From 20a2fc4d12fef27717e624f40b7c66910700c81c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-579=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20DIVERSES=20OPERATIONS=20DE=20CONSTRUCTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md | 25 ++++++------ .../chapitre_ii/section_1/article_l212-9.md | 38 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md | 19 +++++----- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-12.md | 15 ++++---- 4 files changed, 46 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md index e65f613a56..0e251fce0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824420 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X212L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824420.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279937.xml --- ###### Article L212-6 @@ -25,13 +24,13 @@ Les dispositions de l'article L. 212-4 sont applicables à l'exécution par les associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en vertu du présent article.
-Un associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de la situation -de l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées -au présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus -d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus -d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui -résulterait d'une répartition conforme à l'alinéa premier ci-dessus. Si l'action -est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition.
+Un associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de la situation de +l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées au +présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un +quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un +quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait +d'une répartition conforme à l'alinéa premier ci-dessus. Si l'action est +reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition.
Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-9.md index 5e252d63e9..21613d3053 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824423 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X212L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824423.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791043.xml --- ###### Article L212-9 @@ -40,9 +39,9 @@ connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la forme authentique.
Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze -jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal de grande -instance du siège social. Les attributions devenues définitives sont opposables -aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.
+jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal +judiciaire du siège social. Les attributions devenues définitives sont +opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.
La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.
@@ -52,16 +51,15 @@ réserve, un associé peut, de même se retirer d'une société de construction, qu'une assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'immeuble, sa conformité avec les énonciations de l'état descriptif et a décidé des comptes définitifs de l'opération de construction. A défaut de vote de l'assemblée -générale, tout associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de -la situation de l'immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées. -Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire -et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par -ordonnance du président du tribunal de grande instance, lequel est saisi et -statue suivant la forme prévue pour les référés. Les retraits entraînent de -plein droit l'annulation des parts ou actions correspondant aux locaux attribués -en propriété et la réduction corrélative du capital social. L'organe de gestion -constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications -nécessaires.
+générale, tout associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de la +situation de l'immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées. Le +retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et +un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par +jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure +accélérée au fond. Les retraits entraînent de plein droit l'annulation des parts +ou actions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction +corrélative du capital social. L'organe de gestion constate la réduction du +capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.
Les dispositions de l'alinéa précédent demeurent applicables après dissolution de la société. Les pouvoirs dévolus par ledit alinéa à l'organe de gestion sont @@ -70,7 +68,7 @@ alors exercés par le ou les liquidateurs.
Pour l'application des dispositions du présent article, tout associé est réputé avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal -de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.
+judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.
Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md index f4802088ba..baf3437fdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824442 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X213L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824442.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279923.xml --- ###### Article L213-11 @@ -25,10 +24,10 @@ saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l'intéressé -devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, -dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette -décision. Le jugement sera exécutoire par provision. Les dispositions du présent -alinéa ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article L. 213-10, deuxième +devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, dans le +délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision. +Le jugement sera exécutoire par provision. Les dispositions du présent alinéa ne +sont pas applicables dans le cas prévu à l'article L. 213-10, deuxième alinéa.
La démission ou l'exclusion d'un associé entraîne de plein droit la résolution diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-12.md index 68a490f751..5f3664226b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824443 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X213L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824443.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279919.xml --- ###### Article L213-12 @@ -15,5 +14,5 @@ société et obtenir l'attribution en propriété de son lot, lorsque l'assembl générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'opération de construction ainsi que la conformité du ou des immeubles aux prévisions statutaires et qu'elle a statué sur les comptes définitifs. A défaut, tout associé peut demander au -tribunal de grande instance de constater cet achèvement et de statuer sur -lesdits comptes. +tribunal judiciaire de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits +comptes.