Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Application de l'article 82 (I, 5°, 10°) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034639473 NOR: LHAL1703961D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/94/JORFTEXT000034639473.xml
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e1d920408a
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000033864098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/40/LEGIARTI000033864098.xml
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000034684718
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/47/LEGIARTI000034684718.xml
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###### Article Annexe 2 au III art R353-159
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@ -25,7 +25,7 @@ logement-foyer] représenté (e) par M....., dénommé (e) ci-après le proprié
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XX [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le
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propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M......,
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autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date
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du......, dénommé ci-après le gestionnaire , et agissant à ce titre en
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du......, dénommé ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en
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application de la convention de location conclue avec le propriétaire ;<br />
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Vu l'objet de la résidence sociale tel que défini à l'annexe II ;<br />
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@ -115,9 +115,8 @@ dans la présente convention.<br />
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Article 3<br />
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Obligations respectives du propriétaire et du bailleur<br />
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relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués<br />
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Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la
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maintenance et à l'entretien des locaux loués<br />
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Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une
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politique de provision pour le financement de travaux d'entretien et de grosses
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@ -141,9 +140,7 @@ faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.<br />
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Article 4<br />
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||||
Conditions d'attribution et d'occupation permanente<br />
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de la résidence sociale<br />
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Conditions d'attribution et d'occupation permanente de la résidence sociale<br />
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Le gestionnaire s'engage à réserver la résidence sociale aux personnes seules ou
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en ménage dans l'établissement suivant :<br />
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@ -191,9 +188,7 @@ bénéfice des résidents.<br />
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Article 5<br />
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Contrat d'occupation<br />
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entre le résident et le gestionnaire<br />
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Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire<br />
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Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date
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d'entrée en vigueur de la convention ainsi qu'à tout nouvel entrant dans
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@ -216,30 +211,30 @@ légal, pour des périodes de même durée.<br />
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Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la
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||||
construction et de l'habitation :<br />
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- sa date de prise d'effet et sa durée ;<br />
|
||||
-sa date de prise d'effet et sa durée ;<br />
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|
||||
- la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à
|
||||
-la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à
|
||||
usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces
|
||||
collectifs mis à sa disposition ;<br />
|
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|
||||
- le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles
|
||||
-le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles
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||||
12 et 13 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8
|
||||
de la présente convention ;<br />
|
||||
-le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de
|
||||
la présente convention ;<br />
|
||||
|
||||
- le rappel des conditions spécifiques d'admission de la résidence sociale
|
||||
-le rappel des conditions spécifiques d'admission de la résidence sociale
|
||||
prévues à l'article 4 de la présente convention et du projet social annexé à la
|
||||
présente convention ;<br />
|
||||
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||||
- les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à
|
||||
-les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à
|
||||
usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;<br />
|
||||
|
||||
- ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6
|
||||
de la présente convention ;<br />
|
||||
-ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de
|
||||
la présente convention ;<br />
|
||||
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||||
- les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.<br />
|
||||
-les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.<br />
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||||
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut
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||||
acceptation par le résident du règlement intérieur de l'établissement. Le
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||||
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@ -260,15 +255,13 @@ justificatifs.<br />
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||||
Article 6<br />
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||||
Résiliation du contrat<br />
|
||||
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||||
entre le résident et le gestionnaire<br />
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||||
Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire<br />
|
||||
|
||||
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut
|
||||
intervenir que dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
- inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard
|
||||
du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La
|
||||
-inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du
|
||||
contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La
|
||||
résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification
|
||||
par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
|
||||
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||||
|
@ -281,16 +274,16 @@ les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 aliné
|
|||
1er et 1343-5 s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus
|
||||
en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
- le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à
|
||||
l'article 4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident
|
||||
concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un
|
||||
préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de
|
||||
plein droit lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et
|
||||
aux possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet
|
||||
-le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article
|
||||
4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par
|
||||
lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois
|
||||
mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit
|
||||
lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux
|
||||
possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet
|
||||
qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception ;<br />
|
||||
|
||||
- cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas
|
||||
-cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas
|
||||
échéant, le propriétaire, propose une solution de relogement correspondant aux
|
||||
besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les
|
||||
|
@ -303,9 +296,8 @@ intervenir.<br />
|
|||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
Dispositions spécifiques en cas d'impayés<br />
|
||||
|
||||
pour un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL)<br />
|
||||
Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide
|
||||
personnalisée au logement (APL)<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article R. 351-64 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de
|
||||
|
@ -332,7 +324,7 @@ supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est restitué
|
|||
un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction
|
||||
faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles
|
||||
soient dûment justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt
|
||||
au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision.A défaut de
|
||||
au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision. A défaut de
|
||||
restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au
|
||||
résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du
|
||||
résident.<br />
|
||||
|
@ -358,9 +350,8 @@ les notices d'information relatives à l'APL.<br />
|
|||
|
||||
Article 10<br />
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||||
|
||||
Maxima applicables à la part de la redevance<br />
|
||||
|
||||
assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables<br />
|
||||
Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges
|
||||
locatives récupérables<br />
|
||||
|
||||
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide
|
||||
personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives
|
||||
|
@ -372,8 +363,8 @@ l'annexe à la présente convention.<br />
|
|||
Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux
|
||||
charges locatives récupérables est révisé, en application de l'article L.
|
||||
353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier de chaque
|
||||
année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au d de
|
||||
l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL
|
||||
année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de
|
||||
l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL
|
||||
prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année
|
||||
précédente.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -381,9 +372,10 @@ La redevance pratiquée peut, dans la limite de la redevance maximum et de l'IRL
|
|||
être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Cette redevance peut, en outre, dans la limite de la redevance maximum précitée,
|
||||
après que le gestionnaire aura recueilli l'avis du préfet, être réajustée chaque
|
||||
année le 1er janvier en cas d'amélioration notable du service rendu.<br />
|
||||
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance
|
||||
au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions
|
||||
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
|
@ -396,39 +388,39 @@ prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculé
|
|||
sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalent au loyer, et l'autre
|
||||
équivalent aux charges locatives récupérables.<br />
|
||||
|
||||
I. - En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux
|
||||
I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux
|
||||
charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :<br />
|
||||
|
||||
a) Le remboursement :<br />
|
||||
|
||||
- des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
|
||||
-des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
|
||||
construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- des frais généraux du propriétaire ;<br />
|
||||
-des frais généraux du propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
- des charges de renouvellement des composants immobilisés ;<br />
|
||||
-des charges de renouvellement des composants immobilisés ;<br />
|
||||
|
||||
- du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;<br />
|
||||
-du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties.<br />
|
||||
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties.<br />
|
||||
|
||||
b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
- les frais de siège du gestionnaire ;<br />
|
||||
-les frais de siège du gestionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
- les frais fixes de personnel administratif ;<br />
|
||||
-les frais fixes de personnel administratif ;<br />
|
||||
|
||||
- toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
|
||||
-toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
|
||||
civil ;<br />
|
||||
|
||||
- les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
|
||||
-les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
|
||||
ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes
|
||||
accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible
|
||||
en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713
|
||||
du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
|
||||
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires
|
||||
au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en
|
||||
contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du
|
||||
26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
|
||||
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
|
||||
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant
|
||||
la liste des charges récupérables modifié.<br />
|
||||
|
@ -515,7 +507,7 @@ Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des
|
|||
résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement. Les
|
||||
modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son
|
||||
représentant. Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à leurs
|
||||
conditions de logement avant travaux.A l'achèvement des travaux, le résident
|
||||
conditions de logement avant travaux. A l'achèvement des travaux, le résident
|
||||
peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement amélioré.<br />
|
||||
|
||||
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par
|
||||
|
@ -692,9 +684,9 @@ la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL<br />
|
|||
|
||||
Descriptif du programme<br />
|
||||
|
||||
I. - Nom et adresse de la résidence sociale :<br />
|
||||
I.-Nom et adresse de la résidence sociale :<br />
|
||||
|
||||
II. - Nature du programme conventionné :<br />
|
||||
II.-Nature du programme conventionné :<br />
|
||||
|
||||
[Rayer la mention inutile]<br />
|
||||
|
||||
|
@ -712,11 +704,11 @@ Variante 3 : programme neuf dont la construction est financée dans les
|
|||
conditions visées au 3° de l'article R. 351-56 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Composition du programme :<br />
|
||||
III.-Composition du programme :<br />
|
||||
|
||||
A. - Surface habitable totale :<br />
|
||||
A.-Surface habitable totale :<br />
|
||||
|
||||
B. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :<br />
|
||||
B.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :<br />
|
||||
|
||||
1. Surface habitable totale : mètres carrés, dont :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -881,7 +873,7 @@ Se décomposant comme suit :<br />
|
|||
|
||||
5. Garages et/ ou parking (nombre) :<br />
|
||||
|
||||
C. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [exemple : logement de
|
||||
C.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [exemple : logement de
|
||||
fonction, logement d'accueil temporaire...] :<br />
|
||||
|
||||
-<br />
|
||||
|
@ -890,15 +882,15 @@ fonction, logement d'accueil temporaire...] :<br />
|
|||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
IV. - Renseignements administratifs :<br />
|
||||
IV.-Renseignements administratifs :<br />
|
||||
|
||||
A. - Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22
|
||||
A.-Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22
|
||||
du 4 janvier 1955 modifié précité] :<br />
|
||||
|
||||
B. - Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la
|
||||
B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la
|
||||
nature des travaux] :<br />
|
||||
|
||||
C. - Modalités de financement de l'opération [renseignements à compléter dès que
|
||||
C.-Modalités de financement de l'opération [renseignements à compléter dès que
|
||||
les décisions de financements sont intervenues] :<br />
|
||||
|
||||
Financement principal :<br />
|
||||
|
|
|
@ -8,9 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189384
|
|||
|
||||
- [Article R441-19](article_r441-19.md)
|
||||
- [Article *R441-20](article_r441-20.md)
|
||||
- [Article R441-20-1](article_r441-20-1.md)
|
||||
- [Article *R441-21](article_r441-21.md)
|
||||
- [Article R441-21-1](article_r441-21-1.md)
|
||||
- [Article *R441-23](article_r441-23.md)
|
||||
- [Article *R441-26](article_r441-26.md)
|
||||
- [Article R441-27](article_r441-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020931935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/19/LEGIARTI000020931935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-20-1
|
||||
|
||||
Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R.
|
||||
111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les
|
||||
zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199
|
||||
septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste
|
||||
du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de ce plafond est le suivant :<br />
|
||||
|
||||
-zone A : 21, 65 € ;<br />
|
||||
|
||||
-zone B1 : 15, 05 € ;<br />
|
||||
|
||||
-zone B2 : 12, 31 € ;<br />
|
||||
|
||||
-zone C : 9, 02 €.<br />
|
||||
|
||||
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la
|
||||
variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi
|
||||
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021613182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/31/LEGIARTI000021613182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-21-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 445-1, les zones géographiques se
|
||||
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
La convention d'utilité sociale prévoit, pour les logements appartenant à un
|
||||
organisme mentionné à l'article L. 445-1 situés dans chacune des zones
|
||||
mentionnées au premier alinéa et dans le respect du programme local de l'habitat
|
||||
lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de
|
||||
solidarité, de moduler le coefficient de dépassement du plafond de ressources
|
||||
dans les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La valeur du coefficient de dépassement lorsque le dépassement est égal à 20
|
||||
% est comprise entre 0,13 et 0,34 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chaque dépassement supplémentaire de 1 % est ajouté une valeur comprise
|
||||
entre :<br />
|
||||
|
||||
0,030 et 0,075 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;<br />
|
||||
|
||||
0,060 et 0,090 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;<br />
|
||||
|
||||
0,090 et 0,105 à partir de 150 % de dépassement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans chacune des trois tranches, l'organisme peut introduire des paliers
|
||||
intermédiaires et moduler la valeur ajoutée en fonction de ces paliers.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177653
|
|||
|
||||
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
|
||||
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
|
||||
- [Article R442-2-1](article_r442-2-1.md)
|
||||
- [Article *R442-3](article_r442-3.md)
|
||||
- [Article R442-3-1](article_r442-3-1.md)
|
||||
- [Article R442-3-2](article_r442-3-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034651780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/17/LEGIARTI000034651780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R442-2-1
|
||||
|
||||
L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque
|
||||
locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021431486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/14/LEGIARTI000021431486.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*442-3-3
|
||||
|
||||
Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3, les zones géographiques se
|
||||
caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en
|
||||
application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans
|
||||
lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte.
|
||||
Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3 et du I de l'article L. 442-3-4,
|
||||
les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre
|
||||
l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement,
|
||||
parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code
|
||||
général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est
|
||||
la plus forte.
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393713
|
|||
- [Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393720
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
|
||||
|
||||
- [Article R*445-2](article_r445-2.md)
|
||||
- [Article R*445-2-1](article_r445-2-1.md)
|
||||
- [Article R* 445-2](article_r_445-2.md)
|
||||
- [Article R445-2-1](article_r445-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393715.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-2-1
|
||||
###### Article R445-2-1
|
||||
|
||||
Pour les aspects de la politique de l'organisme qui le requièrent et dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 445-5, le contenu de la convention défini à
|
||||
l'article R. 445-2 est explicité par segment pertinent de patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
Chaque immeuble ou ensemble immobilier relève d'une catégorie de classement
|
||||
telle que mentionnée à l'article R. 445-3 et appartient à un segment de
|
||||
patrimoine.
|
||||
Le cadre stratégique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 445-1
|
||||
comporte un état des lieux de l'activité des sociétés qui composent le groupe et
|
||||
les orientations stratégiques de celui-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025110491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/04/LEGIARTI000025110491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-2
|
||||
|
||||
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de
|
||||
patrimoine. Elle comporte le classement de tous les immeubles ou ensembles
|
||||
immobiliers en catégories conformément aux articles R. 445-2-7, R. 445-3 et R.
|
||||
445-4.<br />
|
||||
|
||||
Elle définit :<br />
|
||||
|
||||
-la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant
|
||||
notamment le plan de mise en vente de logements ;<br />
|
||||
|
||||
-la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de
|
||||
gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des
|
||||
populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
-la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.<br />
|
||||
|
||||
Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de
|
||||
solidarité.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :<br />
|
||||
|
||||
-un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-les orientations stratégiques ;<br />
|
||||
|
||||
-le programme d'action.
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R* 445-2
|
||||
|
||||
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de
|
||||
patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
Elle définit :<br />
|
||||
|
||||
– la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
– la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de
|
||||
gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des
|
||||
populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion,
|
||||
ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux
|
||||
obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 441-1 et pour respecter les objectifs fixés par les orientations
|
||||
mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions
|
||||
intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 ;<br />
|
||||
|
||||
– la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par
|
||||
l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
– les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les
|
||||
locataires, notamment le bilan des actions menées dans le cadre du plan de
|
||||
concertation locative ;<br />
|
||||
|
||||
– les engagements pris par l'organisme en faveur d'une politique sociale et
|
||||
environnementale.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :<br />
|
||||
|
||||
– un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
– les orientations stratégiques ;<br />
|
||||
|
||||
– le programme d'action.
|
|
@ -1,24 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250981.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-2-2
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme
|
||||
d'habitations à loyer modéré approuve, par délibération, le plan stratégique de
|
||||
patrimoine, éventuellement actualisé, mentionné à l'article L. 411-9.<br />
|
||||
L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la
|
||||
convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9,
|
||||
approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de
|
||||
son conseil d'administration, depuis moins de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Les plans stratégiques de patrimoine approuvés avant le 1er janvier 2008 font
|
||||
l'objet d'une actualisation pour que leur date d'effet et leur durée soient
|
||||
cohérentes avec celles de la convention.<br />
|
||||
|
||||
La délibération approuvant ou actualisant le plan stratégique de patrimoine est
|
||||
transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans
|
||||
lequel est situé le siège social de l'organisme et, le cas échéant, au maire de
|
||||
la commune ou au président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil départemental de rattachement de l'organisme.
|
||||
Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant
|
||||
celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du
|
||||
département dans lequel est situé le siège social de l'organisme..
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250984.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-2-4
|
||||
|
||||
La délibération mentionnée à l'article R. 445-2-3 est transmise au préfet
|
||||
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
|
||||
siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou du conseil départemental de rattachement de
|
||||
l'organisme le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention.
|
||||
siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des
|
||||
immeubles situés sur leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur
|
||||
qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont
|
||||
rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres
|
||||
organismes.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques
|
||||
disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande
|
||||
d'être signataire de la convention d'utilité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393733.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-2-5
|
||||
|
||||
La délibération prévue à l'article R. 445-2-3 précise les modalités de
|
||||
l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés
|
||||
d'un programme local de l'habitat et des départements.<br />
|
||||
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-2-4 et
|
||||
qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à
|
||||
l'élaboration des stipulations de la convention relative à des immeubles situés
|
||||
sur leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
L'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés
|
||||
d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 445-1, comprend au moins :<br />
|
||||
L'association comprend au moins les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les
|
||||
immeubles situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations
|
||||
|
@ -26,8 +25,8 @@ enjeux et aux objectifs de l'Etat ;<br />
|
|||
2° Au moins un mois après la transmission des éléments mentionnés ci-dessus, une
|
||||
réunion de présentation et d'échanges avec les personnes publiques associées.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
|
||||
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.<br />
|
||||
La délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut préciser les modalités de
|
||||
cette association.<br />
|
||||
|
||||
Pour la première convention, l'association prend fin à l'adoption du projet de
|
||||
convention et en tout état de cause le 31 mai 2010.
|
||||
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
|
||||
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393729.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-2-7
|
||||
|
||||
Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers fait l'objet d'une
|
||||
concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation
|
||||
dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la
|
||||
Commission nationale de concertation, les représentants des associations de
|
||||
locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières
|
||||
élections et les administrateurs élus représentants des locataires.
|
||||
L'état du service rendu aux locataires et le cahier des charges de gestion
|
||||
sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires
|
||||
disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une
|
||||
organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil
|
||||
national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les
|
||||
représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des
|
||||
suffrages exprimés aux dernières élections et avec les administrateurs élus
|
||||
représentants des locataires.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393726.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-2-8
|
||||
|
||||
Le respect des engagements par l'organisme est évalué deux ans, puis quatre ans
|
||||
après la signature de la convention et à l'issue de la convention.<br />
|
||||
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire
|
||||
de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés
|
||||
mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 ainsi que sur les éléments
|
||||
qualitatifs mentionnés aux articles R. 445-5 à R. 445-5-5.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments
|
||||
nécessaires à cette évaluation.<br />
|
||||
nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour information, aux
|
||||
personnes publiques signataires de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas
|
||||
respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393760
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
|
||||
|
||||
- [Article R*445-3](article_r445-3.md)
|
||||
- [Article R*445-4](article_r445-4.md)
|
||||
- [Article R*445-5](article_r445-5.md)
|
||||
- [Article R*445-5-1](article_r445-5-1.md)
|
||||
- [Article R*445-5-2](article_r445-5-2.md)
|
||||
- [Article R445-3](article_r445-3.md)
|
||||
- [Article R445-4](article_r445-4.md)
|
||||
- [Article R445-5](article_r445-5.md)
|
||||
- [Article R445-5-1](article_r445-5-1.md)
|
||||
- [Article R445-5-2](article_r445-5-2.md)
|
||||
- [Article R445-5-3](article_r445-5-3.md)
|
||||
- [Article R445-5-4](article_r445-5-4.md)
|
||||
- [Article R445-5-5](article_r445-5-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393756.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-3
|
||||
###### Article R445-3
|
||||
|
||||
Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers locatifs mentionnés au
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 445-1 porte sur l'ensemble des logements
|
||||
locatifs à l'égard desquels l'organisme d'habitations à loyer modéré dispose
|
||||
d'un droit réel. Les immeubles ou ensembles immobiliers locatifs sont classés en
|
||||
catégories distinctes en fonction du service rendu aux locataires. Les
|
||||
logements-foyers constituent une catégorie autonome.<br />
|
||||
Pour l'établissement de la convention d'utilité sociale, l'organisme identifie
|
||||
chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif au moins par son adresse, le
|
||||
nombre de logements qu'il comporte, la nature du ou des financements principaux
|
||||
dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en quartier
|
||||
prioritaire de la politique de la ville. Un ensemble immobilier est composé d'un
|
||||
ou plusieurs immeubles géographiquement cohérents, ainsi déterminé par
|
||||
l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Si l'organisme fait usage de la faculté de dérogation mentionnée au sixième
|
||||
alinéa de l'article L. 445-2, le classement peut résulter de la classification
|
||||
du patrimoine en fonction du financement principal d'origine et du
|
||||
conventionnement éventuel.<br />
|
||||
L'appréciation de l'état de l'occupation sociale prend notamment en compte les
|
||||
ressources et la composition des ménages logés dans chaque ensemble
|
||||
immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif est identifié au moins par son
|
||||
adresse, le nombre de logements qu'il comporte, la nature du financement
|
||||
principal dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en
|
||||
zone urbaine sensible.
|
||||
L'appréciation de l'état du service rendu prend notamment en compte la qualité
|
||||
de la construction et des prestations techniques, la localisation et
|
||||
l'environnement de l'ensemble immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Les critères d'appréciation mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent
|
||||
prendre en compte le taux de vacance et le taux de rotation de chaque ensemble
|
||||
immobilier.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393754.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-4
|
||||
###### Article R445-4
|
||||
|
||||
L'appréciation du service rendu prend notamment en compte la qualité de la
|
||||
construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement
|
||||
de l'immeuble.
|
||||
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de
|
||||
l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,133 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250975.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-5-1
|
||||
###### Article R445-5-1
|
||||
|
||||
Indépendamment des engagements et des objectifs obligatoires mentionnés à
|
||||
l'article R. * 445-5, dans une partie différente de la convention, le préfet
|
||||
signataire de la convention et, le cas échéant, le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou du conseil départemental de rattachement
|
||||
de l'organisme peuvent conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de
|
||||
sa politique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluation
|
||||
qualitative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
|
||||
445-2-8.<br />
|
||||
A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci
|
||||
fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans
|
||||
le tableau ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application
|
||||
d'une sanction.
|
||||
Chaque engagement ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de
|
||||
la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie et à l'échelle
|
||||
des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
|
||||
territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les
|
||||
groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur
|
||||
leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ENGAGEMENTS
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
INDICATEURS
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des
|
||||
populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine
|
||||
existant
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de
|
||||
réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Favoriser l'accession à la propriété
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total
|
||||
de logements, à trois et six ans.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les
|
||||
mutations internes ou externes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de
|
||||
l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers
|
||||
le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par
|
||||
année.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur
|
||||
l'accueil des ménages défavorisés
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la
|
||||
commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme
|
||||
prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont
|
||||
part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi
|
||||
le nombre total des attributions, par année.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Améliorer la performance de la gestion des logements
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
G-1. Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, par année.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
|
||||
données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en
|
||||
matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la
|
||||
qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de
|
||||
sécurisation des acquéreurs. Ce développement comporte une prévision du nombre
|
||||
de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans,
|
||||
dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social.<br />
|
||||
|
||||
L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la
|
||||
politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments
|
||||
de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un
|
||||
descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de
|
||||
logement social. Ce développement comporte le nombre de mutations internes
|
||||
prévues et réalisées, par année. Il comporte également des données chiffrées
|
||||
territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la
|
||||
rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de
|
||||
la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du
|
||||
descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements
|
||||
répondant à un objectif de mixité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393762.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-5-2
|
||||
###### Article R445-5-2
|
||||
|
||||
Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de
|
||||
l'article L. 445-1 portent sur les objectifs précis à atteindre et détaillent
|
||||
les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue
|
||||
d'améliorer l'entretien et la gestion.
|
||||
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 sont
|
||||
fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs
|
||||
contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du
|
||||
logement..
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034652927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/29/LEGIARTI000034652927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-5-3
|
||||
|
||||
L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme,
|
||||
mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 445-1, comprend un développement
|
||||
qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur les
|
||||
arbitrages patrimoniaux de l'organisme. Le cas échéant, ce développement
|
||||
comporte le nombre de démolitions prévues et réalisées, hors et dans le cadre de
|
||||
la rénovation urbaine, à trois et six ans.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034652996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/29/LEGIARTI000034652996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-5-4
|
||||
|
||||
L'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme,
|
||||
mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 445-1, comprend un développement
|
||||
qualitatif, appuyé de données chiffrées, sur sa politique en faveur du
|
||||
développement d'une offre de logements avec intermédiation locative, avec de
|
||||
l'accompagnement ou destinée à de l'hébergement au titre de l'article L.
|
||||
442-8-1-1, ainsi qu'une description du partenariat noué avec les acteurs de
|
||||
l'accompagnement vers et dans le logement ou de l'hébergement.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034653374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/33/LEGIARTI000034653374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-5-5
|
||||
|
||||
Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au
|
||||
neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par
|
||||
l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la
|
||||
gestion. Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de
|
||||
données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des
|
||||
locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des
|
||||
locataires ainsi que les dispositifs de certification ou de labellisation en
|
||||
matière de qualité de service obtenus par l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés
|
||||
ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà
|
||||
logés.<br />
|
||||
|
||||
Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données
|
||||
chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des
|
||||
loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de
|
||||
régularisation des charges.
|
|
@ -1,30 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393747.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-5
|
||||
###### Article R445-5
|
||||
|
||||
Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article L.
|
||||
445-1, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements,
|
||||
selon le tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des
|
||||
objectifs sont évalués à l'aide des indicateurs dudit tableau, par département
|
||||
ou par segment de patrimoine.<br />
|
||||
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant
|
||||
dans le tableau ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
|
||||
Ils sont déclinés à l'échelle des départements ainsi que, à la demande du préfet
|
||||
signataire de la convention, à l'échelle des collectivités territoriales et des
|
||||
groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les
|
||||
collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
|
||||
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est
|
||||
relative à des immeubles situés sur leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ASPECTS DE LA POLITIQUE<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,381 +30,109 @@ Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
|
|||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
OBJECTIFS ET INDICATEURS<br />
|
||||
INDICATEURS
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Développement de l'offre Indicateurs par département<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify" rowspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des
|
||||
populations et des territoires en développant le volume de production
|
||||
nouvelle et de reconstitution de logements locatifs sociaux<br />
|
||||
populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine
|
||||
existant
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
A.I-Nombre de logements locatifs donnant lieu à des dossiers de
|
||||
financement déposés complets dans les services de l'Etat ou auprès des
|
||||
délégataires, par an et en cumulé sur les six ans, répartis selon le
|
||||
mode de financement initial : prêt locatif aidé d'intégration, prêt
|
||||
locatif à usage social, prêt locatif social<br />
|
||||
PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement
|
||||
(prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt
|
||||
locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par
|
||||
les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des
|
||||
quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre
|
||||
de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
A. II-Nombre de logements mis en service par an et en cumulé sur les six
|
||||
ans, répartis selon le mode de financement initial<br />
|
||||
PP-1 bis. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement
|
||||
(prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt
|
||||
locatif social), mis en service, dont part hors des quartiers
|
||||
prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la
|
||||
rénovation urbaine, à trois et six ans.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Développement de l'offre d'insertion, d'hébergement et d'accueil
|
||||
temporaire Indicateurs par département<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Adapter l'offre de places d'hébergement aux besoins des territoires.
|
||||
Développer le volume de places nouvelles produites par l'organisme<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
B.I-Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés
|
||||
donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les
|
||||
services de l'Etat ou auprès des délégataires par an et en cumulé sur
|
||||
les six ans<br />
|
||||
PP-2. Nombre de logements rénovés au sens du premier alinéa du II de
|
||||
l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
|
||||
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le
|
||||
parc de logements de classe énergétique E, F, G à trois et six ans.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
B. II-Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés
|
||||
livrées par an et en cumulé sur les six ans<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Entretenir et améliorer le patrimoine existant<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
C.I-Montant en euros (hors taxe) par logement et par an en
|
||||
investissement (travaux de réhabilitation du parc et de remplacement des
|
||||
composants)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dynamique patrimoniale et développement durable Indicateurs par
|
||||
segment<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
C. II-Montant en euros (hors taxe) par logement et par an en
|
||||
exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent l'entretien courant
|
||||
et le gros entretien)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
C. III-Taux de réalisation des diagnostics de performance énergétique
|
||||
établis à l'échelle du bâtiment dans les 18 premiers mois de la
|
||||
convention<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
C. IV-Pourcentage des logements rénovés au sens du premier alinéa du II
|
||||
de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
|
||||
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, en zone
|
||||
urbaine sensible et hors zone urbaine sensible<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Mise en vente de logements aux occupants Indicateur par segment<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Favoriser l'accession à la propriété des locataires du parc social en
|
||||
augmentant le volume de logements mis effectivement en
|
||||
commercialisation<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D.I-Nombre de logements mis effectivement en commercialisation par an et
|
||||
en cumulé sur les six ans<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Mutations Indicateurs par département<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les
|
||||
mutations internes ou externes<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
E.I-Nombre de mutations internes rapporté au nombre total des
|
||||
attributions (en pourcentage)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
F.I-Pourcentage des logements occupés par des ménages dont les
|
||||
ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds prévus au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 331-12, en zone tendue, par catégorie de classement, en
|
||||
zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
F. II-Pourcentage d'attributions de logements aux ménages prioritaires
|
||||
du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan
|
||||
départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et
|
||||
les accords collectifs<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Droit au logement Indicateurs par segment<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify" rowspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur
|
||||
l'accueil de ménages défavorisés<br />
|
||||
l'accueil des ménages défavorisés
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
F. III-Pourcentage d'attributions de logements aux ménages reconnus, par
|
||||
la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme
|
||||
prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont
|
||||
part en zone urbaine sensible<br />
|
||||
PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés,
|
||||
réalisées en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de
|
||||
l'article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des
|
||||
quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
F. IV-Nombre de logements locatifs attribués aux personnes ou ménages
|
||||
sortant d'hébergement ou de logement adapté<br />
|
||||
PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une
|
||||
catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan
|
||||
départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des
|
||||
quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre
|
||||
total des attributions, par année.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
F.V-Pourcentage d'attributions de logements au titre du contingent
|
||||
préfectoral, lorsqu'il est géré en flux<br />
|
||||
Assurer la qualité du service rendu aux locataires
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
F. VI-Taux de la vacance (hors vacance technique) supérieure à trois
|
||||
mois (en pourcentage)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
G.I-Nombre de ménages en impayés de plus de trois mois rapporté au
|
||||
nombre total des ménages en impayés ou retards de paiement, en
|
||||
pourcentage<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Prévention des expulsions Indicateurs par département<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Détecter les situations d'impayés et prévenir les expulsions<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
G. II-Nombre de ménages bénéficiant de mesures d'accompagnement
|
||||
financées par l'organisme rapporté au nombre de ménages en impayés de
|
||||
plus de trois mois, en pourcentage<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
G. III-Nombre de plans d'apurement amiable rapporté au nombre de ménages
|
||||
déclarés en impayés de plus de trois mois en pourcentage<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
H.I-Processus opérationnel de traitement des réclamations : mode de
|
||||
dépôt, lieu de dépôt, accusé de réception, traçabilité, suivi du
|
||||
chaînage des interventions (OUI / NON)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
H. II-Pourcentage des réclamations prises en compte (enregistrement,
|
||||
accusé de réception et réponse au locataire, envoi de l'ordre de service
|
||||
d'intervention) dans un délai de trente jours<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Qualité du service rendu aux locataires Indicateurs par segment<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Assurer la qualité du service rendu aux locataires avec les signataires
|
||||
de la convention d'utilité sociale (en particulier lorsque les
|
||||
situations ne relèvent pas du seul organisme mais également de ses
|
||||
partenaires : gestion urbaine de proximité)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
H. III-Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives :
|
||||
nombre d'arrêts de plus de n heures par appareil et par an et typologie
|
||||
des causes d'arrêt (défaillances techniques, usage anormal,
|
||||
malveillance)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
H. IV-Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives :
|
||||
généralisation de l'engagement contractuel avec chaque prestataire d'un
|
||||
nombre de pannes annuel inférieur à 8 par appareil (hors cas d'usage
|
||||
anormal ou de malveillance)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
H.V-Nombre total de logements de l'organisme rapporté à l'effectif de
|
||||
personnel de gardiennage ou de surveillance, selon la définition de
|
||||
l'article R. 127-2<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
H. VI-Propreté des parties communes : valeur de l'indice de satisfaction
|
||||
des locataires, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine
|
||||
sensible<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Performance de la gestion Indicateur par département<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Améliorer la performance de la gestion des logements<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
I.I-Coût de fonctionnement, à savoir dépenses d'exploitation et de
|
||||
personnel, par logement géré<br />
|
||||
SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite,
|
||||
parmi le parc total de logements, par année.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
|
||||
données chiffrées territorialisées, portant sur le descriptif des territoires
|
||||
d'intervention de l'organisme et des zones où il entend se développer, la
|
||||
typologie des logements produits ainsi que son offre de logements en faveur des
|
||||
personnes ayant des besoins spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
L'indicateur PP-2 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
|
||||
données chiffrées territorialisées, portant sur la rénovation des logements de
|
||||
classe énergétique D.<br />
|
||||
|
||||
L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des
|
||||
ménages.<br />
|
||||
|
||||
L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
|
||||
données chiffrées territorialisées, portant sur le diagnostic réalisé par
|
||||
l'organisme sur l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée à
|
||||
l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre.
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034684959
|
|||
###### Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
|
||||
|
||||
- [Article R*445-6](article_r445-6.md)
|
||||
- [Article R*445-7](article_r445-7.md)
|
||||
- [Article R*445-8](article_r445-8.md)
|
||||
- [Article R*445-9](article_r445-9.md)
|
||||
- [Article R445-8](article_r445-8.md)
|
||||
- [Article R445-9](article_r445-9.md)
|
||||
- [Article R*445-10](article_r445-10.md)
|
||||
- [Article R*445-11](article_r445-11.md)
|
||||
- [Article R445-11-1](article_r445-11-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393781.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-10
|
||||
|
||||
Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement du cahier des
|
||||
charges de gestion sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un immeuble
|
||||
ou un ensemble immobilier, le calcul prévu à l'article L. 445-4 du montant
|
||||
maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré
|
||||
s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'immeuble ou
|
||||
l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface
|
||||
utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par
|
||||
mètre carré de surface corrigée.
|
||||
charges de gestion sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble
|
||||
immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la
|
||||
masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en
|
||||
prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans
|
||||
la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement,
|
||||
et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée
|
||||
lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface
|
||||
corrigée.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023663415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/34/LEGIARTI000023663415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-11-1
|
||||
|
||||
I.-Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'utilité sociale et pour la
|
||||
durée de celle-ci, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire
|
||||
de l'organisme d'habitations à loyer modéré définit les immeubles ou ensembles
|
||||
immobiliers où l'expérimentation prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-4
|
||||
est mise en place. Il fixe le taux permettant de calculer la part de ressources
|
||||
de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12.<br />
|
||||
|
||||
Le taux doit être compris entre 10 % et 25 %. Le loyer diminué du montant de
|
||||
l'aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé
|
||||
par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au
|
||||
sens de l'article L. 442-12 à concurrence de 120 % du plafond de ressources en
|
||||
vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le
|
||||
supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'expérimentation définie au I s'applique à l'ensemble des locataires des
|
||||
immeubles ou ensembles immobiliers retenus.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les engagements du cahier des charges de gestion sociale mentionné à
|
||||
l'article L. 445-1 relatifs à l'expérimentation se substituent de plein droit
|
||||
aux engagements de même nature des conventions conclues au titre de l'article L.
|
||||
351-2.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation, la modification des
|
||||
ressources est prise en compte conformément aux dispositions prévues au dernier
|
||||
alinéa de l'article R. 441-23.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-11
|
||||
|
||||
Le prix en euros par mètre carré fixé dans le cahier des charges pour déterminer
|
||||
le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier et le
|
||||
montant du loyer maximal applicable à chaque logement prévus à l'article L.
|
||||
445-4 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de
|
||||
référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
|
||||
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
|
||||
n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers
|
||||
prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année
|
||||
précédente.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393772.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-6
|
||||
|
@ -18,5 +18,11 @@ oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le cahier des
|
|||
charges de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la
|
||||
durée de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges de gestion sociale dresse la liste des conventions ou
|
||||
arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5.
|
||||
Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme
|
||||
reprennent les obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et
|
||||
trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les
|
||||
orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les
|
||||
conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6.<br />
|
||||
|
||||
Il dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation
|
||||
du préfet prévus à l'article R. 441-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-7
|
||||
|
||||
Si, au cours de la durée de la convention, le préfet signataire de la convention
|
||||
constate que les objectifs d'occupation sociale prévus au F.I des indicateurs "
|
||||
Droit au logement " ne sont pas respectés dans un segment de patrimoine, il
|
||||
demande à l'organisme de lui faire, dans le délai d'un mois, des propositions
|
||||
tendant à la réalisation des objectifs de la convention, de telle sorte,
|
||||
notamment, que deux tiers des logements attribués dans ces immeubles
|
||||
postérieurement à cette notification le soient à des ménages dont les ressources
|
||||
n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 331-12 jusqu'à ce que l'organisme établisse que les objectifs sont
|
||||
à nouveau respectés.<br />
|
||||
|
||||
L'indicateur D.I est accompagné d'une prévision du nombre de logements vendus
|
||||
par segment de patrimoine, par an et en cumulé sur les six ans. Les logements
|
||||
mis en commercialisation par l'organisme, pour lesquels il apparaîtrait que les
|
||||
efforts de commercialisation ont été insuffisants, ne sont pas pris dans le
|
||||
décompte des logements. Si, au cours de la durée de la convention, le préfet
|
||||
signataire de la convention constate que le nombre de logements vendus est
|
||||
significativement inférieur à la prévision, il demande à l'organisme de lui
|
||||
faire, dans le délai d'un mois, des propositions tendant à la révision de son
|
||||
plan de mise en vente.
|
|
@ -1,33 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393789.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-8
|
||||
###### Article R445-8
|
||||
|
||||
I.-Lorsque les plafonds de ressources applicables à un immeuble ou un ensemble
|
||||
immobilier, lors de l'établissement du cahier des charges, n'excèdent pas ceux
|
||||
prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12, le cahier des charges peut,
|
||||
afin de favoriser la mixité sociale, fixer un plafond de ressources supérieur
|
||||
dans la limite de 30 %.<br />
|
||||
Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à
|
||||
l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré constate que les logements
|
||||
d'un même immeuble ou ensemble immobilier sont occupés à plus de 65 % par des
|
||||
ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5° de
|
||||
l'article L. 301-2, il peut être dérogé, pour la durée restant à courir de la
|
||||
convention, aux plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 445-3 dans la
|
||||
limite de ceux applicables aux logements financés dans les conditions de
|
||||
l'article R. 391-8. Cette dérogation est subordonnée à l'accord, réputé donné
|
||||
passé un délai de trois mois après la demande, du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département de situation des logements et, le cas échéant, du représentant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du département ayant
|
||||
conclu, en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, une convention
|
||||
dans le périmètre de laquelle se trouve l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
III.-En tout état de cause, les plafonds de ressources fixés dans le cahier des
|
||||
charges de gestion sociale ne peuvent excéder les plafonds applicables aux
|
||||
logements financés dans les conditions de l'article R. 391-8.
|
||||
A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous
|
||||
les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers
|
||||
que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de
|
||||
mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
|
||||
441-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393784.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-9
|
||||
###### Article R445-9
|
||||
|
||||
I.-Le prix au mètre carré fixé en euros dans le cahier des charges pour
|
||||
déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble
|
||||
immobilier est au plus égal à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du
|
||||
logement. Un plafond spécifique est fixé par le même arrêté pour les immeubles
|
||||
ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont
|
||||
les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier
|
||||
alinéa de l'article R. 331-12.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, le prix maximal
|
||||
fixé dans le cahier des charges peut être modulé en fonction de la taille
|
||||
moyenne des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application des dispositions de la première phrase du quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 445-4, les dispositions du 4° de l'article R. 353-16
|
||||
s'appliquent au conventionnement d'utilité sociale.
|
||||
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son
|
||||
renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en
|
||||
surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à
|
||||
l'article R. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant
|
||||
maximal de loyer.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-12-05
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021393799
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale
|
||||
|
||||
- [Article R*445-12](article_r445-12.md)
|
||||
- [Article R*445-13](article_r445-13.md)
|
||||
- [Article R*445-14](article_r445-14.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-12
|
||||
|
||||
Le supplément de loyer de solidarité n'est pas applicable, dans le respect des
|
||||
orientations du programme local de l'habitat prises en application de l'article
|
||||
L. 441-3-1, aux immeubles ou ensembles immobiliers faisant l'objet des
|
||||
dérogations aux plafonds de ressources mentionnées aux I et II de l'article R.
|
||||
445-8.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-13
|
||||
|
||||
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque
|
||||
locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021393804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-14
|
||||
|
||||
Le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité prévu à
|
||||
l'article L. 445-1 est applicable dans les conditions fixées à l'article R.
|
||||
441-21-1.
|
|
@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024603009
|
|||
- [Article R445-15](article_r445-15.md)
|
||||
- [Article R445-16](article_r445-16.md)
|
||||
- [Article R445-17](article_r445-17.md)
|
||||
- [Article R445-17-1](article_r445-17-1.md)
|
||||
- [Article R445-18](article_r445-18.md)
|
||||
- [Article R445-19](article_r445-19.md)
|
||||
- [Article R445-20](article_r445-20.md)
|
||||
- [Article R445-21](article_r445-21.md)
|
||||
- [Article R445-22](article_r445-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024603011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603011.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-15
|
||||
|
||||
La convention d'utilité sociale " accession " mentionnée au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 445-1 est conclue par les organismes d'habitations à loyer modéré
|
||||
qui ne disposent pas de patrimoine locatif et qui exercent une activité
|
||||
d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2,
|
||||
dans les conditions fixées par la présente section.
|
||||
Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose pas de patrimoine
|
||||
locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du
|
||||
huitième alinéa de l'article L. 411-2, la convention d'utilité sociale est
|
||||
constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente
|
||||
sous-section.<br />
|
||||
|
||||
Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui dispose de patrimoine locatif
|
||||
et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa
|
||||
de l'article L. 411-2, à l'exception des organismes ayant vendu moins de 20
|
||||
logements neufs dans des opérations d'accession à la propriété dans les trois
|
||||
années ayant précédé l'entrée en vigueur de la convention d'utilité sociale,
|
||||
celle-ci comporte également le plan de développement mentionné à l'article R.
|
||||
445-16 ainsi que le tableau de l'article R. 445-22 renseigné.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034656874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/68/LEGIARTI000034656874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-17-1
|
||||
|
||||
La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet
|
||||
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
|
||||
siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 445-1 et associées à l'élaboration de la
|
||||
convention en vertu de l'article R. 445-18.
|
|
@ -1,18 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024603017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603017.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-18
|
||||
|
||||
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale "
|
||||
accession " les communes, les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sur
|
||||
les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.<br />
|
||||
accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 445-1 sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son
|
||||
intervention.<br />
|
||||
|
||||
La délibération prévue à l'article R. 445-17 précise les modalités de cette
|
||||
association.
|
||||
L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique
|
||||
associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des
|
||||
états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le
|
||||
cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires
|
||||
apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette
|
||||
transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de
|
||||
convention par l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
La délibération prévue à l'article R. 445-17 peut préciser les modalités de
|
||||
cette association.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
|
||||
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024603019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-19
|
||||
|
||||
La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet
|
||||
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
|
||||
siège social de l'organisme et aux personnes publiques associées à l'élaboration
|
||||
de la convention.
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024603023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603023.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-21
|
||||
|
||||
Le respect des engagements par l'organisme est évalué deux ans, puis quatre ans
|
||||
après la conclusion de la convention et à l'issue de la convention.<br />
|
||||
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire
|
||||
de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés
|
||||
mentionnés à l'article R. 445-22.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments
|
||||
nécessaires à cette évaluation.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024603025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603025.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-22
|
||||
|
||||
Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article R.
|
||||
445-16, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements,
|
||||
conformément au tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des
|
||||
objectifs sont évalués, par région, à l'aide des indicateurs dudit tableau.<br />
|
||||
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de
|
||||
l'organisme mentionnés à l'article R. 445-16.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
|
||||
Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le
|
||||
tableau ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet
|
||||
signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il
|
||||
identifie.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
|
@ -22,57 +25,51 @@ Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
|
|||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ASPECTS DE LA POLITIQUE<br />
|
||||
ENGAGEMENTS
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ENGAGEMENTS<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
OBJECTIFS ET INDICATEURS<br />
|
||||
INDICATEURS
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Politique sociale<br />
|
||||
Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des
|
||||
territoires
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des
|
||||
territoires<br />
|
||||
PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la
|
||||
réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1 transformés en logements
|
||||
locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par
|
||||
l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de
|
||||
titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify" rowspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
FACC. I-Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
|
||||
Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
|
||||
dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations
|
||||
financées dans les conditions de l'article R. 331-12<br />
|
||||
financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Qualité de service<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours et dans la
|
||||
durée<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
HACC. I-Proportion de contrats signés par an qui comportent les clauses
|
||||
de garanties prévues aux articles R. 443-2 et à l'article R. 331-76-5-1
|
||||
sur la totalité des ventes de l'année
|
||||
PS-ACC-2. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
|
||||
dont l'apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024603027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603027.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-23
|
||||
|
||||
Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés à l'article R.
|
||||
445-22, le préfet signataire de la convention peut conjointement avec
|
||||
l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs qui
|
||||
feront l'objet d'une évaluation qualitative dans les conditions prévues aux
|
||||
premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-21.<br />
|
||||
Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de
|
||||
manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application
|
||||
d'une pénalité.
|
||||
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs
|
||||
contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du
|
||||
logement.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109503
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034685117
|
|||
|
||||
- [Article R*445-24](article_r445-24.md)
|
||||
- [Article R*445-25](article_r445-25.md)
|
||||
- [Article R*445-26](article_r445-26.md)
|
||||
- [Article R445-27](article_r445-27.md)
|
||||
- [Article R445-28](article_r445-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109507.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/51/LEGIARTI000034685100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-24
|
||||
|
||||
Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements
|
||||
équivalents, comme défini au 4° du B de l'article R. 302-14, relève des articles
|
||||
équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15, relève des articles
|
||||
L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet organisme
|
||||
comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de
|
||||
l'article R. 445-26 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-27,
|
||||
l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37,
|
||||
renseignés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en
|
||||
logements équivalents, comme défini au 4° du B de l'article R. 302-14, relève
|
||||
logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève
|
||||
des articles L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet
|
||||
organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux
|
||||
articles suivants de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,123 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-26
|
||||
|
||||
La convention fixe, pour les politiques mentionnées à l'article R. 445-25, des
|
||||
objectifs et des indicateurs correspondant à chacun des engagements,
|
||||
conformément au tableau ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Le respect de ces engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par
|
||||
département, à l'aide des indicateurs ALF. I à GLF. IV dudit tableau.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="187">
|
||||
<p align="center">ASPECTS DE LA POLITIQUE</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="187">
|
||||
<p align="center">ENGAGEMENTS</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="298">
|
||||
<p align="center">OBJECTIFS ET INDICATEURS</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td rowspan="2" valign="top" width="187">
|
||||
Développement de l'offre<br />
|
||||
|
||||
Indicateurs par département<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td rowspan="2" valign="top" width="187">
|
||||
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
|
||||
territoires en développant le volume de production nouvelle<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="298">
|
||||
ALF. I.-Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de
|
||||
financement déposés complets dans les services de l'État ou auprès des
|
||||
délégataires, par an et en cumulé sur les six ans<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="298">
|
||||
ALF. II.-Nombre de logements équivalents mis en service par an et en
|
||||
cumulé sur les six ans<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td rowspan="3" valign="top" width="187">
|
||||
Dynamique patrimoniale et développement durable<br />
|
||||
|
||||
Indicateurs par département<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td rowspan="3" valign="top" width="187">
|
||||
Entretenir et améliorer le patrimoine existant<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="298">
|
||||
CLF. I.-Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an
|
||||
en investissement (travaux de réhabilitation du parc et d'addition ou de
|
||||
remplacement des composants à la charge du propriétaire)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="298">
|
||||
CLF. II.-Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an
|
||||
en exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent le gros entretien)
|
||||
à la charge du propriétaire<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="298">
|
||||
CLF. III.-Pourcentage de logements équivalents rénovés au sens du
|
||||
premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
|
||||
de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
|
||||
l'environnement<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td rowspan="4" valign="top" width="187">
|
||||
Prévention des impayés du gestionnaire<br />
|
||||
|
||||
Indicateurs par département (s'il y a lieu)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td rowspan="4" valign="top" width="187">
|
||||
Prévenir, détecter et, le cas échéant, traiter les impayés du
|
||||
gestionnaire<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="298">
|
||||
GLF. I.-Existence d'un processus formel de vérification, dès le montage
|
||||
de l'opération, de la capacité du gestionnaire à faire face à ses
|
||||
obligations financières vis-à-vis du propriétaire (OUI/ NON)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="298">
|
||||
GLF. II.-Existence d'un processus formel de suivi des retards de
|
||||
paiement en fonction de l'échéance (OUI/ NON)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="298">
|
||||
GLF. III.-Existence d'un processus opérationnel de traitement des
|
||||
impayés à partir d'une échéance impayée : point téléphonique, courrier
|
||||
de relance simple, relance A/ R, engagement de reprise de paiement, plan
|
||||
d'apurement (OUI/ NON)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="298">
|
||||
GLF. IV.-Taux de recouvrement des sommes dues par le gestionnaire sur
|
||||
douze mois glissants<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -1,90 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-27
|
||||
|
||||
Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés à l'article R.
|
||||
445-26, la convention peut fixer, avec, le cas échéant, l'accord écrit du
|
||||
gestionnaire, des objectifs et des indicateurs qui portent sur la qualité de
|
||||
service et la performance de la gestion, conformément au tableau ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ASPECTS<br />
|
||||
|
||||
de la politique<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
OBJECTIFS ET INDICATEURS<br />
|
||||
|
||||
par département<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<div align="left">Qualité de service<br /></div>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
HLF. I. ― Existence et description d'un processus opérationnel de
|
||||
traitement des demandes et des réclamations (OUI/ NON)<br />
|
||||
</div>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<div align="left"><br /></div>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<div align="left"><br /></div>
|
||||
<div align="left">
|
||||
HLF. II. ― Nombre total de logements équivalents rapporté à
|
||||
l'effectif de gardiennage ou de surveillance<br />
|
||||
</div>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<div align="left"><br /></div>
|
||||
<div align="left">Performance de la gestion<br /></div>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<div align="left"><br /></div>
|
||||
<div align="left">
|
||||
ILF. I. ― Coût de fonctionnement, à savoir dépense d'exploitation et
|
||||
de personnel, par logements équivalents gérés<br />
|
||||
</div>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
|
||||
|
||||
L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aide des indicateurs HLF. I à ILF. I
|
||||
dudit tableau, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de
|
||||
l'article R. 445-2-8.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une
|
||||
pénalité.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-28
|
||||
|
||||
Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés aux articles R.
|
||||
445-26 et R. 445-27, le préfet de région signataire de la convention et, le cas
|
||||
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
du conseil départemental de rattachement de l'organisme peuvent, conjointement
|
||||
avec l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs
|
||||
dont les actions destinées à les atteindre feront l'objet d'une évaluation dans
|
||||
les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-2-8.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une
|
||||
pénalité.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034685084
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
|
||||
|
||||
- [Article R*445-29](article_r445-29.md)
|
||||
- [Article R*445-30](article_r445-30.md)
|
||||
- [Article R*445-31](article_r445-31.md)
|
||||
- [Article R*445-32](article_r445-32.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-29
|
||||
|
||||
Les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24
|
||||
sont intégrés à la convention d'utilité sociale de l'organisme établie dans les
|
||||
conditions prévues aux articles R. * 445-2-3 à R. * 445-2-8.
|
|
@ -1,17 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250966.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-31
|
||||
|
||||
La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au préfet de
|
||||
région signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est
|
||||
situé le siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou du conseil départemental de rattachement de
|
||||
l'organisme, le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention.
|
||||
La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au préfet
|
||||
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
|
||||
siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des
|
||||
logements-foyers situés sur leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur
|
||||
qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont
|
||||
rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres
|
||||
organismes.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques
|
||||
disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande
|
||||
d'être signataire de la convention d'utilité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'une de ces
|
||||
personnes publiques ne fait pas obstacle à sa conclusion et ne donne pas lieu à
|
||||
l'application d'une sanction au titre du seizième alinéa de l'article L. 445-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109523.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-32
|
||||
|
||||
La délibération prévue à l'article R. 445-30 précise les modalités de
|
||||
l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés
|
||||
d'un programme local de l'habitat et des départements.<br />
|
||||
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-31 et
|
||||
qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à
|
||||
l'élaboration des stipulations de la convention relative à des logements-foyers
|
||||
situés sur leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
L'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés
|
||||
d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 445-1, consiste au moins en la transmission à chaque personne
|
||||
publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son
|
||||
territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes
|
||||
d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions
|
||||
complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs
|
||||
de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant
|
||||
l'adoption du projet de convention par l'organisme.<br />
|
||||
L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique
|
||||
associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire,
|
||||
des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et,
|
||||
le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires
|
||||
apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette
|
||||
transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de
|
||||
convention par l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de région signataire peut demander toute information relative à
|
||||
l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche
|
||||
d'association.
|
||||
La délibération prévue à l'article R. 445-30 peut préciser les modalités de
|
||||
cette association.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
|
||||
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109527.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-34
|
||||
|
||||
Le respect des engagements par l'organisme est évalué dans les conditions
|
||||
prévues deux ans et quatre ans après la conclusion de la convention ainsi qu'à
|
||||
son terme.<br />
|
||||
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire
|
||||
de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés
|
||||
mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 ainsi que sur les éléments
|
||||
qualitatifs mentionnés à l'article R. 445-39.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme transmet au préfet de région signataire de la convention tous les
|
||||
éléments nécessaires à cette évaluation.<br />
|
||||
éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour
|
||||
information, aux personnes publiques signataires de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Si le préfet de région signataire de la convention constate que l'organisme n'a
|
||||
pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034661604
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
|
||||
|
||||
- [Article R445-35](article_r445-35.md)
|
||||
- [Article R445-36](article_r445-36.md)
|
||||
- [Article R445-37](article_r445-37.md)
|
||||
- [Article R445-38](article_r445-38.md)
|
||||
- [Article R445-39](article_r445-39.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-35
|
||||
|
||||
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de
|
||||
l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-36
|
||||
|
||||
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant
|
||||
dans le tableau ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont déclinés à l'échelle des départements.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ENGAGEMENTS
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
INDICATEURS
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify" rowspan="3">
|
||||
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
|
||||
territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de
|
||||
financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à
|
||||
trois et six ans.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
PP-LF-1 bis. Nombre de logements équivalents mis en service, à trois et
|
||||
six ans.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier
|
||||
alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
|
||||
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
|
||||
l'environnement, parmi le parc de logements équivalents de classe
|
||||
énergétique E, F, G, à trois et six ans.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-37
|
||||
|
||||
A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci
|
||||
fixe des engagements chiffrés pour l'indicateur figurant dans le tableau
|
||||
ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
L'indicateur ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la
|
||||
convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ENGAGEMENTS
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
INDICATEUR
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
|
||||
territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une
|
||||
opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
|
||||
et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, à trois
|
||||
et six ans.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-38
|
||||
|
||||
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont
|
||||
fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs
|
||||
contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du
|
||||
logement.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R445-39
|
||||
|
||||
La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées,
|
||||
portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur
|
||||
sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021431490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/14/LEGIARTI000021431490.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/51/LEGIARTI000034685156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*481-11
|
||||
|
||||
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 sont celles
|
||||
définies à l'article R. * 442-3-3.
|
||||
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de
|
||||
l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3.
|
||||
|
|
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