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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
- [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)
- [Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale](section_5)
+- [Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social](section_6)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189245
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-15-1](article_r331-15-1.md)
-- [Article R331-16](article_r331-16.md)
+- [Article D331-16](article_d331-16.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034605276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/52/LEGIARTI000034605276.xml
+---
+
+###### Article D331-16
+
+La subvention est versée dans les conditions suivantes :
+
+Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des
+ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention
+peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la
+livraison des fournitures, au prorata des dépenses, dans les conditions fixées
+par le même arrêté.
+
+Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
+subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances.
+
+Le règlement pour solde de la subvention est subordonné à la production de la
+décision de clôture de l'opération mentionnée à l'article R. 331-7. Il est versé
+dans la limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article
+R. 331-15.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-10-03
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006898494
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R016AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898494.xml
----
-
-###### Article R331-16
-
-La subvention est versée dans les conditions suivantes :
-
-- un acompte peut, dans la limite de 30 p. 100 de son montant être versé aux
-organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur contatation du
-commencement d'exécution de l'opération ;
-
-- un ou des acomptes peuvent ensuite être versés, au fur et à mesure de
-l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;
-
-- le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
-subvention ;
-
-- le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation
-des travaux. Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée
-conformément à l'article R. 331-15.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-25-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-25-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000031823820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823820.xml
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2019-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000034620330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620330.xml
---
###### Article R331-25-1
@@ -33,7 +33,7 @@ l'article R. 331-6 est assurée par le délégataire, ce dernier instruit égale
cette subvention.
Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde
-dans les conditions définies à l'article R. 331-16. Le versement du solde est
+dans les conditions définies à l'article D. 331-16. Le versement du solde est
subordonné à la signature entre le maître d'ouvrage, l'Etat et les autres
réservataires d'une convention spécifique à cette opération, sans préjudice des
conventions de réservation mentionnées à l'article R. 441-5. La convention
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r331-87.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-28
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021203152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203152.xml
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034620322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620322.xml
---
###### Article R331-87
@@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203152.xml
Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article R. 331-85, le maître
d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat
dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L.
-301-5-1 et L. 301-5-2 ainsi qu'avec l'exploitant, qui prévoit que la résidence
-ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de
-dix-huit ans. La convention est conforme à une convention type définie par
-arrêté du ministre chargé du logement.
+301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, au II de l'article L. 5217-2, au II de
+l'article L. 5218-2, au VI de l'article L. 5219-1 ou à l'article L. 3641-5 du
+code général des collectivités territoriales ainsi qu'avec l'exploitant, qui
+prévoit que la résidence ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement
+pendant une durée minimum de dix-huit ans. La convention est conforme à une
+convention type définie par arrêté du ministre chargé du logement.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-106.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-106.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-28
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021203084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203084.xml
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034620306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620306.xml
---
###### Article R331-106
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
-conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
-articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
-représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
-relatives aux aides prévues par la présente sous-section concernant la
-réalisation des opérations mentionnées à l'article R. 331-98 situées dans le
-périmètre de la convention de délégation.
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de
+Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de
+compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code,
+du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article
+L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités
+territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le
+département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la
+présente sous-section concernant la réalisation des opérations mentionnées à
+l'article R. 331-98 situées dans le périmètre de la convention de délégation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-98.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-98.md
index c0f400ab93..fa3da30de5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-98.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-98.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-28
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021203114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203114.xml
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2019-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000034620314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620314.xml
---
###### Article R331-98
@@ -27,9 +27,9 @@ affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;
5. La réalisation des dépendances de ces immeubles.
-Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° du I de
-l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les lits halte
-soins santé prévus au 9° de ce même article ainsi que les établissements
+Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13°
+du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les lits
+halte soins santé prévus au 9° de ce même article ainsi que les établissements
d'hébergement destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du
même code et faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité
territoriale.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034605430
+---
+
+###### Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
+
+- [Article D331-111](article_d331-111.md)
+- [Article D331-112](article_d331-112.md)
+- [Article D331-113](article_d331-113.md)
+- [Article D331-114](article_d331-114.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-111.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-111.md
new file mode 100644
index 0000000000..10e679b6f9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-111.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034605432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605432.xml
+---
+
+###### Article D331-111
+
+Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de s'assurer
+de l'adéquation entre la production et la demande de logement social, un système
+national d'information et de suivi des aides à la pierre est mis en œuvre par le
+ministère chargé du logement.
+
+Ce système poursuit les finalités suivantes :
+
+1° Faciliter la programmation des opérations mentionnées au 2° ;
+
+2° Instruire les demandes de décisions favorables ou de subventions au logement
+locatif social, aux logements bénéficiant des dispositions de l'article 279-0
+bis A du code général des impôts, aux opérations de location-accession
+nécessitant l'agrément prévu à l'article R. 331-76-5-1 ;
+
+3° Suivre les opérations mentionnées au 2° jusqu'à l'édition de la décision de
+clôture ;
+
+4° Collecter les données d'identification, techniques et financières des
+opérations mentionnées au “ 2° ” ;
+
+5° Fournir le numéro du dossier nécessaire à l'immatriculation en continu du
+logement dans le répertoire des logements locatifs mentionné à l'article L.
+411-10.
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index 0000000000..79adf5d74e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-112.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034605434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605434.xml
+---
+
+###### Article D331-112
+
+Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
+
+1° Identification de l'opération ;
+
+2° Les caractéristiques générales de l'opération ;
+
+3° Les informations techniques de l'opération ;
+
+4° Le plan de financement de l'opération ;
+
+5° Les informations de suivi de l'opération ;
+
+6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;
+
+La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres
+chargés du logement et des finances.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-113.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000034605436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605436.xml
+---
+
+###### Article D331-113
+
+Les pièces nécessaires à l'instruction du dossier peuvent être transmises sous
+forme dématérialisée. Dans ce cas, elles sont transmises au représentant de
+l'Etat dans le département via le système mentionné à l'article D. 331-111 et le
+maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de
+décision favorable. En cas de subvention, il peut également effectuer ses
+demandes de paiement sous forme dématérialisée.
+
+Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission
+et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux
+maîtres d'ouvrage et aux financeurs des opérations, notamment à la société
+mentionnée à l'article L. 313-19, à la Caisse des dépôts et consignations, aux
+collectivités territoriales et à leurs groupements.
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new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_6/article_d331-114.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2023-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000034605438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/54/LEGIARTI000034605438.xml
+---
+
+###### Article D331-114
+
+Les données du système peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une
+convention conclue avec le ministre chargé du logement.