diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
index aee3be0f6a..42a66e2672 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159132
- [Section 3 : Plan départemental de l'habitat.](section_3)
- [Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France](section_4)
- [Section 5 : Logements intermédiaires](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin](section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..88c9e9f4ac
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031322565
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
+
+- [Article L302-17](article_l302-17.md)
+- [Article L302-18](article_l302-18.md)
+- [Article L302-19](article_l302-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l302-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l302-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..d4e47098e0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l302-17.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031322567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/25/LEGIARTI000031322567.xml
+---
+
+###### Article L302-17
+
+Chaque commune dispose d'un plan local de lutte contre l'habitat indigne élaboré
+soit à son initiative, soit à celle de l'établissement public de coopération
+intercommunale dont elle est membre lorsque celui-ci est tenu à l'élaboration
+d'un programme local de l'habitat en application de l'article L. 302-1. Le volet
+relatif à l'habitat indigne du programme local de l'habitat prévu au III du même
+article L. 302-1 comprend les éléments prévus à l'article L. 302-18.
+
+Le plan local de lutte contre l'habitat indigne définit, pour une durée de six
+ans, à partir d'un diagnostic portant sur les différentes formes d'habitat
+indigne et informel mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai
+1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les objectifs et les
+actions prioritaires nécessaires à la résorption de ces habitats.
+
+Lorsqu'une commune, membre d'un établissement public de coopération
+intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, a élaboré
+un plan communal de lutte contre l'habitat indigne, celui-ci est intégré dans ce
+programme et en constitue le volet relatif à l'habitat indigne pour la commune
+considérée.
+
+Nonobstant la section 1 du présent chapitre, un établissement public de
+coopération intercommunale peut engager et approuver un plan intercommunal de
+lutte contre l'habitat indigne, qui est intégré au programme local de l'habitat
+lors de la finalisation de celui-ci.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l302-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l302-18.md
new file mode 100644
index 0000000000..115df35673
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l302-18.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031322569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/25/LEGIARTI000031322569.xml
+---
+
+###### Article L302-18
+
+Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants
+:
+
+1° Un repérage exhaustif des différentes formes d'habitat indigne et informel
+présentes sur le territoire de la commune ou des différentes communes incluses
+dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale,
+comprenant l'indication de l'état technique et sanitaire des locaux d'habitation
+ainsi que, le cas échéant, la mention de la situation des constructions au
+regard de la propriété du terrain d'assiette, ainsi que leur localisation au
+regard des risques naturels ;
+
+2° La définition des objectifs quantitatifs et qualitatifs du traitement de
+l'habitat indigne et informel, tant en matière de politique urbaine que de
+politique sociale, au vu des différentes situations analysées ;
+
+3° L'affichage des priorités d'action pour la durée du programme, résultant de
+l'analyse des urgences sur les plans sanitaire et social, en incluant les
+situations de grave exposition aux risques naturels, accompagné d'un calendrier
+prévisionnel ;
+
+4° L'affichage des moyens techniques, humains et financiers à mettre en œuvre
+ainsi que la programmation des procédures juridiques et opérationnelles à
+engager pour traiter les urgences repérées ;
+
+5° L'indication des modes de mise en œuvre du programme, de son pilotage et de
+son évaluation.
+
+La mise en œuvre du plan local de lutte contre l'habitat indigne fait l'objet
+d'un protocole d'accord signé entre les communes ou l'établissement public de
+coopération intercommunale concerné et l'Etat, associant, le cas échéant,
+d'autres collectivités ou organismes publics. Ce protocole d'accord précise les
+objectifs et actions à engager pendant la durée du plan.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l302-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l302-19.md
new file mode 100644
index 0000000000..937b681646
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l302-19.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031322571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/25/LEGIARTI000031322571.xml
+---
+
+###### Article L302-19
+
+Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
+engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne,
+indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les
+dispositions de l'article L. 302-2 relatives aux modalités d'élaboration,
+d'association des personnes publiques et d'approbation du programme sont
+applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
index 0db58bf8a6..5ea4a46ce3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025760526
- [Article L472-1-7](article_l472-1-7.md)
- [Article L472-1-8](article_l472-1-8.md)
- [Article L472-1-9](article_l472-1-9.md)
+- [Article L472-1-10](article_l472-1-10.md)
- [Article L472-2](article_l472-2.md)
- [Article L472-3](article_l472-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..42c92888d5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031315919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/59/LEGIARTI000031315919.xml
+---
+
+###### Article L472-1-10
+
+A Mayotte, les sociétés d'économie mixte de construction mentionnées à l'article
+L. 472-1-1 sont réputées agréées, à la date de publication de la loi n° 2014-366
+du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, pour exercer
+leur activité de construction et de gestion de logements sociaux, conformément à
+la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à
+l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
+l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service
+public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
+d'intérêt économique général, et pour bénéficier d'exonérations fiscales et
+d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à
+l'article L. 411-2.