Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Application de l'article 20 (I, 2°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033026050
NOR: DEVL1522881D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/60/JORFTEXT000033026050.xml
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032595351
###### Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
- [Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds](sous-section_4)

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Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGISCTA000032595353
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033037876
---
###### Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles
###### Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
- [Article R312-7-1](article_r312-7-1.md)
- [Article R312-7-2](article_r312-7-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032595386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/53/LEGIARTI000032595386.xml
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033037868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/78/LEGIARTI000033037868.xml
---
###### Article R312-7-1
Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L.
312-7 peut garantir les avances mentionnées à la section 9 du chapitre IX du
titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire).<br />
Le fonds peut également garantir les avances mentionnées aux sections 1 à 7 du
même chapitre octroyées aux personnes physiques lorsque le logement faisant
l'objet des travaux est occupé par des personnes qui respectent les conditions
de ressources mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R. * 321-12.
Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et
contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés aux
articles R. 319-16 et R. 319-32, ainsi que ceux permettant d'atteindre une
diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire
du bâtiment.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032595429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595429.xml
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033037861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/78/LEGIARTI000033037861.xml
---
###### Article R312-7-2
<p align="left">
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires mentionnés à
l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis délivrés pour garantir les avances mentionnées
à la section 8 du chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code
(partie réglementaire), ainsi que les prêts collectifs octroyés en application
des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis dès lors que ces prêts financent
des travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation
conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres
chargés du logement et de l'énergie.
La condition de ressources mentionnée au 1° du I de l'article L. 312-7 est
celle prévue à l'article R. 321-12.
</p>

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Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033037402
---
###### Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
- [Article R*312-7-3](article_r312-7-3.md)
- [Article R*312-7-4](article_r312-7-4.md)
- [Article R*312-7-5](article_r312-7-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033037404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/74/LEGIARTI000033037404.xml
---
###### Article R*312-7-3
<p align="left">
Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au
chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire)
consenties à titre individuel à une personne physique jusqu'à hauteur de 75 %
du montant des sinistres de crédit.<br />
La garantie du fonds ne peut être octroyée pour les prêts bénéficiant de la
garantie visée à l'article L. 312-1.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033037406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/74/LEGIARTI000033037406.xml
---
###### Article R*312-7-4
<p align="left">
La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les
sociétés de financement dans un délai d'un an à compter de la date de
recevabilité du sinistre. Ce sinistre est caractérisé, notamment, après un
incident de paiement ou le constat d'une situation financière durablement
compromise ainsi que par une action de l'établissement de crédit ayant pour
but de régler la créance. Toute action à l'encontre de l'emprunteur défaillant
est alors suspendue.<br />
La perte indemnisable par le fonds couvre toutes les sommes dues par
l'emprunteur, après perception des sommes éventuellement recouvrées au titre
des garanties ou des assurances souscrites par l'emprunteur. Les sommes
recouvrées par les établissements de crédit et les sociétés de financement
après la mise en jeu de la garantie sont affectées prioritairement au
remboursement du fonds.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033037408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/74/LEGIARTI000033037408.xml
---
###### Article R*312-7-5
<p align="left">
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel
par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant conclu
une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R.
* 312-7-9. Cette convention est conforme à une convention type approuvée par
arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et de
l'énergie.<br />
Dans le respect des règles définies à l'article R. * 312-7-4, la convention
type porte notamment sur :<br />
1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ;<br />
2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ;<br />
3° Les modalités de déclaration, par les établissements de crédit et les
sociétés de financement, à la société de gestion, des événements affectant les
prêts garantis, ainsi que des informations relatives à la recevabilité des
prêts et au calcul des pertes indemnisables ;<br />
4° Les contrôles effectués par la société de gestion pour vérifier les
critères d'éligibilité des prêts ayant bénéficié de la garantie du fonds. Ces
contrôles interviennent dans le délai de trois ans à compter de la plus
tardive des dates suivantes : l'indemnisation du sinistre ou le remboursement
anticipé total du prêt.
</p>

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Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033037410
---
###### Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
- [Article R*312-7-6](article_r312-7-6.md)
- [Article R*312-7-7](article_r312-7-7.md)
- [Article R*312-7-8](article_r312-7-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033037412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/74/LEGIARTI000033037412.xml
---
###### Article R*312-7-6
<p align="left">
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour
garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article R.
312-7-1.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033037415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/74/LEGIARTI000033037415.xml
---
###### Article R*312-7-7
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les
organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes
subies suite à sinistres de crédit.<br />
La contre-garantie du fonds couvre l'organisme qui l'a sollicitée dès la
déclaration du sinistre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033037417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/74/LEGIARTI000033037417.xml
---
###### Article R*312-7-8
<p align="left">
La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis
selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de
gestion mentionnée à l'article R. * 312-7-9 et les organismes accordant des
cautionnements.<br />
Cette convention est conforme à une convention type approuvée par arrêté
conjoint des ministres chargés des finances, du logement et de l'énergie.<br />
Dans le respect des règles définies à l'article R. * 312-7-7, la convention
type porte notamment sur :<br />
1° Les conditions d'appel de la contre-garantie ;<br />
2° Les conditions d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds des
sommes recouvrées auprès des emprunteurs par les organismes accordant des
cautionnements après mise en jeu de la garantie ;<br />
3° Les modalités de déclaration, par les organismes accordant des
cautionnements, à la société de gestion, des sinistres affectant les prêts
appelés en garantie par les établissements de crédit ou les sociétés de
financement, ainsi que des informations relatives à la recevabilité au fonds
de ces sinistres et au calcul de la perte indemnisée ;<br />
4° Les contrôles effectués par la société de gestion pour vérifier les
critères d'éligibilité des prêts collectifs à la contre-garantie du fonds, et
l'exactitude des montants reversés au fonds à la clôture des dossiers de
sinistres de crédit.
</p>

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---
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033037419
---
###### Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds
- [Article R*312-7-9](article_r312-7-9.md)
- [Article R*312-7-10](article_r312-7-10.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033037423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/74/LEGIARTI000033037423.xml
---
###### Article R*312-7-10
Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique est
chargé du suivi des engagements du fonds ainsi que du suivi de l'application des
conventions mentionnées aux articles R. * 312-7-5, R. * 312-7-8 et R. *
312-7-9.<br />
Il est composé :<br />
1° Du ministre chargé des finances ou de son représentant ;<br />
2° Du ministre chargé de l'énergie ou de son représentant ;<br />
3° Du ministre chargé du logement ou de son représentant ;<br />
4° D'un représentant d'établissement de crédit ou de société de financement
ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à
l'article R. * 312-7-9 dans les conditions prévues à l'article R. * 312-7-5 ;<br />
5° D'un représentant d'un organisme accordant des cautionnements ayant conclu
une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. *
312-7-9 dans les conditions prévues à l'article R. * 312-7-8 ;<br />
6° Du directeur général de la société de gestion mentionnée à l'article R. *
312-7-9, qui en assure la présidence sans voix délibérative.<br />
Les représentants de l'établissement de crédit ou de la société de financement
et de l'organisme accordant des cautionnements sont désignés par leurs
associations professionnelles représentatives, pour une durée de deux ans,
renouvelable.<br />
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an et adopte ses avis et
propositions à la majorité de ses membres.<br />
Le conseil de gestion produit un rapport annuel, qui est transmis, notamment,
aux personnes mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'énergie ayant
contribué au fonds en application du c de l'article L. 221-7 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033037421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/74/LEGIARTI000033037421.xml
---
###### Article R*312-7-9
<p align="left">
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de
l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et
la société de gestion, approuvée par arrêté conjoint des ministres en charge
des finances, du logement et de l'énergie.<br />
La convention précise notamment :<br />
1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ;<br />
2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des
exigences de couverture des risques ;<br />
3° Les modalités de rémunération de la société de gestion, au titre des frais
de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources du fonds ;<br />
4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de
dissolution.
</p>