diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
index 4245045a..64ff24ac 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
## Annexes
- [Normes minimales d'habitabilité](normes_minimales_d_habitabilite)
+- [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_les_personnes_autr_)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_personnes_agees)
- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes)
diff --git a/annexes/normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11/README.md b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11/README.md
new file mode 100644
index 00000000..a507f7cb
--- /dev/null
+++ b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006129019
+---
+
+### Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.
+
+- [Article Annexe à l'article R443-11](article_annexe_a_l_article_r443-11.md)
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new file mode 100644
index 00000000..ca6be1aa
--- /dev/null
+++ b/annexes/normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11/article_annexe_a_l_article_r443-11.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832853
+Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X443R011BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832853.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article R443-11
+
+1. Caractéristiques communes.
+
+Les logements situés dans les immeubles collectifs ou les maisons individuelles
+(1) doivent, avant la signature de l'acte de vente, présenter les
+caractéristiques ci-après :
+
+1.1. Gros oeuvre.
+
+Le gros oeuvre (murs, charpente, escaliers, planchers, balcons) ne présente pas
+de défaut d'entretien grave.
+
+1.2. Etanchéité.
+
+La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
+
+Les sols, murs, seuils et plafonds sont protégés contre les eaux de
+ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
+
+Les ouvrants sont étanches à l'eau et en bon état de fonctionnement.
+
+1.3. Equipement.
+
+1.3.1. Canalisations d'eau.
+
+Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs
+sont établis de manière à assurer la permanence de l'adduction et de
+l'évacuation et à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par
+les eaux usées et les eaux-vannes.
+
+Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la
+distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au
+réseau public de distribution, s'il existe. Elles sont conformes aux règlements
+sanitaires en vigueur.
+
+1.3.2. Installations de gaz et d'électricité.
+
+Le logement est alimenté en électricité et, le cas échéant, en gaz. Ces
+alimentations, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé,
+répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la
+sécurité des utilisateurs.
+
+Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz
+éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont
+conformes à la réglementation.
+
+1.3.3. Installation de la cuisine ou du coin cuisine.
+
+La cuisine ou le coin cuisine est intérieur et comprend un évier avec siphon
+raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel sont installées l'eau potable
+froide et l'eau chaude. La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à
+pouvoir recevoir un appareil de cuisson à gaz ou électrique ou possède un
+conduit d'évacuation de fumée en bon état.
+
+1.3.4. Ouverture et ventilation.
+
+Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'air libre
+permettant une aération et un éclairement suffisants et assurant le bon usage du
+logement et la conservation du bâtiment.
+
+Toute pièce de service (telle que la cuisine, le cabinet d'aisance ou la salle
+d'eau) est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur ou, à défaut, est équipée
+d'un système de ventilation débouchant à l'extérieur du bâtiment et assurant le
+bon usage du logement et la conservation de ce bâtiment.
+
+1.3.5. Equipement sanitaire.
+
+S'il existe un cabinet d'aisance intérieur, il est séparé de la cuisine et de la
+pièce où sont pris les repas.
+
+2. Caractéristiques spécifiques aux logements situés dans des immeubles
+collectifs.
+
+En outre, ces logements doivent présenter les caractéristiques suivantes :
+
+2.1. Equipement sanitaire.
+
+La salle d'eau est intérieure et comporte une baignoire ou une douche et un
+lavabo munis de siphons et alimentés en eau chaude et froide.
+
+Le cabinet d'aisance est intérieur et pourvu d'une cuvette à l'anglaise et d'une
+chasse d'eau. S'il est équipé d'une fosse étanche, la chasse d'eau peut être
+remplacée par un simple effet d'eau.
+
+Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les
+repas.
+
+Les planchers sont étanches et les parois situées autour de la douche et de la
+baignoire sont protégées contre les infiltrations.
+
+2.2. Chauffage.
+
+Les équipements de chauffage collectif (chaudière du chauffage central collectif
+notamment), lorsqu'il en existe, sont en bon état d'entretien et de
+fonctionnement. Ils permettent d'assurer une température suffisante dans chacune
+des pièces.
+
+2.3. Parties communes de l'immeuble collectif.
+
+Les parties communes sont en bon état d'entretien. En particulier, l'ascenseur,
+lorsqu'il existe, est en bon état d'entretien et de fonctionnement.
+
+(1) Est considéré comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant
+un accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md
index 41bf0da7..d213188a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006899658
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899658.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899659
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R001AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899659.xml
---
###### Article R443-1
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index 182786f3..50ee13df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006899670
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R002AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899670.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2008-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006899671
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R002AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899671.xml
---
###### Article R443-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md
index 95247ae1..e31430fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006899673
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899673.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899674
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R003AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899674.xml
---
###### Article R443-3
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md
index 4f6aa589..ac754bcd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006899664
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899664.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899665
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R005AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899665.xml
---
###### Article R443-5
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md
index eb083e2a..aa7e0df2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006899666
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899666.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899667
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R006AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899667.xml
---
###### Article R443-6
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md
index 62c4c041..44040841 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006899721
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R007AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899721.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899722
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R007AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899722.xml
---
###### Article R443-7
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md
index 1c1a95c5..c97c511e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006899675
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R008AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899675.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899676
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R008AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899676.xml
---
###### Article R443-8
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md
index 102e05ea..5f45bf99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-13
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006899668
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R009AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899668.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899669
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R009AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899669.xml
---
###### Article R443-9
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md
index 89a52e8c..8863830f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r443-28.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1987-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006899690
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R028AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899690.xml
+Date de début: 1987-07-02
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899691
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R028AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899691.xml
---
###### Article R443-28