Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034581759
NOR: LHAL1702309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/17/JORFTEXT000034581759.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
- [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)
- [Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale](section_5)
- [Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social](section_6)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189245
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-15-1](article_r331-15-1.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article D331-16](article_d331-16.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034605276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/52/LEGIARTI000034605276.xml
---
###### Article D331-16
La subvention est versée dans les conditions suivantes :<br />
Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention
peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la
livraison des fournitures, au prorata des dépenses, dans les conditions fixées
par le même arrêté.<br />
Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances.<br />
Le règlement pour solde de la subvention est subordonné à la production de la
décision de clôture de l'opération mentionnée à l'article R. 331-7. Il est versé
dans la limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article
R. 331-15.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006898494
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898494.xml
---
###### Article R331-16
La subvention est versée dans les conditions suivantes :<br />
- un acompte peut, dans la limite de 30 p. 100 de son montant être versé aux
organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur contatation du
commencement d'exécution de l'opération ;<br />
- un ou des acomptes peuvent ensuite être versés, au fur et à mesure de
l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;<br />
- le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
subvention ;<br />
- le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation
des travaux. Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée
conformément à l'article R. 331-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031823820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823820.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000034620330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620330.xml
---
###### Article R331-25-1
@ -33,7 +33,7 @@ l'article R. 331-6 est assurée par le délégataire, ce dernier instruit égale
cette subvention.<br />
Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde
dans les conditions définies à l'article R. 331-16. Le versement du solde est
dans les conditions définies à l'article D. 331-16. Le versement du solde est
subordonné à la signature entre le maître d'ouvrage, l'Etat et les autres
réservataires d'une convention spécifique à cette opération, sans préjudice des
conventions de réservation mentionnées à l'article R. 441-5. La convention

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021203152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203152.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034620322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620322.xml
---
###### Article R331-87
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203152.xml
Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article R. 331-85, le maître
d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat
dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L.
301-5-1 et L. 301-5-2 ainsi qu'avec l'exploitant, qui prévoit que la résidence
ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de
dix-huit ans. La convention est conforme à une convention type définie par
arrêté du ministre chargé du logement.
301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, au II de l'article L. 5217-2, au II de
l'article L. 5218-2, au VI de l'article L. 5219-1 ou à l'article L. 3641-5 du
code général des collectivités territoriales ainsi qu'avec l'exploitant, qui
prévoit que la résidence ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement
pendant une durée minimum de dix-huit ans. La convention est conforme à une
convention type définie par arrêté du ministre chargé du logement.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021203084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203084.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034620306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620306.xml
---
###### Article R331-106
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par la présente sous-section concernant la
réalisation des opérations mentionnées à l'article R. 331-98 situées dans le
périmètre de la convention de délégation.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de
Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de
compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code,
du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article
L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités
territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le
département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la
présente sous-section concernant la réalisation des opérations mentionnées à
l'article R. 331-98 situées dans le périmètre de la convention de délégation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021203114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203114.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-06-24
Identifiant: LEGIARTI000034620314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620314.xml
---
###### Article R331-98
@ -27,9 +27,9 @@ affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;
5. La réalisation des dépendances de ces immeubles.<br />
Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les lits halte
soins santé prévus au 9° de ce même article ainsi que les établissements
Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13°
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les lits
halte soins santé prévus au 9° de ce même article ainsi que les établissements
d'hébergement destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du
même code et faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité
territoriale.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034605430
---
###### Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
- [Article D331-111](article_d331-111.md)
- [Article D331-112](article_d331-112.md)
- [Article D331-113](article_d331-113.md)
- [Article D331-114](article_d331-114.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034605432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605432.xml
---
###### Article D331-111
Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de s'assurer
de l'adéquation entre la production et la demande de logement social, un système
national d'information et de suivi des aides à la pierre est mis en œuvre par le
ministère chargé du logement.<br />
Ce système poursuit les finalités suivantes :<br />
1° Faciliter la programmation des opérations mentionnées au 2° ;<br />
2° Instruire les demandes de décisions favorables ou de subventions au logement
locatif social, aux logements bénéficiant des dispositions de l'article 279-0
bis A du code général des impôts, aux opérations de location-accession
nécessitant l'agrément prévu à l'article R. 331-76-5-1 ;<br />
3° Suivre les opérations mentionnées au 2° jusqu'à l'édition de la décision de
clôture ;<br />
4° Collecter les données d'identification, techniques et financières des
opérations mentionnées au “ 2° ” ;<br />
5° Fournir le numéro du dossier nécessaire à l'immatriculation en continu du
logement dans le répertoire des logements locatifs mentionné à l'article L.
411-10.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034605434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605434.xml
---
###### Article D331-112
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :<br />
1° Identification de l'opération ;<br />
2° Les caractéristiques générales de l'opération ;<br />
3° Les informations techniques de l'opération ;<br />
4° Le plan de financement de l'opération ;<br />
5° Les informations de suivi de l'opération ;<br />
6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;<br />
La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement et des finances.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034605436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605436.xml
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###### Article D331-113
Les pièces nécessaires à l'instruction du dossier peuvent être transmises sous
forme dématérialisée. Dans ce cas, elles sont transmises au représentant de
l'Etat dans le département via le système mentionné à l'article D. 331-111 et le
maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de
décision favorable. En cas de subvention, il peut également effectuer ses
demandes de paiement sous forme dématérialisée.<br />
Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission
et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux
maîtres d'ouvrage et aux financeurs des opérations, notamment à la société
mentionnée à l'article L. 313-19, à la Caisse des dépôts et consignations, aux
collectivités territoriales et à leurs groupements.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-05-28
Identifiant: LEGIARTI000034605438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605438.xml
---
###### Article D331-114
Les données du système peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une
convention conclue avec le ministre chargé du logement.