diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 9964b0fa29..e8e093e94a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547 - [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3) - [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4) - [Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale](section_5) +- [Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md index 84a31f873f..8b500c372f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189245 - [Article R331-14](article_r331-14.md) - [Article R331-15](article_r331-15.md) - [Article R331-15-1](article_r331-15-1.md) -- [Article R331-16](article_r331-16.md) +- [Article D331-16](article_d331-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d331-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d331-16.md new file mode 100644 index 0000000000..ee1e52bafd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d331-16.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034605276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/52/LEGIARTI000034605276.xml +--- + +###### Article D331-16 + +La subvention est versée dans les conditions suivantes :
+ +Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des +ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention +peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la +livraison des fournitures, au prorata des dépenses, dans les conditions fixées +par le même arrêté.
+ +Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la +subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances.
+ +Le règlement pour solde de la subvention est subordonné à la production de la +décision de clôture de l'opération mentionnée à l'article R. 331-7. Il est versé +dans la limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article +R. 331-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-16.md deleted file mode 100644 index ba9d4a2ad5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-16.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-10-03 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898494 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R016AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898494.xml ---- - -###### Article R331-16 - -La subvention est versée dans les conditions suivantes :
- -- un acompte peut, dans la limite de 30 p. 100 de son montant être versé aux -organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur contatation du -commencement d'exécution de l'opération ;
- -- un ou des acomptes peuvent ensuite être versés, au fur et à mesure de -l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;
- -- le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la -subvention ;
- -- le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation -des travaux. Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée -conformément à l'article R. 331-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-25-1.md index 110ef843e1..609af70abb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-25-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-25-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000031823820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823820.xml +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2019-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000034620330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620330.xml --- ###### Article R331-25-1 @@ -33,7 +33,7 @@ l'article R. 331-6 est assurée par le délégataire, ce dernier instruit égale cette subvention.
Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde -dans les conditions définies à l'article R. 331-16. Le versement du solde est +dans les conditions définies à l'article D. 331-16. Le versement du solde est subordonné à la signature entre le maître d'ouvrage, l'Etat et les autres réservataires d'une convention spécifique à cette opération, sans préjudice des conventions de réservation mentionnées à l'article R. 441-5. La convention diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r331-87.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r331-87.md index 96aa4144a1..34b3883cc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r331-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r331-87.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-28 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000021203152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203152.xml +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034620322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620322.xml --- ###### Article R331-87 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203152.xml Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article R. 331-85, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L. -301-5-1 et L. 301-5-2 ainsi qu'avec l'exploitant, qui prévoit que la résidence -ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de -dix-huit ans. La convention est conforme à une convention type définie par -arrêté du ministre chargé du logement. +301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, au II de l'article L. 5217-2, au II de +l'article L. 5218-2, au VI de l'article L. 5219-1 ou à l'article L. 3641-5 du +code général des collectivités territoriales ainsi qu'avec l'exploitant, qui +prévoit que la résidence ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement +pendant une durée minimum de dix-huit ans. La convention est conforme à une +convention type définie par arrêté du ministre chargé du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-106.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-106.md index 020cbf2d85..79fa70f806 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-106.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-106.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-28 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000021203084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203084.xml +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034620306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620306.xml --- ###### Article R331-106 -Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a -conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des -articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au -représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions -relatives aux aides prévues par la présente sous-section concernant la -réalisation des opérations mentionnées à l'article R. 331-98 situées dans le -périmètre de la convention de délégation. +Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de +Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de +compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, +du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article +L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités +territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le +département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la +présente sous-section concernant la réalisation des opérations mentionnées à +l'article R. 331-98 situées dans le périmètre de la convention de délégation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-98.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-98.md index c0f400ab93..fa3da30de5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-98.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-98.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-28 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000021203114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203114.xml +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2019-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000034620314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620314.xml --- ###### Article R331-98 @@ -27,9 +27,9 @@ affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ; 5. La réalisation des dépendances de ces immeubles.
-Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° du I de -l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les lits halte -soins santé prévus au 9° de ce même article ainsi que les établissements +Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13° +du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les lits +halte soins santé prévus au 9° de ce même article ainsi que les établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du même code et faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d1b2e310bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034605430 +--- + +###### Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social + +- [Article D331-111](article_d331-111.md) +- [Article D331-112](article_d331-112.md) +- [Article D331-113](article_d331-113.md) +- [Article D331-114](article_d331-114.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-111.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-111.md new file mode 100644 index 0000000000..10e679b6f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-111.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034605432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605432.xml +--- + +###### Article D331-111 + +Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de s'assurer +de l'adéquation entre la production et la demande de logement social, un système +national d'information et de suivi des aides à la pierre est mis en œuvre par le +ministère chargé du logement.
+ +Ce système poursuit les finalités suivantes :
+ +1° Faciliter la programmation des opérations mentionnées au 2° ;
+ +2° Instruire les demandes de décisions favorables ou de subventions au logement +locatif social, aux logements bénéficiant des dispositions de l'article 279-0 +bis A du code général des impôts, aux opérations de location-accession +nécessitant l'agrément prévu à l'article R. 331-76-5-1 ;
+ +3° Suivre les opérations mentionnées au 2° jusqu'à l'édition de la décision de +clôture ;
+ +4° Collecter les données d'identification, techniques et financières des +opérations mentionnées au “ 2° ” ;
+ +5° Fournir le numéro du dossier nécessaire à l'immatriculation en continu du +logement dans le répertoire des logements locatifs mentionné à l'article L. +411-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-112.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-112.md new file mode 100644 index 0000000000..79adf5d74e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-112.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034605434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605434.xml +--- + +###### Article D331-112 + +Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
+ +1° Identification de l'opération ;
+ +2° Les caractéristiques générales de l'opération ;
+ +3° Les informations techniques de l'opération ;
+ +4° Le plan de financement de l'opération ;
+ +5° Les informations de suivi de l'opération ;
+ +6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;
+ +La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres +chargés du logement et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md new file mode 100644 index 0000000000..6831d03680 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000034605436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605436.xml +--- + +###### Article D331-113 + +Les pièces nécessaires à l'instruction du dossier peuvent être transmises sous +forme dématérialisée. Dans ce cas, elles sont transmises au représentant de +l'Etat dans le département via le système mentionné à l'article D. 331-111 et le +maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de +décision favorable. En cas de subvention, il peut également effectuer ses +demandes de paiement sous forme dématérialisée.
+ +Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission +et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux +maîtres d'ouvrage et aux financeurs des opérations, notamment à la société +mentionnée à l'article L. 313-19, à la Caisse des dépôts et consignations, aux +collectivités territoriales et à leurs groupements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-114.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-114.md new file mode 100644 index 0000000000..e8a111826d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-114.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2023-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000034605438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605438.xml +--- + +###### Article D331-114 + +Les données du système peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une +convention conclue avec le ministre chargé du logement.