Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034678872
NOR: LHAL1707604D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/88/JORFTEXT000034678872.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
- [Titre Ier : Statut des sociétés de construction.](titre_ier)
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.](titre_v)
- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_viii)

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Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000032793028
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGISCTA000034763463
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#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.
#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
- [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Bail réel immobilier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Bail réel solidaire](chapitre_v)

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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034735205
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##### Chapitre V : Bail réel solidaire
- [Article R255-1](article_r255-1.md)
- [Article R255-2](article_r255-2.md)
- [Article R255-3](article_r255-3.md)
- [Article R255-4](article_r255-4.md)
- [Article R255-5](article_r255-5.md)
- [Article R255-6](article_r255-6.md)
- [Article R255-7](article_r255-7.md)
- [Article R255-8](article_r255-8.md)
- [Article R255-9](article_r255-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034735207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/52/LEGIARTI000034735207.xml
---
###### Article R255-1
Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des
droits réels mentionnés à l'article L. 255-2 sont ceux fixés par l'arrêté prévu
à l'article R. 331-76-5-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034735209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/52/LEGIARTI000034735209.xml
---
###### Article R255-2
Les plafonds du loyer mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux fixés pour les
conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L. 351-2.<br />
Pour l'application de l'article L. 255-4, l'ensemble des ressources du
locataire, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant
déterminé par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances prévu à l'article R. 331-12, pour les logements
mentionnés au I de l'article R. 331-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034735211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/52/LEGIARTI000034735211.xml
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###### Article R255-3
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions
permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits
réels, actualisé par application de la variation d'un indice choisi par
l'organisme de foncier solidaire, et majoré de la valorisation des travaux
effectués entre l'acquisition et la cession. Les modalités de valorisation et la
nature des travaux sont déterminées par le bail réel solidaire liant le preneur
et l'organisme de foncier solidaire.<br />
Le contrat de bail peut fixer une méthode d'évaluation du prix de cession des
droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien.<br />
Le prix ainsi convenu ne peut excéder celui défini à l'article R. 255-1, lequel
s'entend pour son montant, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la
mutation comprise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034735213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/52/LEGIARTI000034735213.xml
---
###### Article R255-4
Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie
à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un
contrat de location, une copie du bail et de ses annexes.<br />
Une copie de l'avis d'imposition ou de situation déclarative du ou des occupants
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat est annexée au contrat de location.<br />
L'organisme de foncier solidaire peut, à tout moment, requérir la communication
des pièces requises au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034735215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/52/LEGIARTI000034735215.xml
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###### Article R255-5
Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels
prévues aux articles L. 255-7, L. 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues
par le contrat de bail.<br />
Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification
par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation
ou à compter de la date d'expiration du bail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034735217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/52/LEGIARTI000034735217.xml
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###### Article R255-6
Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant
ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire
pour solliciter l'agrément d'un acquéreur ou d'un donataire en application de
l'article L. 255-10.<br />
En complément, dans le cas d'un acquéreur ou donataire souhaitant occuper le
logement, l'organisme de foncier solidaire sollicite auprès de l'acquéreur ou du
donataire potentiel une copie des avis d'imposition ou de situation déclarative
établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la transmission.
Ces avis doivent permettre d'apprécier la situation fiscale de l'ensemble des
membres du ménage appelé à jouir des droits réels du bien objet d'un bail réel
solidaire.<br />
L'organisme de foncier solidaire saisi d'une demande d'agrément vérifie la
complétude des documents transmis. Dans le cas où ces documents seraient
incomplets, il peut suspendre le délai défini au deuxième alinéa de l'article L.
255-11 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie
électronique, adressée au donateur ou au cédant, ainsi qu'au donataire ou à
l'acquéreur. La lettre précise les compléments à apporter. Cette suspension est
levée à la réception de ces documents par l'organisme de foncier solidaire.<br />
Lors de la cession ou de la donation des droits réels, le contrat de bail réel
solidaire est adapté s'il y a lieu pour tenir compte du nouveau preneur et de
l'usage du bien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034735219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/52/LEGIARTI000034735219.xml
---
###### Article R255-7
En application de l'article L. 255-14, l'ayant droit précise à l'organisme son
intention d'occuper ou de donner le bien en location. Dans le premier cas, il
transmet à l'organisme de foncier solidaire une copie de ses avis d'imposition
ou de situation déclarative établis au titre de l'avant-dernière année précédant
celle de la transmission. Ces avis doivent permettre d'apprécier la situation
fiscale de l'ensemble des membres du ménage appelé à jouir des droits réels du
bien objet d'un bail réel solidaire.<br />
L'organisme de foncier solidaire saisi dispose d'un délai de deux mois pour
agréer la transmission. Il vérifie la complétude des documents transmis. Dans le
cas où ces documents seraient incomplets, il peut suspendre le délai par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, adressée
à l'ayant droit. La lettre précise les compléments à apporter à la transmission
initiale. Cette suspension est levée à la réception de ces documents par
l'organisme de foncier solidaire.<br />
En cas d'éligibilité, le contrat de bail réel solidaire est adapté pour tenir
compte du nouveau preneur et de l'usage du bien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034735221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/52/LEGIARTI000034735221.xml
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###### Article R255-8
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en
méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par
les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du
contrat de bail réel solidaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034735223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/52/LEGIARTI000034735223.xml
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###### Article R255-9
Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés
par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 372-7.