LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Modification du code du travail. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 12, création de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : modification de l'article 4. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030972663 NOR: AFSX1427054L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/26/JORFTEXT000030972663.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-09-28
|
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Date de fin: 2015-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029506670
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/66/LEGIARTI000029506670.xml
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Date de début: 2015-08-07
|
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000030978472
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/84/LEGIARTI000030978472.xml
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###### Article L111-7-10
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||||
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||||
<div align="left">
|
||||
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité
|
||||
programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par
|
||||
une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un
|
||||
seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné
|
||||
au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du
|
||||
dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée.
|
||||
La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à
|
||||
l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée
|
||||
dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction
|
||||
pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement
|
||||
dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L.
|
||||
111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée
|
||||
sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est
|
||||
recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le
|
||||
décret mentionné à l'article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de
|
||||
suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de
|
||||
l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont
|
||||
sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda
|
||||
porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au
|
||||
seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres
|
||||
cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
</div>
|
||||
L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le
|
||||
décret mentionné à l'article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi
|
||||
manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation
|
||||
d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par
|
||||
une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul
|
||||
établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II
|
||||
de l'article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction
|
||||
pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
|
||||
domaine.<br />
|
||||
|
||||
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au
|
||||
Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article
|
||||
L. 111-7-12.
|
||||
|
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029506672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/66/LEGIARTI000029506672.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-07
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030978462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/84/LEGIARTI000030978462.xml
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|
||||
###### Article L111-7-11
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité
|
||||
programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour
|
||||
la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de
|
||||
programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l'agenda
|
||||
d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui
|
||||
l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des
|
||||
conditions précisées par décret.<br />
|
||||
I. – En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité
|
||||
programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la
|
||||
ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de
|
||||
programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l'agenda
|
||||
d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui
|
||||
l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des
|
||||
conditions précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Pour engager cette procédure et décider de l'une des mesures définies aux II
|
||||
et III, cette autorité tient compte de l'importance de l'écart entre les
|
||||
engagements et les réalisations constatées sur l'ensemble des périodes échues
|
||||
de l'agenda d'accessibilité programmée, des difficultés rencontrées par le
|
||||
maître d'ouvrage et des travaux en cours de réalisation.<br />
|
||||
Pour engager cette procédure et décider de l'une des mesures définies aux II et
|
||||
III, cette autorité tient compte de l'importance de l'écart entre les
|
||||
engagements et les réalisations constatées sur l'ensemble des périodes échues de
|
||||
l'agenda d'accessibilité programmée, des difficultés techniques ou financières
|
||||
rencontrées par le maître d'ouvrage et des travaux en cours de réalisation.<br />
|
||||
|
||||
II.-La carence du maître d'ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui
|
||||
précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l'autorité
|
||||
administrative :<br />
|
||||
II. – La carence du maître d'ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui
|
||||
précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l'autorité
|
||||
administrative :<br />
|
||||
|
||||
1° En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité
|
||||
programmée, l'abrogation de la décision approuvant l'agenda d'accessibilité
|
||||
programmée ainsi que le signalement au procureur de la République ;<br />
|
||||
1° En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité
|
||||
programmée, l'abrogation de la décision approuvant l'agenda d'accessibilité
|
||||
programmée ainsi que le signalement au procureur de la République ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les
|
||||
périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, la constitution d'une
|
||||
provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la
|
||||
ou les périodes échues ;<br />
|
||||
2° En cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les
|
||||
périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, la constitution d'une
|
||||
provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou
|
||||
les périodes échues ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les
|
||||
engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont
|
||||
pas été tenus :<br />
|
||||
3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements
|
||||
de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) L'élaboration d'un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des
|
||||
délais prévus à l'article L. 111-7-7 ne pouvant excéder douze mois
|
||||
supplémentaires, si la durée de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas
|
||||
déjà été prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-7-8,
|
||||
quand des contraintes techniques ou financières ne permettent pas de respecter
|
||||
les engagements initiaux ;<br />
|
||||
a) L'élaboration d'un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des
|
||||
délais prévus à l'article L. 111-7-7 ne pouvant excéder douze mois
|
||||
supplémentaires, si la durée de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas déjà
|
||||
été prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-7-8, quand
|
||||
des contraintes techniques ou financières ne permettent pas de respecter les
|
||||
engagements initiaux ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une mise en demeure du maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le
|
||||
cadre d'un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des
|
||||
délais prévus à l'article L. 111-7-7 ne pouvant excéder douze mois ainsi que
|
||||
la constitution d'une provision comptable ;<br />
|
||||
b) Une mise en demeure du maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le cadre
|
||||
d'un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais
|
||||
prévus à l'article L. 111-7-7 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la
|
||||
constitution d'une provision comptable ;<br />
|
||||
|
||||
c) La fixation d'une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de
|
||||
l'agenda d'accessibilité programmée.<br />
|
||||
c) La fixation d'une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de
|
||||
l'agenda d'accessibilité programmée.<br />
|
||||
|
||||
La provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés.<br />
|
||||
La provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris
|
||||
entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut
|
||||
toutefois être supérieure à :<br />
|
||||
III. – Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris
|
||||
entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut
|
||||
toutefois être supérieure à :<br />
|
||||
|
||||
a) 5 % de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit
|
||||
privé ou pour un établissement public ;<br />
|
||||
a) 5 % de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit privé
|
||||
ou pour un établissement public ;<br />
|
||||
|
||||
b) 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année
|
||||
pour une personne physique ;<br />
|
||||
b) 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année pour
|
||||
une personne physique ;<br />
|
||||
|
||||
c) 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte
|
||||
administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité
|
||||
territoriale ;<br />
|
||||
c) 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte
|
||||
administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité
|
||||
territoriale ;<br />
|
||||
|
||||
d) 2 % des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière
|
||||
loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée
|
||||
pour l'Etat.<br />
|
||||
d) 2 % des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière
|
||||
loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée
|
||||
pour l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre des dispositions des a et b, l'autorité administrative
|
||||
compétente est habilitée à demander à la personne ayant déposé l'agenda
|
||||
d'accessibilité programmée de lui transmettre les documents établissant
|
||||
respectivement sa capacité d'autofinancement ou son revenu fiscal de
|
||||
référence. En l'absence de réponse, le plafond n'est pas applicable.<br />
|
||||
Pour la mise en œuvre des dispositions des a et b, l'autorité administrative
|
||||
compétente est habilitée à demander à la personne ayant déposé l'agenda
|
||||
d'accessibilité programmée de lui transmettre les documents établissant
|
||||
respectivement sa capacité d'autofinancement ou son revenu fiscal de référence.
|
||||
En l'absence de réponse, le plafond n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
En outre la sanction pécuniaire ne peut excéder le montant de l'amende prévue
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 152-4 multipliée par le nombre
|
||||
d'établissements recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le
|
||||
périmètre de l'agenda d'accessibilité programmée.<br />
|
||||
En outre la sanction pécuniaire ne peut excéder le montant de l'amende prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 152-4 multipliée par le nombre d'établissements
|
||||
recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'agenda
|
||||
d'accessibilité programmée.<br />
|
||||
|
||||
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré
|
||||
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et est versé
|
||||
au fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L.
|
||||
111-7-12.<br />
|
||||
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré
|
||||
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et est versé au
|
||||
fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L.
|
||||
111-7-12.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national
|
||||
consultatif des personnes handicapées détermine les conditions d'application
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
IV. – Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national
|
||||
consultatif des personnes handicapées détermine les conditions d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029506764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/67/LEGIARTI000029506764.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-07
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030978455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/84/LEGIARTI000030978455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-7-12
|
||||
|
@ -14,7 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/67/LEGIARTI000029506764.xml
|
|||
afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité
|
||||
d'établissements recevant du public dont la situation financière des
|
||||
responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de
|
||||
développement en matière d'accessibilité universelle.<br />
|
||||
développement en matière d'accessibilité universelle.
|
||||
</div>
|
||||
<div align="left" />
|
||||
<div align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Le fonds est administré par un conseil de gestion qui est composé à parité de
|
||||
représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une part, et de
|
||||
|
@ -23,16 +27,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/67/LEGIARTI000029506764.xml
|
|||
acteurs de la vie économique, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse
|
||||
nationale de solidarité pour l'autonomie dans les conditions prévues instituée
|
||||
par article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette
|
||||
gestion fait l'objet d'une comptabilité séparée.<br />
|
||||
nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette gestion fait l'objet d'une
|
||||
comptabilité séparée.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources de ce fonds proviennent des sanctions pécuniaires mentionnées à
|
||||
l'article L. 111-7-11 du présent code et au III de l'article L. 1112-2-4 du
|
||||
code des transports.<br />
|
||||
Les ressources de ce fonds proviennent des sanctions pécuniaires mentionnées
|
||||
aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à l'article L.
|
||||
1112-2-4 du code des transports.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise la composition du conseil de gestion, les modalités de
|
||||
désignation de ses membres, ses missions et les modalités de son
|
||||
fonctionnement. Il détermine également les modalités de l'engagement et du
|
||||
contrôle des ressources affectées au fonds.
|
||||
contrôle des ressources affectées au fonds.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029506662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/66/LEGIARTI000029506662.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030978378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-7-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les
|
||||
I. - Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les
|
||||
douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
|
||||
2014.<br />
|
||||
2014.
|
||||
</div>
|
||||
<div align="left"></div>
|
||||
<div align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où
|
||||
les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la
|
||||
programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier
|
||||
agenda.<br />
|
||||
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la
|
||||
prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où
|
||||
les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des
|
||||
travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques
|
||||
liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six
|
||||
mois en cas de rejet d'un premier agenda.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements
|
||||
II. - Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements
|
||||
recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans
|
||||
plusieurs départements, la décision de validation relative à l'agenda et à la
|
||||
prolongation éventuelle de la durée de cet agenda prévue au III et au IV de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029506664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/66/LEGIARTI000029506664.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-07
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030978375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978375.xml
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###### Article L111-7-7
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<div align="left">
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I. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut
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excéder trois ans à compter de son approbation.<br />
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excéder trois ans à compter de son approbation.
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</div>
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<div align="left"></div>
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<div align="left">
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<br />
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II. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter
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sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux
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@ -27,9 +31,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/66/LEGIARTI000029506664.xml
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III. - En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée
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totale d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un ou plusieurs
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établissements recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées
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au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum.
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Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et
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motivée de l'autorité administrative compétente.<br />
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au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum
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chacune. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée
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de l'autorité administrative compétente.<br />
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IV. - A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en
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accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de
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@ -38,8 +42,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/66/LEGIARTI000029506664.xml
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nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable
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de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité
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programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Dans
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ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de
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l'autorité administrative compétente.<br />
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ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité
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administrative compétente.<br />
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V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national consultatif des personnes
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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-28
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Date de fin: 2015-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000029506666
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/66/LEGIARTI000029506666.xml
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Date de début: 2015-08-07
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030978372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978372.xml
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###### Article L111-7-8
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<div align="left">
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En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda
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d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision
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expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale
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de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs
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conséquences l'imposent.<br />
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En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda
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||||
d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision
|
||||
expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de
|
||||
trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs
|
||||
conséquences l'imposent.<br />
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En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas
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d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut
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autoriser une prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de
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douze mois.<br />
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</div>
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En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas
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d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut
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prononcer par décision expresse la prorogation de la durée de cet agenda pour
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||||
une durée maximale de douze mois.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-28
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Date de fin: 2015-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000029522133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/21/LEGIARTI000029522133.xml
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||||
Date de début: 2015-08-07
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||||
Date de fin: 2018-11-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030978327
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978327.xml
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###### Article L152-4
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@ -36,14 +36,7 @@ la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas
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rempli les obligations prévues à l'article L. 111-7-3 est puni des peines
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prévues au premier alinéa.<br />
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :<br />
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" Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes
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prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
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l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende
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de 3 750 euros.<br />
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" En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé. "<br />
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L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable.<br />
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Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article
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encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la
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@ -51,10 +44,10 @@ presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision
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prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.<br />
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
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conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux
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||||
dispositions de l'article L. 111-7, ainsi que des règlements pris pour son
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||||
application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs
|
||||
dispositions. Elles encourent les peines suivantes :<br />
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conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux articles
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L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code, ainsi que des règlements
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||||
pris pour leur application ou des autorisations délivrées en conformité avec
|
||||
leurs dispositions. Elles encourent les peines suivantes :<br />
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a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
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;<br />
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