diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-7.md index f7de32468..e99a51e4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-7.md @@ -1,22 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-09-15 -Date de fin: 2006-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900037 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R007AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900037.xml +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006900038 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R007AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900038.xml --- ###### Article R*423-7 -Les marchés passés par l'office sont soumis aux dispositions du livre III du -code des marchés publics, sous réserve des dispositions ci-après.
- -Le directeur général peut être autorisé par le conseil d'administration à passer -des marchés négociés pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est -arrêtée par le conseil d'administration. Il en est de même pour les travaux -d'entretien dans les conditions et limites fixées par l'instruction prévue à -l'article R. 423-30. Des dérogations aux dispositions en vigueur peuvent être -accordées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre -chargé de la construction et de l'habitation, pour favoriser l'innovation. +Les marchés passés par l'office sont soumis aux règles fixées pour les +collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des +marchés publics.