Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

Application de l'article 82 (I, 5°, 10°) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034639473
NOR: LHAL1703961D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/94/JORFTEXT000034639473.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
parent a235946e6f
commit e1d920408a
64 changed files with 925 additions and 1271 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033864098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/40/LEGIARTI000033864098.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034684718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/47/LEGIARTI000034684718.xml
---
###### Article Annexe 2 au III art R353-159
@ -25,7 +25,7 @@ logement-foyer] représenté (e) par M....., dénommé (e) ci-après le proprié
XX [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le
propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M......,
autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date
du......, dénommé ci-après le gestionnaire , et agissant à ce titre en
du......, dénommé ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en
application de la convention de location conclue avec le propriétaire ;<br />
Vu l'objet de la résidence sociale tel que défini à l'annexe II ;<br />
@ -115,9 +115,8 @@ dans la présente convention.<br />
Article 3<br />
Obligations respectives du propriétaire et du bailleur<br />
relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués<br />
Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la
maintenance et à l'entretien des locaux loués<br />
Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une
politique de provision pour le financement de travaux d'entretien et de grosses
@ -141,9 +140,7 @@ faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.<br />
Article 4<br />
Conditions d'attribution et d'occupation permanente<br />
de la résidence sociale<br />
Conditions d'attribution et d'occupation permanente de la résidence sociale<br />
Le gestionnaire s'engage à réserver la résidence sociale aux personnes seules ou
en ménage dans l'établissement suivant :<br />
@ -191,9 +188,7 @@ bénéfice des résidents.<br />
Article 5<br />
Contrat d'occupation<br />
entre le résident et le gestionnaire<br />
Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire<br />
Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date
d'entrée en vigueur de la convention ainsi qu'à tout nouvel entrant dans
@ -216,30 +211,30 @@ légal, pour des périodes de même durée.<br />
Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la
construction et de l'habitation :<br />
- sa date de prise d'effet et sa durée ;<br />
-sa date de prise d'effet et sa durée ;<br />
- la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à
-la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à
usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces
collectifs mis à sa disposition ;<br />
- le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles
-le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles
12 et 13 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision
;<br />
- le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8
de la présente convention ;<br />
-le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de
la présente convention ;<br />
- le rappel des conditions spécifiques d'admission de la résidence sociale
-le rappel des conditions spécifiques d'admission de la résidence sociale
prévues à l'article 4 de la présente convention et du projet social annexé à la
présente convention ;<br />
- les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à
-les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à
usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;<br />
- ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6
de la présente convention ;<br />
-ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de
la présente convention ;<br />
- les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.<br />
-les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.<br />
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut
acceptation par le résident du règlement intérieur de l'établissement. Le
@ -260,15 +255,13 @@ justificatifs.<br />
Article 6<br />
Résiliation du contrat<br />
entre le résident et le gestionnaire<br />
Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire<br />
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut
intervenir que dans les cas suivants :<br />
- inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard
du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La
-inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du
contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La
résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification
par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
@ -281,16 +274,16 @@ les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 aliné
1er et 1343-5 s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus
en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;<br />
- le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à
l'article 4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident
concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un
préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de
plein droit lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et
aux possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet
-le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article
4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par
lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois
mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit
lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux
possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet
qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par
lettre recommandée avec avis de réception ;<br />
- cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas
-cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas
échéant, le propriétaire, propose une solution de relogement correspondant aux
besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre
recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les
@ -303,9 +296,8 @@ intervenir.<br />
Article 7<br />
Dispositions spécifiques en cas d'impayés<br />
pour un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL)<br />
Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide
personnalisée au logement (APL)<br />
En application de l'article R. 351-64 du code de la construction et de
l'habitation, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de
@ -332,7 +324,7 @@ supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est restitué
un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction
faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles
soient dûment justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt
au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision.A défaut de
au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision. A défaut de
restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au
résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du
résident.<br />
@ -358,9 +350,8 @@ les notices d'information relatives à l'APL.<br />
Article 10<br />
Maxima applicables à la part de la redevance<br />
assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables<br />
Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges
locatives récupérables<br />
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide
personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives
@ -372,8 +363,8 @@ l'annexe à la présente convention.<br />
Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux
charges locatives récupérables est révisé, en application de l'article L.
353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier de chaque
année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au d de
l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL
année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de
l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL
prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année
précédente.<br />
@ -381,9 +372,10 @@ La redevance pratiquée peut, dans la limite de la redevance maximum et de l'IRL
être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à
l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Cette redevance peut, en outre, dans la limite de la redevance maximum précitée,
après que le gestionnaire aura recueilli l'avis du préfet, être réajustée chaque
année le 1er janvier en cas d'amélioration notable du service rendu.<br />
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance
au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et
de l'habitation.<br />
Article 11<br />
@ -396,39 +388,39 @@ prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculé
sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalent au loyer, et l'autre
équivalent aux charges locatives récupérables.<br />
I. - En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux
I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux
charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :<br />
a) Le remboursement :<br />
- des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
-des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer
;<br />
- des frais généraux du propriétaire ;<br />
-des frais généraux du propriétaire ;<br />
- des charges de renouvellement des composants immobilisés ;<br />
-des charges de renouvellement des composants immobilisés ;<br />
- du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;<br />
-du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;<br />
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties.<br />
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties.<br />
b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :<br />
- les frais de siège du gestionnaire ;<br />
-les frais de siège du gestionnaire ;<br />
- les frais fixes de personnel administratif ;<br />
-les frais fixes de personnel administratif ;<br />
- toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
-toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
civil ;<br />
- les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
-les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
ces travaux.<br />
II. - L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes
accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible
en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713
du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires
au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en
contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du
26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant
la liste des charges récupérables modifié.<br />
@ -515,7 +507,7 @@ Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des
résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement. Les
modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son
représentant. Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à leurs
conditions de logement avant travaux.A l'achèvement des travaux, le résident
conditions de logement avant travaux. A l'achèvement des travaux, le résident
peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement amélioré.<br />
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par
@ -692,9 +684,9 @@ la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL<br />
Descriptif du programme<br />
I. - Nom et adresse de la résidence sociale :<br />
I.-Nom et adresse de la résidence sociale :<br />
II. - Nature du programme conventionné :<br />
II.-Nature du programme conventionné :<br />
[Rayer la mention inutile]<br />
@ -712,11 +704,11 @@ Variante 3 : programme neuf dont la construction est financée dans les
conditions visées au 3° de l'article R. 351-56 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
III. - Composition du programme :<br />
III.-Composition du programme :<br />
A. - Surface habitable totale :<br />
A.-Surface habitable totale :<br />
B. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :<br />
B.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :<br />
1. Surface habitable totale : mètres carrés, dont :<br />
@ -881,7 +873,7 @@ Se décomposant comme suit :<br />
5. Garages et/ ou parking (nombre) :<br />
C. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [exemple : logement de
C.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [exemple : logement de
fonction, logement d'accueil temporaire...] :<br />
-<br />
@ -890,15 +882,15 @@ fonction, logement d'accueil temporaire...] :<br />
-<br />
IV. - Renseignements administratifs :<br />
IV.-Renseignements administratifs :<br />
A. - Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22
A.-Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié précité] :<br />
B. - Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la
B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la
nature des travaux] :<br />
C. - Modalités de financement de l'opération [renseignements à compléter dès que
C.-Modalités de financement de l'opération [renseignements à compléter dès que
les décisions de financements sont intervenues] :<br />
Financement principal :<br />

View file

@ -8,9 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189384
- [Article R441-19](article_r441-19.md)
- [Article *R441-20](article_r441-20.md)
- [Article R441-20-1](article_r441-20-1.md)
- [Article *R441-21](article_r441-21.md)
- [Article R441-21-1](article_r441-21-1.md)
- [Article *R441-23](article_r441-23.md)
- [Article *R441-26](article_r441-26.md)
- [Article R441-27](article_r441-27.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020931935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/19/LEGIARTI000020931935.xml
---
###### Article R441-20-1
Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R.
111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les
zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199
septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste
du territoire national.<br />
Le montant de ce plafond est le suivant :<br />
-zone A : 21, 65 € ;<br />
-zone B1 : 15, 05 € ;<br />
-zone B2 : 12, 31 € ;<br />
-zone C : 9, 02 €.<br />
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la
variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021613182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/31/LEGIARTI000021613182.xml
---
###### Article R441-21-1
Pour l'application de l'article L. 445-1, les zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont
définies par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
La convention d'utilité sociale prévoit, pour les logements appartenant à un
organisme mentionné à l'article L. 445-1 situés dans chacune des zones
mentionnées au premier alinéa et dans le respect du programme local de l'habitat
lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de
solidarité, de moduler le coefficient de dépassement du plafond de ressources
dans les limites suivantes :<br />
1° La valeur du coefficient de dépassement lorsque le dépassement est égal à 20
% est comprise entre 0,13 et 0,34 ;<br />
2° Pour chaque dépassement supplémentaire de 1 % est ajouté une valeur comprise
entre :<br />
0,030 et 0,075 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;<br />
0,060 et 0,090 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;<br />
0,090 et 0,105 à partir de 150 % de dépassement ;<br />
3° Dans chacune des trois tranches, l'organisme peut introduire des paliers
intermédiaires et moduler la valeur ajoutée en fonction de ces paliers.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177653
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R442-2-1](article_r442-2-1.md)
- [Article *R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R442-3-1](article_r442-3-1.md)
- [Article R442-3-2](article_r442-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034651780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/17/LEGIARTI000034651780.xml
---
###### Article R442-2-1
L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque
locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021431486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/14/LEGIARTI000021431486.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000034684853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684853.xml
---
###### Article R*442-3-3
Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3, les zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont
définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en
application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans
lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte.
Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3 et du I de l'article L. 442-3-4,
les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre
l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement,
parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code
général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est
la plus forte.

View file

@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393713
- [Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale](section_2)
- [Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale](section_3)
- [Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers](section_4)
- [Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale](section_5)
- [Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"](section_6)
- [Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers](section_7)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393720
###### Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
- [Article R*445-2](article_r445-2.md)
- [Article R*445-2-1](article_r445-2-1.md)
- [Article R* 445-2](article_r_445-2.md)
- [Article R445-2-1](article_r445-2-1.md)

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393715.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684861.xml
---
###### Article R*445-2-1
###### Article R445-2-1
Pour les aspects de la politique de l'organisme qui le requièrent et dans les
conditions prévues à l'article R. 445-5, le contenu de la convention défini à
l'article R. 445-2 est explicité par segment pertinent de patrimoine.<br />
Chaque immeuble ou ensemble immobilier relève d'une catégorie de classement
telle que mentionnée à l'article R. 445-3 et appartient à un segment de
patrimoine.
Le cadre stratégique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 445-1
comporte un état des lieux de l'activité des sociétés qui composent le groupe et
les orientations stratégiques de celui-ci.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025110491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/04/LEGIARTI000025110491.xml
---
###### Article R*445-2
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de
patrimoine. Elle comporte le classement de tous les immeubles ou ensembles
immobiliers en catégories conformément aux articles R. 445-2-7, R. 445-3 et R.
445-4.<br />
Elle définit :<br />
-la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant
notamment le plan de mise en vente de logements ;<br />
-la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de
gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des
populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion ;<br />
-la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.<br />
Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de
solidarité.<br />
Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :<br />
-un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service
;<br />
-les orientations stratégiques ;<br />
-le programme d'action.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684867.xml
---
###### Article R* 445-2
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de
patrimoine.<br />
Elle définit :<br />
la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme ;<br />
la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de
gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des
populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion,
ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux
obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième alinéas de
l'article L. 441-1 et pour respecter les objectifs fixés par les orientations
mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions
intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 ;<br />
la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires
;<br />
le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par
l'organisme ;<br />
le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;<br />
les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les
locataires, notamment le bilan des actions menées dans le cadre du plan de
concertation locative ;<br />
les engagements pris par l'organisme en faveur d'une politique sociale et
environnementale.<br />
Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :<br />
un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service
;<br />
les orientations stratégiques ;<br />
le programme d'action.

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028250981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250981.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684902.xml
---
###### Article R*445-2-2
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme
d'habitations à loyer modéré approuve, par délibération, le plan stratégique de
patrimoine, éventuellement actualisé, mentionné à l'article L. 411-9.<br />
L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la
convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9,
approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de
son conseil d'administration, depuis moins de trois ans.<br />
Les plans stratégiques de patrimoine approuvés avant le 1er janvier 2008 font
l'objet d'une actualisation pour que leur date d'effet et leur durée soient
cohérentes avec celles de la convention.<br />
La délibération approuvant ou actualisant le plan stratégique de patrimoine est
transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans
lequel est situé le siège social de l'organisme et, le cas échéant, au maire de
la commune ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil départemental de rattachement de l'organisme.
Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant
celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du
département dans lequel est situé le siège social de l'organisme..

View file

@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028250984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250984.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034684899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684899.xml
---
###### Article R*445-2-4
La délibération mentionnée à l'article R. 445-2-3 est transmise au préfet
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du conseil départemental de rattachement de
l'organisme le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention.
siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des
immeubles situés sur leur territoire.<br />
Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur
qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont
rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres
organismes.<br />
A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques
disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande
d'être signataire de la convention d'utilité sociale.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393733.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034684887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684887.xml
---
###### Article R*445-2-5
La délibération prévue à l'article R. 445-2-3 précise les modalités de
l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'un programme local de l'habitat et des départements.<br />
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-2-4 et
qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à
l'élaboration des stipulations de la convention relative à des immeubles situés
sur leur territoire.<br />
L'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 445-1, comprend au moins :<br />
L'association comprend au moins les modalités suivantes :<br />
1° La transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les
immeubles situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations
@ -26,8 +25,8 @@ enjeux et aux objectifs de l'Etat ;<br />
2° Au moins un mois après la transmission des éléments mentionnés ci-dessus, une
réunion de présentation et d'échanges avec les personnes publiques associées.<br />
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.<br />
La délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut préciser les modalités de
cette association.<br />
Pour la première convention, l'association prend fin à l'adoption du projet de
convention et en tout état de cause le 31 mai 2010.
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393729.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684883.xml
---
###### Article R*445-2-7
Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers fait l'objet d'une
concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation
dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la
Commission nationale de concertation, les représentants des associations de
locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières
élections et les administrateurs élus représentants des locataires.
L'état du service rendu aux locataires et le cahier des charges de gestion
sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires
disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une
organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil
national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les
représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des
suffrages exprimés aux dernières élections et avec les administrateurs élus
représentants des locataires.

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393726.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034684878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684878.xml
---
###### Article R*445-2-8
Le respect des engagements par l'organisme est évalué deux ans, puis quatre ans
après la signature de la convention et à l'issue de la convention.<br />
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire
de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de
celle-ci.<br />
Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés
mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 ainsi que sur les éléments
qualitatifs mentionnés aux articles R. 445-5 à R. 445-5-5.<br />
L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments
nécessaires à cette évaluation.<br />
nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour information, aux
personnes publiques signataires de la convention.<br />
Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas
respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la

View file

@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393760
###### Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
- [Article R*445-3](article_r445-3.md)
- [Article R*445-4](article_r445-4.md)
- [Article R*445-5](article_r445-5.md)
- [Article R*445-5-1](article_r445-5-1.md)
- [Article R*445-5-2](article_r445-5-2.md)
- [Article R445-3](article_r445-3.md)
- [Article R445-4](article_r445-4.md)
- [Article R445-5](article_r445-5.md)
- [Article R445-5-1](article_r445-5-1.md)
- [Article R445-5-2](article_r445-5-2.md)
- [Article R445-5-3](article_r445-5-3.md)
- [Article R445-5-4](article_r445-5-4.md)
- [Article R445-5-5](article_r445-5-5.md)

View file

@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393756.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034684947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684947.xml
---
###### Article R*445-3
###### Article R445-3
Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers locatifs mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 445-1 porte sur l'ensemble des logements
locatifs à l'égard desquels l'organisme d'habitations à loyer modéré dispose
d'un droit réel. Les immeubles ou ensembles immobiliers locatifs sont classés en
catégories distinctes en fonction du service rendu aux locataires. Les
logements-foyers constituent une catégorie autonome.<br />
Pour l'établissement de la convention d'utilité sociale, l'organisme identifie
chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif au moins par son adresse, le
nombre de logements qu'il comporte, la nature du ou des financements principaux
dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en quartier
prioritaire de la politique de la ville. Un ensemble immobilier est composé d'un
ou plusieurs immeubles géographiquement cohérents, ainsi déterminé par
l'organisme.<br />
Si l'organisme fait usage de la faculté de dérogation mentionnée au sixième
alinéa de l'article L. 445-2, le classement peut résulter de la classification
du patrimoine en fonction du financement principal d'origine et du
conventionnement éventuel.<br />
L'appréciation de l'état de l'occupation sociale prend notamment en compte les
ressources et la composition des ménages logés dans chaque ensemble
immobilier.<br />
Chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif est identifié au moins par son
adresse, le nombre de logements qu'il comporte, la nature du financement
principal dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en
zone urbaine sensible.
L'appréciation de l'état du service rendu prend notamment en compte la qualité
de la construction et des prestations techniques, la localisation et
l'environnement de l'ensemble immobilier.<br />
Les critères d'appréciation mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent
prendre en compte le taux de vacance et le taux de rotation de chaque ensemble
immobilier.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393754.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034684944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684944.xml
---
###### Article R*445-4
###### Article R445-4
L'appréciation du service rendu prend notamment en compte la qualité de la
construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement
de l'immeuble.
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de
l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.

View file

@ -1,22 +1,133 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028250975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250975.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684914.xml
---
###### Article R*445-5-1
###### Article R445-5-1
Indépendamment des engagements et des objectifs obligatoires mentionnés à
l'article R. * 445-5, dans une partie différente de la convention, le préfet
signataire de la convention et, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du conseil départemental de rattachement
de l'organisme peuvent conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de
sa politique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluation
qualitative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
445-2-8.<br />
A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci
fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans
le tableau ci-dessous.<br />
Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application
d'une sanction.
Chaque engagement ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de
la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie et à l'échelle
des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les
groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur
leur territoire.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ENGAGEMENTS
</th>
<th>
<br />
INDICATEURS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des
populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine
existant
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de
réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et
consignations, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Favoriser l'accession à la propriété
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total
de logements, à trois et six ans.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les
mutations internes ou externes
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de
l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers
le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par
année.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur
l'accueil des ménages défavorisés
</td>
<td align="justify">
<br />
PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la
commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme
prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont
part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi
le nombre total des attributions, par année.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Améliorer la performance de la gestion des logements
</td>
<td align="justify">
<br />
G-1. Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, par année.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en
matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la
qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de
sécurisation des acquéreurs. Ce développement comporte une prévision du nombre
de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans,
dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social.<br />
L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la
politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments
de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un
descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de
logement social. Ce développement comporte le nombre de mutations internes
prévues et réalisées, par année. Il comporte également des données chiffrées
territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la
rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de
la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du
descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements
répondant à un objectif de mixité sociale.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393762.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034684907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684907.xml
---
###### Article R*445-5-2
###### Article R445-5-2
Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de
l'article L. 445-1 portent sur les objectifs précis à atteindre et détaillent
les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue
d'améliorer l'entretien et la gestion.
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 sont
fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.<br />
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs
contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du
logement..

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034652927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/29/LEGIARTI000034652927.xml
---
###### Article R445-5-3
L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme,
mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 445-1, comprend un développement
qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur les
arbitrages patrimoniaux de l'organisme. Le cas échéant, ce développement
comporte le nombre de démolitions prévues et réalisées, hors et dans le cadre de
la rénovation urbaine, à trois et six ans.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034652996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/29/LEGIARTI000034652996.xml
---
###### Article R445-5-4
L'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme,
mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 445-1, comprend un développement
qualitatif, appuyé de données chiffrées, sur sa politique en faveur du
développement d'une offre de logements avec intermédiation locative, avec de
l'accompagnement ou destinée à de l'hébergement au titre de l'article L.
442-8-1-1, ainsi qu'une description du partenariat noué avec les acteurs de
l'accompagnement vers et dans le logement ou de l'hébergement.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034653374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/33/LEGIARTI000034653374.xml
---
###### Article R445-5-5
Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au
neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par
l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la
gestion. Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des
locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des
locataires ainsi que les dispositifs de certification ou de labellisation en
matière de qualité de service obtenus par l'organisme.<br />
Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés
ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà
logés.<br />
Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données
chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des
loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de
régularisation des charges.

View file

@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393747.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684922.xml
---
###### Article R*445-5
###### Article R445-5
Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article L.
445-1, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements,
selon le tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des
objectifs sont évalués à l'aide des indicateurs dudit tableau, par département
ou par segment de patrimoine.<br />
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant
dans le tableau ci-dessous.<br />
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
Ils sont déclinés à l'échelle des départements ainsi que, à la demande du préfet
signataire de la convention, à l'échelle des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les
collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est
relative à des immeubles situés sur leur territoire.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ASPECTS DE LA POLITIQUE<br />
</th>
<th>
<br />
@ -33,381 +30,109 @@ Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
<th>
<br />
OBJECTIFS ET INDICATEURS<br />
INDICATEURS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Développement de l'offre Indicateurs par département<br />
</td>
<td align="center">
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des
populations et des territoires en développant le volume de production
nouvelle et de reconstitution de logements locatifs sociaux<br />
populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine
existant
</td>
<td align="center">
<td align="justify">
<br />
A.I-Nombre de logements locatifs donnant lieu à des dossiers de
financement déposés complets dans les services de l'Etat ou auprès des
délégataires, par an et en cumulé sur les six ans, répartis selon le
mode de financement initial : prêt locatif aidé d'intégration, prêt
locatif à usage social, prêt locatif social<br />
PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement
(prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt
locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par
les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre
de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<td align="justify">
<br />
A. II-Nombre de logements mis en service par an et en cumulé sur les six
ans, répartis selon le mode de financement initial<br />
PP-1 bis. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement
(prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt
locatif social), mis en service, dont part hors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la
rénovation urbaine, à trois et six ans.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="justify">
<br />
Développement de l'offre d'insertion, d'hébergement et d'accueil
temporaire Indicateurs par département<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Adapter l'offre de places d'hébergement aux besoins des territoires.
Développer le volume de places nouvelles produites par l'organisme<br />
</td>
<td align="center">
<br />
B.I-Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés
donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les
services de l'Etat ou auprès des délégataires par an et en cumulé sur
les six ans<br />
PP-2. Nombre de logements rénovés au sens du premier alinéa du II de
l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le
parc de logements de classe énergétique E, F, G à trois et six ans.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
B. II-Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés
livrées par an et en cumulé sur les six ans<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
Entretenir et améliorer le patrimoine existant<br />
</td>
<td align="center">
<br />
C.I-Montant en euros (hors taxe) par logement et par an en
investissement (travaux de réhabilitation du parc et de remplacement des
composants)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Dynamique patrimoniale et développement durable Indicateurs par
segment<br />
</td>
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
C. II-Montant en euros (hors taxe) par logement et par an en
exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent l'entretien courant
et le gros entretien)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
C. III-Taux de réalisation des diagnostics de performance énergétique
établis à l'échelle du bâtiment dans les 18 premiers mois de la
convention<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
C. IV-Pourcentage des logements rénovés au sens du premier alinéa du II
de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, en zone
urbaine sensible et hors zone urbaine sensible<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Mise en vente de logements aux occupants Indicateur par segment<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Favoriser l'accession à la propriété des locataires du parc social en
augmentant le volume de logements mis effectivement en
commercialisation<br />
</td>
<td align="center">
<br />
D.I-Nombre de logements mis effectivement en commercialisation par an et
en cumulé sur les six ans<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Mutations Indicateurs par département<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les
mutations internes ou externes<br />
</td>
<td align="center">
<br />
E.I-Nombre de mutations internes rapporté au nombre total des
attributions (en pourcentage)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
F.I-Pourcentage des logements occupés par des ménages dont les
ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds prévus au premier alinéa de
l'article R. 331-12, en zone tendue, par catégorie de classement, en
zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
F. II-Pourcentage d'attributions de logements aux ménages prioritaires
du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan
départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et
les accords collectifs<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Droit au logement Indicateurs par segment<br />
</td>
<td align="center">
<td align="justify" rowspan="2">
<br />
Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur
l'accueil de ménages défavorisés<br />
l'accueil des ménages défavorisés
</td>
<td align="center">
<td align="justify">
<br />
F. III-Pourcentage d'attributions de logements aux ménages reconnus, par
la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme
prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont
part en zone urbaine sensible<br />
PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés,
réalisées en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de
l'article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<td align="justify">
<br />
F. IV-Nombre de logements locatifs attribués aux personnes ou ménages
sortant d'hébergement ou de logement adapté<br />
PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une
catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1
du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan
départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des
établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre
total des attributions, par année.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<td align="justify">
<br />
F.V-Pourcentage d'attributions de logements au titre du contingent
préfectoral, lorsqu'il est géré en flux<br />
Assurer la qualité du service rendu aux locataires
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<td align="justify">
<br />
F. VI-Taux de la vacance (hors vacance technique) supérieure à trois
mois (en pourcentage)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
G.I-Nombre de ménages en impayés de plus de trois mois rapporté au
nombre total des ménages en impayés ou retards de paiement, en
pourcentage<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Prévention des expulsions Indicateurs par département<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Détecter les situations d'impayés et prévenir les expulsions<br />
</td>
<td align="center">
<br />
G. II-Nombre de ménages bénéficiant de mesures d'accompagnement
financées par l'organisme rapporté au nombre de ménages en impayés de
plus de trois mois, en pourcentage<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
G. III-Nombre de plans d'apurement amiable rapporté au nombre de ménages
déclarés en impayés de plus de trois mois en pourcentage<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
H.I-Processus opérationnel de traitement des réclamations : mode de
dépôt, lieu de dépôt, accusé de réception, traçabilité, suivi du
chaînage des interventions (OUI / NON)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
H. II-Pourcentage des réclamations prises en compte (enregistrement,
accusé de réception et réponse au locataire, envoi de l'ordre de service
d'intervention) dans un délai de trente jours<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Qualité du service rendu aux locataires Indicateurs par segment<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Assurer la qualité du service rendu aux locataires avec les signataires
de la convention d'utilité sociale (en particulier lorsque les
situations ne relèvent pas du seul organisme mais également de ses
partenaires : gestion urbaine de proximité)<br />
</td>
<td align="center">
<br />
H. III-Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives :
nombre d'arrêts de plus de n heures par appareil et par an et typologie
des causes d'arrêt (défaillances techniques, usage anormal,
malveillance)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
H. IV-Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives :
généralisation de l'engagement contractuel avec chaque prestataire d'un
nombre de pannes annuel inférieur à 8 par appareil (hors cas d'usage
anormal ou de malveillance)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
H.V-Nombre total de logements de l'organisme rapporté à l'effectif de
personnel de gardiennage ou de surveillance, selon la définition de
l'article R. 127-2<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
H. VI-Propreté des parties communes : valeur de l'indice de satisfaction
des locataires, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine
sensible<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Performance de la gestion Indicateur par département<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Améliorer la performance de la gestion des logements<br />
</td>
<td align="center">
<br />
I.I-Coût de fonctionnement, à savoir dépenses d'exploitation et de
personnel, par logement géré<br />
SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite,
parmi le parc total de logements, par année.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur le descriptif des territoires
d'intervention de l'organisme et des zones où il entend se développer, la
typologie des logements produits ainsi que son offre de logements en faveur des
personnes ayant des besoins spécifiques.<br />
L'indicateur PP-2 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur la rénovation des logements de
classe énergétique D.<br />
L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des
ménages.<br />
L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur le diagnostic réalisé par
l'organisme sur l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée à
l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre.

View file

@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034684959
###### Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
- [Article R*445-6](article_r445-6.md)
- [Article R*445-7](article_r445-7.md)
- [Article R*445-8](article_r445-8.md)
- [Article R*445-9](article_r445-9.md)
- [Article R445-8](article_r445-8.md)
- [Article R445-9](article_r445-9.md)
- [Article R*445-10](article_r445-10.md)
- [Article R*445-11](article_r445-11.md)
- [Article R445-11-1](article_r445-11-1.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393781.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684994.xml
---
###### Article R*445-10
Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement du cahier des
charges de gestion sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un immeuble
ou un ensemble immobilier, le calcul prévu à l'article L. 445-4 du montant
maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré
s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'immeuble ou
l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du
ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface
utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par
mètre carré de surface corrigée.
charges de gestion sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble
immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la
masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en
prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans
la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement,
et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée
lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface
corrigée.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000023663415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/34/LEGIARTI000023663415.xml
---
###### Article R445-11-1
I.-Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'utilité sociale et pour la
durée de celle-ci, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire
de l'organisme d'habitations à loyer modéré définit les immeubles ou ensembles
immobiliers où l'expérimentation prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-4
est mise en place. Il fixe le taux permettant de calculer la part de ressources
de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12.<br />
Le taux doit être compris entre 10 % et 25 %. Le loyer diminué du montant de
l'aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé
par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au
sens de l'article L. 442-12 à concurrence de 120 % du plafond de ressources en
vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le
supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3.<br />
II.-L'expérimentation définie au I s'applique à l'ensemble des locataires des
immeubles ou ensembles immobiliers retenus.<br />
III.-Les engagements du cahier des charges de gestion sociale mentionné à
l'article L. 445-1 relatifs à l'expérimentation se substituent de plein droit
aux engagements de même nature des conventions conclues au titre de l'article L.
351-2.<br />
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation, la modification des
ressources est prise en compte conformément aux dispositions prévues au dernier
alinéa de l'article R. 441-23.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393776.xml
---
###### Article R*445-11
Le prix en euros par mètre carré fixé dans le cahier des charges pour déterminer
le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier et le
montant du loyer maximal applicable à chaque logement prévus à l'article L.
445-4 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de
référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers
prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année
précédente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393772.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034685014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685014.xml
---
###### Article R*445-6
@ -18,5 +18,11 @@ oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le cahier des
charges de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la
durée de la convention.<br />
Le cahier des charges de gestion sociale dresse la liste des conventions ou
arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5.
Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme
reprennent les obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et
trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les
orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les
conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6.<br />
Il dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation
du préfet prévus à l'article R. 441-5.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393769.xml
---
###### Article R*445-7
Si, au cours de la durée de la convention, le préfet signataire de la convention
constate que les objectifs d'occupation sociale prévus au F.I des indicateurs "
Droit au logement " ne sont pas respectés dans un segment de patrimoine, il
demande à l'organisme de lui faire, dans le délai d'un mois, des propositions
tendant à la réalisation des objectifs de la convention, de telle sorte,
notamment, que deux tiers des logements attribués dans ces immeubles
postérieurement à cette notification le soient à des ménages dont les ressources
n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de
l'article R. 331-12 jusqu'à ce que l'organisme établisse que les objectifs sont
à nouveau respectés.<br />
L'indicateur D.I est accompagné d'une prévision du nombre de logements vendus
par segment de patrimoine, par an et en cumulé sur les six ans. Les logements
mis en commercialisation par l'organisme, pour lesquels il apparaîtrait que les
efforts de commercialisation ont été insuffisants, ne sont pas pris dans le
décompte des logements. Si, au cours de la durée de la convention, le préfet
signataire de la convention constate que le nombre de logements vendus est
significativement inférieur à la prévision, il demande à l'organisme de lui
faire, dans le délai d'un mois, des propositions tendant à la révision de son
plan de mise en vente.

View file

@ -1,33 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393789.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684962.xml
---
###### Article R*445-8
###### Article R445-8
I.-Lorsque les plafonds de ressources applicables à un immeuble ou un ensemble
immobilier, lors de l'établissement du cahier des charges, n'excèdent pas ceux
prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12, le cahier des charges peut,
afin de favoriser la mixité sociale, fixer un plafond de ressources supérieur
dans la limite de 30 %.<br />
Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à
l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.<br />
II.-Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré constate que les logements
d'un même immeuble ou ensemble immobilier sont occupés à plus de 65 % par des
ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5° de
l'article L. 301-2, il peut être dérogé, pour la durée restant à courir de la
convention, aux plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 445-3 dans la
limite de ceux applicables aux logements financés dans les conditions de
l'article R. 391-8. Cette dérogation est subordonnée à l'accord, réputé donné
passé un délai de trois mois après la demande, du représentant de l'Etat dans le
département de situation des logements et, le cas échéant, du représentant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du département ayant
conclu, en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, une convention
dans le périmètre de laquelle se trouve l'immeuble.<br />
III.-En tout état de cause, les plafonds de ressources fixés dans le cahier des
charges de gestion sociale ne peuvent excéder les plafonds applicables aux
logements financés dans les conditions de l'article R. 391-8.
A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous
les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers
que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de
mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
441-1.

View file

@ -1,26 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393784.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034684999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684999.xml
---
###### Article R*445-9
###### Article R445-9
I.-Le prix au mètre carré fixé en euros dans le cahier des charges pour
déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble
immobilier est au plus égal à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du
logement. Un plafond spécifique est fixé par le même arrêté pour les immeubles
ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont
les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier
alinéa de l'article R. 331-12.<br />
Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, le prix maximal
fixé dans le cahier des charges peut être modulé en fonction de la taille
moyenne des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.<br />
II.-Pour l'application des dispositions de la première phrase du quatrième
alinéa de l'article L. 445-4, les dispositions du 4° de l'article R. 353-16
s'appliquent au conventionnement d'utilité sociale.
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son
renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en
surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à
l'article R. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant
maximal de loyer.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-12-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000021393799
---
###### Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale
- [Article R*445-12](article_r445-12.md)
- [Article R*445-13](article_r445-13.md)
- [Article R*445-14](article_r445-14.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393808.xml
---
###### Article R*445-12
Le supplément de loyer de solidarité n'est pas applicable, dans le respect des
orientations du programme local de l'habitat prises en application de l'article
L. 441-3-1, aux immeubles ou ensembles immobiliers faisant l'objet des
dérogations aux plafonds de ressources mentionnées aux I et II de l'article R.
445-8.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393806.xml
---
###### Article R*445-13
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque
locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393804.xml
---
###### Article R*445-14
Le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité prévu à
l'article L. 445-1 est applicable dans les conditions fixées à l'article R.
441-21-1.

View file

@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024603009
- [Article R445-15](article_r445-15.md)
- [Article R445-16](article_r445-16.md)
- [Article R445-17](article_r445-17.md)
- [Article R445-17-1](article_r445-17-1.md)
- [Article R445-18](article_r445-18.md)
- [Article R445-19](article_r445-19.md)
- [Article R445-20](article_r445-20.md)
- [Article R445-21](article_r445-21.md)
- [Article R445-22](article_r445-22.md)

View file

@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603011.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034685065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685065.xml
---
###### Article R445-15
La convention d'utilité sociale " accession " mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 445-1 est conclue par les organismes d'habitations à loyer modéré
qui ne disposent pas de patrimoine locatif et qui exercent une activité
d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2,
dans les conditions fixées par la présente section.
Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose pas de patrimoine
locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du
huitième alinéa de l'article L. 411-2, la convention d'utilité sociale est
constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente
sous-section.<br />
Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui dispose de patrimoine locatif
et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa
de l'article L. 411-2, à l'exception des organismes ayant vendu moins de 20
logements neufs dans des opérations d'accession à la propriété dans les trois
années ayant précédé l'entrée en vigueur de la convention d'utilité sociale,
celle-ci comporte également le plan de développement mentionné à l'article R.
445-16 ainsi que le tableau de l'article R. 445-22 renseigné.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034656874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/68/LEGIARTI000034656874.xml
---
###### Article R445-17-1
La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 445-1 et associées à l'élaboration de la
convention en vertu de l'article R. 445-18.

View file

@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603017.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034685059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685059.xml
---
###### Article R445-18
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale "
accession " les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sur
les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.<br />
accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article
L. 445-1 sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son
intervention.<br />
La délibération prévue à l'article R. 445-17 précise les modalités de cette
association.
L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique
associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des
états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le
cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires
apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette
transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de
convention par l'organisme.<br />
Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs
observations.<br />
La délibération prévue à l'article R. 445-17 peut préciser les modalités de
cette association.<br />
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603019.xml
---
###### Article R445-19
La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
siège social de l'organisme et aux personnes publiques associées à l'élaboration
de la convention.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603023.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034685050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685050.xml
---
###### Article R445-21
Le respect des engagements par l'organisme est évalué deux ans, puis quatre ans
après la conclusion de la convention et à l'issue de la convention.<br />
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire
de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de
celle-ci.<br />
Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés
mentionnés à l'article R. 445-22.<br />
L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments
nécessaires à cette évaluation.<br />

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603025.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034685043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685043.xml
---
###### Article R445-22
Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article R.
445-16, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements,
conformément au tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des
objectifs sont évalués, par région, à l'aide des indicateurs dudit tableau.<br />
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de
l'organisme mentionnés à l'article R. 445-16.<br />
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le
tableau ci-dessous.<br />
Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet
signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il
identifie.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -22,57 +25,51 @@ Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
<th>
<br />
ASPECTS DE LA POLITIQUE<br />
ENGAGEMENTS
</th>
<th>
<br />
ENGAGEMENTS<br />
</th>
<th>
<br />
OBJECTIFS ET INDICATEURS<br />
INDICATEURS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="justify">
<br />
Politique sociale<br />
Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des
territoires
</td>
<td align="center">
<td align="justify">
<br />
Adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des
territoires<br />
PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la
réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1 transformés en logements
locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par
l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de
titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.
</td>
<td align="center">
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="2">
<br />
FACC. I-Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes
</td>
<td align="justify">
<br />
PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations
financées dans les conditions de l'article R. 331-12<br />
financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="justify">
<br />
Qualité de service<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours et dans la
durée<br />
</td>
<td align="center">
<br />
HACC. I-Proportion de contrats signés par an qui comportent les clauses
de garanties prévues aux articles R. 443-2 et à l'article R. 331-76-5-1
sur la totalité des ventes de l'année
PS-ACC-2. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
dont l'apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603027.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034685034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685034.xml
---
###### Article R445-23
Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés à l'article R.
445-22, le préfet signataire de la convention peut conjointement avec
l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs qui
feront l'objet d'une évaluation qualitative dans les conditions prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-21.<br />
Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de
manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.<br />
Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application
d'une pénalité.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs
contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du
logement.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109503
- [Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers](sous-section_3)

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034685117
- [Article R*445-24](article_r445-24.md)
- [Article R*445-25](article_r445-25.md)
- [Article R*445-26](article_r445-26.md)
- [Article R445-27](article_r445-27.md)
- [Article R445-28](article_r445-28.md)

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025109507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109507.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034685100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/51/LEGIARTI000034685100.xml
---
###### Article R*445-24
Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements
équivalents, comme défini au 4° du B de l'article R. 302-14, relève des articles
équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15, relève des articles
L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet organisme
comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de
l'article R. 445-26 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-27,
l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37,
renseignés.<br />
Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en
logements équivalents, comme défini au 4° du B de l'article R. 302-14, relève
logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève
des articles L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet
organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux
articles suivants de la présente sous-section.<br />

View file

@ -1,123 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025109511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109511.xml
---
###### Article R*445-26
La convention fixe, pour les politiques mentionnées à l'article R. 445-25, des
objectifs et des indicateurs correspondant à chacun des engagements,
conformément au tableau ci-dessous.<br />
Le respect de ces engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par
département, à l'aide des indicateurs ALF. I à GLF. IV dudit tableau.<br />
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td width="187">
<p align="center">ASPECTS DE LA POLITIQUE</p>
</td>
<td width="187">
<p align="center">ENGAGEMENTS</p>
</td>
<td width="298">
<p align="center">OBJECTIFS ET INDICATEURS</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2" valign="top" width="187">
Développement de l'offre<br />
Indicateurs par département<br />
</td>
<td rowspan="2" valign="top" width="187">
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
territoires en développant le volume de production nouvelle<br />
</td>
<td width="298">
ALF. I.-Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de
financement déposés complets dans les services de l'État ou auprès des
délégataires, par an et en cumulé sur les six ans<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td width="298">
ALF. II.-Nombre de logements équivalents mis en service par an et en
cumulé sur les six ans<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="3" valign="top" width="187">
Dynamique patrimoniale et développement durable<br />
Indicateurs par département<br />
</td>
<td rowspan="3" valign="top" width="187">
Entretenir et améliorer le patrimoine existant<br />
</td>
<td width="298">
CLF. I.-Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an
en investissement (travaux de réhabilitation du parc et d'addition ou de
remplacement des composants à la charge du propriétaire)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td width="298">
CLF. II.-Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an
en exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent le gros entretien)
à la charge du propriétaire<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td width="298">
CLF. III.-Pourcentage de logements équivalents rénovés au sens du
premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="4" valign="top" width="187">
Prévention des impayés du gestionnaire<br />
Indicateurs par département (s'il y a lieu)<br />
</td>
<td rowspan="4" valign="top" width="187">
Prévenir, détecter et, le cas échéant, traiter les impayés du
gestionnaire<br />
</td>
<td width="298">
GLF. I.-Existence d'un processus formel de vérification, dès le montage
de l'opération, de la capacité du gestionnaire à faire face à ses
obligations financières vis-à-vis du propriétaire (OUI/ NON)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td width="298">
GLF. II.-Existence d'un processus formel de suivi des retards de
paiement en fonction de l'échéance (OUI/ NON)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td width="298">
GLF. III.-Existence d'un processus opérationnel de traitement des
impayés à partir d'une échéance impayée : point téléphonique, courrier
de relance simple, relance A/ R, engagement de reprise de paiement, plan
d'apurement (OUI/ NON)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td width="298">
GLF. IV.-Taux de recouvrement des sommes dues par le gestionnaire sur
douze mois glissants<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025109513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109513.xml
---
###### Article R445-27
Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés à l'article R.
445-26, la convention peut fixer, avec, le cas échéant, l'accord écrit du
gestionnaire, des objectifs et des indicateurs qui portent sur la qualité de
service et la performance de la gestion, conformément au tableau ci-dessous.<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ASPECTS<br />
de la politique<br />
</th>
<th>
<br />
OBJECTIFS ET INDICATEURS<br />
par département<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
<div align="left">Qualité de service<br /></div>
</td>
<td align="center">
<br />
<div align="left">
HLF. I. ― Existence et description d'un processus opérationnel de
traitement des demandes et des réclamations (OUI/ NON)<br />
</div>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
<div align="left"><br /></div>
</td>
<td align="center">
<div align="left"><br /></div>
<div align="left">
HLF. II. ― Nombre total de logements équivalents rapporté à
l'effectif de gardiennage ou de surveillance<br />
</div>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<div align="left"><br /></div>
<div align="left">Performance de la gestion<br /></div>
</td>
<td align="center">
<div align="left"><br /></div>
<div align="left">
ILF. I. ― Coût de fonctionnement, à savoir dépense d'exploitation et
de personnel, par logements équivalents gérés<br />
</div>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aide des indicateurs HLF. I à ILF. I
dudit tableau, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de
l'article R. 445-2-8.<br />
Cette évaluation ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une
pénalité.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028250968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250968.xml
---
###### Article R445-28
Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés aux articles R.
445-26 et R. 445-27, le préfet de région signataire de la convention et, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil départemental de rattachement de l'organisme peuvent, conjointement
avec l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs
dont les actions destinées à les atteindre feront l'objet d'une évaluation dans
les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-2-8.<br />
Cette évaluation ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une
pénalité.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034685084
###### Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
- [Article R*445-29](article_r445-29.md)
- [Article R*445-30](article_r445-30.md)
- [Article R*445-31](article_r445-31.md)
- [Article R*445-32](article_r445-32.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025109612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109612.xml
---
###### Article R*445-29
Les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24
sont intégrés à la convention d'utilité sociale de l'organisme établie dans les
conditions prévues aux articles R. * 445-2-3 à R. * 445-2-8.

View file

@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028250966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250966.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034685080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685080.xml
---
###### Article R*445-31
La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au préfet de
région signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est
situé le siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du conseil départemental de rattachement de
l'organisme, le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention.
La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au préfet
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des
logements-foyers situés sur leur territoire.<br />
Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur
qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont
rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres
organismes.<br />
A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques
disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande
d'être signataire de la convention d'utilité sociale.<br />
L'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'une de ces
personnes publiques ne fait pas obstacle à sa conclusion et ne donne pas lieu à
l'application d'une sanction au titre du seizième alinéa de l'article L. 445-1.

View file

@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025109523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109523.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034685075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685075.xml
---
###### Article R*445-32
La délibération prévue à l'article R. 445-30 précise les modalités de
l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'un programme local de l'habitat et des départements.<br />
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-31 et
qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à
l'élaboration des stipulations de la convention relative à des logements-foyers
situés sur leur territoire.<br />
L'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 445-1, consiste au moins en la transmission à chaque personne
publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son
territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes
d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions
complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs
de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant
l'adoption du projet de convention par l'organisme.<br />
L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique
associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire,
des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et,
le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires
apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette
transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de
convention par l'organisme.<br />
Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs
observations.<br />
Le préfet de région signataire peut demander toute information relative à
l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche
d'association.
La délibération prévue à l'article R. 445-30 peut préciser les modalités de
cette association.<br />
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025109527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109527.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034685070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685070.xml
---
###### Article R*445-34
Le respect des engagements par l'organisme est évalué dans les conditions
prévues deux ans et quatre ans après la conclusion de la convention ainsi qu'à
son terme.<br />
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire
de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de
celle-ci.<br />
Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés
mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 ainsi que sur les éléments
qualitatifs mentionnés à l'article R. 445-39.<br />
L'organisme transmet au préfet de région signataire de la convention tous les
éléments nécessaires à cette évaluation.<br />
éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour
information, aux personnes publiques signataires de la convention.<br />
Si le préfet de région signataire de la convention constate que l'organisme n'a
pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034661604
---
###### Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
- [Article R445-35](article_r445-35.md)
- [Article R445-36](article_r445-36.md)
- [Article R445-37](article_r445-37.md)
- [Article R445-38](article_r445-38.md)
- [Article R445-39](article_r445-39.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661606.xml
---
###### Article R445-35
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de
l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034661608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661608.xml
---
###### Article R445-36
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant
dans le tableau ci-dessous.<br />
Ils sont déclinés à l'échelle des départements.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ENGAGEMENTS
</th>
<th>
<br />
INDICATEURS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="3">
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
</td>
<td align="justify">
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de
financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à
trois et six ans.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
PP-LF-1 bis. Nombre de logements équivalents mis en service, à trois et
six ans.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier
alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, parmi le parc de logements équivalents de classe
énergétique E, F, G, à trois et six ans.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034661611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661611.xml
---
###### Article R445-37
A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci
fixe des engagements chiffrés pour l'indicateur figurant dans le tableau
ci-dessous.<br />
L'indicateur ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la
convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ENGAGEMENTS
</th>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une
opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, à trois
et six ans.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661613.xml
---
###### Article R445-38
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont
fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.<br />
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs
contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du
logement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661615.xml
---
###### Article R445-39
La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées,
portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur
sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021431490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/14/LEGIARTI000021431490.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034685156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/51/LEGIARTI000034685156.xml
---
###### Article R*481-11
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 sont celles
définies à l'article R. * 442-3-3.
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de
l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3.