre chargé
de l'architecture précise les modalités d'application du présent article et fixe
les spécifications qu'il prévoit. Les méthodes de calcul des coefficients
énoncés au deuxième alinéa du présent article sont agréées par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006829359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage de bureaux ou de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424384?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025266572?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026910665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006829220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage industriel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-269 du 24 mars 1982 portant modification de l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000697837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,6 +59,9 @@ chargé de la santé précise les modalités d'application du présent article.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1982-03-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-269 du 24 mars 1982 portant modification de l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation</a>
</li>
<li>
1988-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006829220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage industriel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-15</a>
</li>