diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 4245045a..64ff24ac 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629 ## Annexes - [Normes minimales d'habitabilité](normes_minimales_d_habitabilite) +- [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11) - [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_les_personnes_autr_) - [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_personnes_agees) - [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes) diff --git a/annexes/normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11/README.md b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11/README.md new file mode 100644 index 00000000..a507f7cb --- /dev/null +++ b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006129019 +--- + +### Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11. + +- [Article Annexe à l'article R443-11](article_annexe_a_l_article_r443-11.md) diff --git a/annexes/normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11/article_annexe_a_l_article_r443-11.md b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11/article_annexe_a_l_article_r443-11.md new file mode 100644 index 00000000..ca6be1aa --- /dev/null +++ b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11/article_annexe_a_l_article_r443-11.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832853 +Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X443R011BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832853.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R443-11 + +1. Caractéristiques communes.
+ +Les logements situés dans les immeubles collectifs ou les maisons individuelles +(1) doivent, avant la signature de l'acte de vente, présenter les +caractéristiques ci-après :
+ +1.1. Gros oeuvre.
+ +Le gros oeuvre (murs, charpente, escaliers, planchers, balcons) ne présente pas +de défaut d'entretien grave.
+ +1.2. Etanchéité.
+ +La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
+ +Les sols, murs, seuils et plafonds sont protégés contre les eaux de +ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
+ +Les ouvrants sont étanches à l'eau et en bon état de fonctionnement.
+ +1.3. Equipement.
+ +1.3.1. Canalisations d'eau.
+ +Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs +sont établis de manière à assurer la permanence de l'adduction et de +l'évacuation et à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par +les eaux usées et les eaux-vannes.
+ +Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la +distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au +réseau public de distribution, s'il existe. Elles sont conformes aux règlements +sanitaires en vigueur.
+ +1.3.2. Installations de gaz et d'électricité.
+ +Le logement est alimenté en électricité et, le cas échéant, en gaz. Ces +alimentations, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, +répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la +sécurité des utilisateurs.
+ +Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz +éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont +conformes à la réglementation.
+ +1.3.3. Installation de la cuisine ou du coin cuisine.
+ +La cuisine ou le coin cuisine est intérieur et comprend un évier avec siphon +raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel sont installées l'eau potable +froide et l'eau chaude. La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à +pouvoir recevoir un appareil de cuisson à gaz ou électrique ou possède un +conduit d'évacuation de fumée en bon état.
+ +1.3.4. Ouverture et ventilation.
+ +Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'air libre +permettant une aération et un éclairement suffisants et assurant le bon usage du +logement et la conservation du bâtiment.
+ +Toute pièce de service (telle que la cuisine, le cabinet d'aisance ou la salle +d'eau) est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur ou, à défaut, est équipée +d'un système de ventilation débouchant à l'extérieur du bâtiment et assurant le +bon usage du logement et la conservation de ce bâtiment.
+ +1.3.5. Equipement sanitaire.
+ +S'il existe un cabinet d'aisance intérieur, il est séparé de la cuisine et de la +pièce où sont pris les repas.
+ +2. Caractéristiques spécifiques aux logements situés dans des immeubles +collectifs.
+ +En outre, ces logements doivent présenter les caractéristiques suivantes :
+ +2.1. Equipement sanitaire.
+ +La salle d'eau est intérieure et comporte une baignoire ou une douche et un +lavabo munis de siphons et alimentés en eau chaude et froide.
+ +Le cabinet d'aisance est intérieur et pourvu d'une cuvette à l'anglaise et d'une +chasse d'eau. S'il est équipé d'une fosse étanche, la chasse d'eau peut être +remplacée par un simple effet d'eau.
+ +Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les +repas.
+ +Les planchers sont étanches et les parois situées autour de la douche et de la +baignoire sont protégées contre les infiltrations.
+ +2.2. Chauffage.
+ +Les équipements de chauffage collectif (chaudière du chauffage central collectif +notamment), lorsqu'il en existe, sont en bon état d'entretien et de +fonctionnement. Ils permettent d'assurer une température suffisante dans chacune +des pièces.
+ +2.3. Parties communes de l'immeuble collectif.
+ +Les parties communes sont en bon état d'entretien. En particulier, l'ascenseur, +lorsqu'il existe, est en bon état d'entretien et de fonctionnement.
+ +(1) Est considéré comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant +un accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md index 41bf0da7..d213188a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006899658 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899658.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899659 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R001AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899659.xml --- ###### Article R443-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md index 182786f3..50ee13df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006899670 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899670.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2008-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006899671 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R002AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899671.xml --- ###### Article R443-2 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md index 95247ae1..e31430fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006899673 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899673.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899674 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R003AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899674.xml --- ###### Article R443-3 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md index 4f6aa589..ac754bcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006899664 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899664.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899665 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R005AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899665.xml --- ###### Article R443-5 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md index eb083e2a..aa7e0df2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006899666 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899666.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899667 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R006AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899667.xml --- ###### Article R443-6 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md index 62c4c041..44040841 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006899721 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R007AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899721.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899722 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R007AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899722.xml --- ###### Article R443-7 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md index 1c1a95c5..c97c511e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006899675 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R008AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899675.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899676 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R008AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899676.xml --- ###### Article R443-8 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md index 102e05ea..5f45bf99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-13 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006899668 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899668.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899669 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R009AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899669.xml --- ###### Article R443-9 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md index 89a52e8c..8863830f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1987-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006899690 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R028AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899690.xml +Date de début: 1987-07-02 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899691 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R028AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899691.xml --- ###### Article R443-28